SEANCE DU 7 FEVRIER 2001
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Usage abusif du droit de réquisition
à l'encontre des médecins généralistes de Dordogne
1017.
- 7 février 2001. -
M. Xavier Darcos
appelle l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur la situation des médecins généralistes de Dordogne, réquisitionnés par
arrêté préfectoral entré en vigueur pour la période du 23 décembre au 2 janvier
dernier. D'une part, il s'étonne qu'il ait été fait usage à l'encontre de 120
médecins sur les 400 que compte ce département de mesures exceptionnelle
résultant d'une loi du 11 juillet 1938 applicable en temps de guerre sans la
moindre concertation préalable avec la profession qui l'avait pourtant réclamé
; d'autre part, il constate que la préfecture de Dordogne pour assurer la
continuité du service public a soumis ces praticiens à des conditions de
travail inacceptables ; 228 heures consécutives d'injonction de travail
obligatoire pouvant mettre en danger la santé des médecins et la vie des
patients. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions
sur les motifs qui ont pu conduire à ces conditions exceptionnelles de
réquisition qui ne répondent aucunement aux pratiques utilisées dans les
secteurs d'activité mettant en jeu la responsabilité ou la sécurité collective
et de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour réparer
le prédjudice subi par ces médecins. Par ailleurs, il souhaite connaître sa
position sur l'opportunité d'apporter des modifications à la législation ou à
la réglementation sur le droit de réquisition afin d'éviter que les abus, dont
ont été victimes les médecins généralistes de Dordogne et par voie de
conséquences la population, ne se reproduisent.
Accès forfaitaire à Internet
1018. - 7 février 2001. - M. Jean-Paul Hugot M. le secrétaire d'Etat à l'industrie a indiqué le vendredi 8 décembre 2000 que l'accès forfaitaire à Internet était un dossier majeur pour le développement d'Internet, que cette mesure devait être effective au début de 2001, et que son coût serait financé par France Télécom. Or à ce jour, les conditions d'une véritable concurrence entre les différents opérateurs, les conditions de fixation d'un niveau de prix susceptible de favoriser la démocratisation d'Internet et le délai dans lequel l'offre d'interconnexion forfaitaire illimitée (IFI) sera opérationnelle, restent très vagues. M. le secrétaire d'Etat à l'industrie de préciser les informations dont il dispose sur l'avancée de l'IFI ainsi que les initiatives qu'il envisage de prendre afin que soient respectés les engagements pris par le Gouvernement en décembre dernier.