SEANCE DU 7 FEVRIER 2001
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mercredi 7 février 2001
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Jeudi 8 février 2001 :
Ordre du jour réservé
A
9 h 30
et à
15 heures :
1° Conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de
loi de MM. Alain Lambert et Philippe Marini, portant création du revenu minimum
d'activité (n° 317, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 7 février 2001, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à améliorer
l'accès aux fonctions électives municipales (n° 145, 2000-2001).
Les travaux du Sénat en séance publique seront suspendus du dimanche 11
février 2001 au dimanche 25 mars 2001.
Mardi 27 mars 2001 :
A
10 heures :
1° Douze questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 859 de M. André Vallet à M. le ministre de l'intérieur (Situation des
demandeurs d'asile) ;
- n° 885 de M. Philippe Richert à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Gestion budgétaire dans le secteur médico-social) ;
- n° 972 de M. Léon Fatous à M. le ministre délégué à la santé (Prise en
charge des personnes atteintes de dégénérescence maculaire) ;
- n° 984 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat (Statut des personnels de Maison de la France) ;
- n° 998 de M. Ambroise Dupont à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Instruction des permis de construire) ;
- n° 999 de M. Aymeri de Montesquiou à Mme le ministre de la jeunesse et des
sports (Création de centres sportifs de formation dans les zones rurales) ;
- n° 1003 de M. Louis Souvet à M. le ministre de l'intérieur (Modalités de
versement de l'allocation de vétérance aux sapeurs-pompiers) ;
- n° 1005 de M. Jean-François Le Grand à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Conditions d'implantation des éoliennes) ;
- n° 1006 de M. Daniel Hoeffel à M. le ministre des affaires étrangères (Sort
des instituts français en Allemagne) ;
- n° 1009 de M. André Rouvière à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Fret ferroviaire dans le bassin d'Alès) ;
- n° 1010 de M. Jean Boyer à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Aide à domicile en milieu rural) ;
- n° 1012 de M. Jean-Claude Carle à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement (Circulation des motos-neige à des fins de
loisirs).
A
16 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la
contraception (n° 120, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé :
- de fixer à l'ouverture de la discussion générale le délai limite pour le
dépôt des amendements à ce projet de loi ;
- d'attribuer à la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances
entre les hommes et les femmes un temps d'intervention de quinze minutes
;
- de limiter à cinq heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 26 mars 2001.)
Mercredi 28 mars 2001,
à
15 heures
et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à
la contraception (n° 120, 2000-2001).
Jeudi 29 mars 2001 :
Ordre du jour réservé
A
9 h 30 :
1° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de résolution
européenne de M. Hubert Haenel (n° 53, 2000-2001) présentée au nom de la
délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73
bis
du règlement, sur les propositions de la République fédérale d'Allemagne, d'une
part, et du Portugal, de la France, de la Suède et de la Belgique, d'autre
part, relatives à la création d'EUROJUST (n°s E 1479 et E 1509).
2° Question orale européenne avec débat n° QE 12 de M. Pierre Lefebvre à M. le
ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le doublement du
fret ferroviaire d'ici à 2010.
3° Question orale européenne avec débat n° QE 10 de M. Jacques Oudin à M. le
ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les objectifs et
moyens de la politique de l'Union européenne en matière de transports.
(Le débat sur ces deux questions orales européennes sera organisé
conformément à l'article 83
ter
du règlement.)
A
15 heures :
4° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
5° Question orale avec débat n° 28 de M. Jacques Valade à M. le secrétaire
d'Etat à l'industrie sur la politique énergétique de la France.
(Pourront intervenir dans le débat l'auteur de la question [20 minutes], un
orateur par groupe [10 minutes] et un sénateur ne figurant sur la liste d'aucun
groupe [5 minutes], ainsi que le Gouvernement. En outre, chacun des
intervenants disposera d'un droit de réponse au Gouvernement [5
minutes].
L'ordre des interventions sera fixé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance avant le
mercredi 28 mars 2001, à 17 heures.)
Mardi 3 avril 2001 :
A
9 h 30 :
1° Questions orales.
A
16 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition de loi
organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée
nationale.
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, portant création d'une prime pour l'emploi (n° 217, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 2 avril 2001, à 16 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mercredi 4 avril 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Suite de l'ordre du jour de la veille.
A
15 heures
et le soir :
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation sur la forêt
(n° 408, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 3 avril 2001, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mardi 3 avril 2001.)
Jeudi 5 avril 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation sur
la forêt (n° 408, 1999-2000).
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
A N N E X E
1.
Questions orales inscrites à l'ordre du jour
du mardi 27 mars 2001
N° 859. - M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur le parcours du demandeur d'asile qui précède la décision de l'Office
français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Il lui rappelle que
les demandeurs d'asile doivent se présenter à la préfecture, au bureau des
étrangers, où une convocation leur est transmise. Ce document leur tient lieu
de pièce légale de séjour. Il lui rappelle qu'entre le moment où le demandeur
d'asile reçoit sa convocation et le jour où il sera reçu s'écoulent souvent
entre trois et cinq mois. Par ailleurs, il lui indique qu'au cours de ce délai
la préfecture ne se préoccupe ni de connaître les moyens de subsistance du
demandeur d'asile, ni de l'assister dans les démarches nécessaires à la
constitution de son dossier. Il lui indique en outre que, depuis le 1er octobre
1991, la délivrance de ce titre de séjour provisoire ne vaut plus autorisation
de travail et que les aides publiques apportées au demandeur d'asile sont très
insuffisantes. Ainsi, l'étranger est bien souvent contraint de faire appel aux
associations pour survivre. Dès lors, est-il admissible qu'un demandeur d'asile
qui a fui son pays, qui est traumatisé, tant physiquement que
psychologiquement, soit réduit à vivre dans une telle précarité, alors que le
minimum consisterait à l'accueillir convenablement pendant l'étude de son cas
?
N° 885. - M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur les problèmes budgétaires rencontrés par le
secteur médico-social. Depuis la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30
décembre 1998), l'enveloppe médico-sociale a été intégrée dans l'ONDAM
(objectif national de dépenses de l'assurance maladie). Dès lors, les dépenses
réelles de l'assurance maladie doivent respecter le montant des budgets
alloués. Or, beaucoup d'établissements ont finalement des écarts de l'ordre de
10 à 15 % entre budget alloué et dépenses réelles. Ils ne peuvent équilibrer
leurs comptes qu'en faisant de la suractivité réelle, c'est-à-dire en
accueillant plus de personnes que leur agrément ne le leur permet (ce qui n'est
pas sans poser des problèmes de qualité et de sécurité) ou en faisant de la
suractivité fictive, c'est-à-dire en négociant avec la DDASS (direction
départementale des affaires sanitaires et sociales) des prévisions de journées
plus basses que celles qu'on va effectivement réaliser. Il s'agit de pratiques
fallacieuses et malsaines dénoncées par les établissements ainsi que par les
organisations professionnelles. Si personne ne conteste sur le fond les
objectifs de rationalisation des dépenses de l'assurance maladie, il convient
de reconnaître que certains établissements risquent d'être mis dans des
situations financières inextricables du simple fait d'un décalage significatif
entre leur prévision et leur réalisation de dépenses. L'existence de ce
problème a été reconnue dans la circulaire budgétaire du 18 février 2000, mais
pour l'instant aucune proposition concrète n'est parvenue aux intéressés.
Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions, afin que ce problème soit
résolu au plus vite.
N° 972. - M. Léon Fatous attire l'attention de M. le ministre délégué à la
santé sur la situation de nombreuses personnes présentant une dégénérescence
maculaire liée à l'âge, souvent compliquée de néo-vaisseaux sous-rétiniens. La
lésion occupe alors une bonne partie de la macula, entraînant une forte
diminution de la vision, voire une atrophie définitive. Diverses possibilités
thérapeutiques existent, telles la photocoagulation ou la thermothérapie
transpupillaire, mais dont l'efficacité est douteuse. Il semblerait que le
traitement le plus adapté soit la photothérapie dynamique avec la Visudyne.
Celui-ci, dont l'autorisation de mise sur le marché est récente, est très
coûteux (8 300 F le flacon), et il n'est pas pris en charge par la sécurité
sociale. Sachant que le traitement d'un patient nécessite 3 à 4 injections, il
lui demande s'il ne serait pas possible de l'inscrire dans le cadre d'une
politique nationale de prise en charge des thérapies particulièrement
coûteuses.
N° 984. - Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le ministre de la fonction
publique et de la réforme de l'Etat de lui faire connaître les mesures qu'il
envisage pour permettre aux personnels de Maison de la France, travaillant en
France ou dans différents pays étrangers, de bénéficier des mêmes traitements,
primes, du même avancement et conditions de titularisation que les personnels
de la fonction publique.
N° 998. - M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur le fonctionnement des services
chargés de l'instruction des permis de construire. En effet, il n'y a plus
assez de personnel pour instruire les permis de construire et appeler les
taxes. De ce fait, des retards importants dans l'instruction des permis sont
constatés, des taxes ne sont pas appelées et il est impossible d'obtenir des
informations cohérentes sur les rendements de taxes à espérer. Outre les
retards préjudiciables pour les pétitionnaires demandeurs de permis de
construire, les communes, les départements et les établissements (Rivages de
France et Conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement [CAUE])
bénéficiaires des taxes ne sont pas en mesure de prévoir un budget. Il faut
rappeler la situation financière particulièrement difficile des CAUE, la très
forte fluctuation annuelle de la taxe départementale CAUE rendant toute
prévision budgétaire aléatoire puisque celle-ci, comme les autres taxes
d'urbanisme, est soumise aux variations de la construction. Si les taxes ne
sont appelées que partiellement ou avec retard, les difficultés de ceux-ci ne
pourront que s'accentuer. Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour
remédier aux manques constatés.
N° 999. - M. Aymeri de Montesquiou appelle l'attention de Mme le ministre de
la jeunesse et des sports sur la nécessité de développer des centres sportifs
de formation dans les zones rurales. Si notre pays a la chance de posséder
actuellement de très grands sportifs qui constituent des exemples pour notre
jeunesse, la relève se prépare dès aujourd'hui en repérant de nouveaux talents
sur l'ensemble du territoire, par exemple dans les sports collectifs comme le
rugby, le basket, le football, qui développent à la fois l'esprit de
compétition et de solidarité. Or, dans les zones rurales, et malgré les
compétences et le dévouement des entraîneurs dans les écoles de sport des
petits clubs, les jeunes talents issus de la ruralité ne bénéficient pas des
mêmes chances que ceux issus des grands centres urbains. Afin qu'ils puissent
mieux concilier entraînement intensif et scolarité, il serait donc utile de
créer des centres sportifs de formation de niveau intermédiaire dans les zones
rurales. Il lui demande si elle est favorable à la création de tels centres et
si elle entend prendre les moyens nécessaires.
N° 1003. - M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur le montant de l'allocation de vétérance accordé aux anciens
sapeurs-pompiers. Du fait de la fixation d'une date butoir en deçà de laquelle
les soldats du feu ne peuvent prétendre à bénéficier de la part variable, il
est créé une discrimination absolument infondée au sein des anciens
sapeurs-pompiers. Il lui demande si les pouvoirs publics entendent mettre fin
par les moyens appropriés à cet état de fait.
N° 1005. - M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur le vide juridique qui existe en
matière de permis de construire pour l'implantation d'éoliennes. En effet, en
l'état actuel de la législation, il n'est pas sollicité du demandeur la mise en
oeuvre préalable d'une enquête publique et que seule la production d'une étude
d'impact est requise, sans qu'il soit clairement précisé ce que pourraient être
les modalités d'instruction de ce permis.
N° 1006. - M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre des
affaires étrangères sur les rumeurs persistantes concernant la fermeture de
plus de la moitié des instituts et centres culturels français en Allemagne.
D'après le ministère des affaires étrangères, la suppression devrait être
compensée par la création de plusieurs postes d'« attachés culturels » qui
auraient une double mission à remplir.
Primo,
mettre en oeuvre des
projets bilatéraux et, parfois, multilatéraux et,
secundo,
permettre la
relation directe des professionnels de la culture de nos deux pays, notamment
dans le domaine artistique, ce qui aurait pour conséquence de créer un
intermédiaire là où il y a pour l'instant une relation directe. Il se pose la
question de l'opportunité économique de la fermeture des instituts, puisque
seul le directeur était inscrit sur les lignes budgétaires de la France. Les
fonctionnaires, chargés de mission, à la tête d'antennes ne
représenteraient-ils pas une dépense budgétaire ? Appartient-il aux
collectivités territoriales françaises et allemandes de reprendre le flambeau
de l'Etat démissionnaire de ces fonctions pour sauver les instituts ? La
coopération franco-allemande n'est pas une coopération qui se réduit à des
contraintes budgétaires. Ce choix s'impose en raison des enjeux historiques,
culturels, éducatifs, économiques et bien évidemment politiques. L'Europe a
besoin d'une relation franco-allemande consolidée et renforcée ; cela n'est
possible que si la société civile entretient des relations à des niveaux
différents. Le maintien et la garantie d'un bon fonctionnement de ces instituts
ont donc une signification toute particulière, des éventuelles réformes
devraient être examinées dans la plus grande transparence et en concertation
étroite avec les villes et les
Länder
allemands concernés.
N° 1009. - M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés que rencontre
un industriel du bois pour être desservi par le mode ferroviaire. En effet, cet
industriel qui fabrique des palettes à Bessèges dans le Gard souhaite
s'approvisionner par fer en bois de sciage auprès de la société Archimbaud
située dans les Landes. Or, la direction des chemins de fer propose un
transport par fer depuis la gare de Labouheyre (40) jusqu'à Alès (30) puis le
transbordement sur camion jusqu'à Bessèges. Cette proposition est surprenante
puisque la ligne de chemin de fer vient jusqu'à Bessèges et que le fret arrive
à Saint-Ambroix, ville située entre Alès et Bessèges, et qui n'est qu'à 10
kilomètres en aval de Bessèges. Il est étonnant de constater que la Société
nationale des chemins de fer ne trouve pas de solution. Ce problème est
important pour la société de palettes (SPB) concernée mais aussi pour d'autres
industriels qui souhaiteraient s'implanter dans la région. Il semblerait que la
SNCF ne soit pas intéressée à trouver une solution plus rationnelle. Cela
paraît être un petit problème pour le chemin de fer, mais il est très important
pour le bassin industriel et vital pour la SPB. Le sachant très attaché au
chemin de fer, il lui demande ce qu'il pense faire pour inciter les
responsables du rail et du train à trouver une solution à ce sujet.
N° 1010. - M. Jean Boyer rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité que l'aide à domicile en milieu rural, qui joue un rôle essentiel
dans nos campagnes, est en difficulté. Le personnel soignant est en nombre
insuffisant ; la convention collective, qui remonte à 1970, est dévalorisante
et obsolète ; l'application de la réduction du temps de travail s'avère
ingérable. Les personnels de l'ADMR ont entamé un mouvement social en Isère.
Ils réclament une convention collective unique d'aide à domicile, un accord de
branche pour les 35 heures, une augmentation des indemnités kilométriques
cantonnées à 1,68 F depuis cinq ans et des contrats moins précaires. Il lui
demande quelles réponses elle peut apporter à ces légitimes revendications.
N° 1012. - M. Jean-Claude Carle attire l'attention de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les problèmes rencontrés
par les professionnels et les usagers de la montagne dans l'impossibilité de
circuler à motos-neige suite à la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la
circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et à la
circulaire de décembre 2000. Prise à l'issue de votre rencontre du 27 septembre
dernier, à Chambéry, avec les principaux acteurs concernés, cette circulaire
s'avère empêcher toutes évolutions nécessaires à la tenue des pratiques et
besoins spécifiques des populations montagnardes. Déjà, l'application de la loi
du 3 janvier 1991 avait posé des difficultés aux maires des stations et des
communes touristiques de montagne. Cette loi repose sur un principe général
d'interdiction de tous les véhicules à moteur dans les espaces naturels. Seul
l'article 4 autorise, à titre dérogatoire, l'utilisation des motos-neige à des
fins de loisirs sur des terrains spécialement ouverts à cet effet et ce,
conformément à l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme. Certes, la rédaction
de cette circulaire s'imposait pour des questions de sécurité et d'évolution
récente de la jurisprudence en la matière. Cependant, il est déplorable qu'elle
ne prenne pas en compte les propositions formulées par les Associations
nationales d'élus de la montagne et des stations françaises de sports d'hiver
et d'été. En effet, la notion de « terrain » reste conçue de façon restrictive,
manifestant ainsi une volonté de réduire à sa plus stricte expression les
possibilités d'utilisation des motos-neige à des fins de loisirs. C'est la
raison pour laquelle il désirerait savoir si le Gouvernement a l'intention de
traduire dans les faits les évolutions qui permettraient, tout en respectant
les contraintes liées à l'environnement et à la sécurité, de prendre en
considération les propositions formulées par les élus et les professionnels de
la montagne. En outre, il souhaiterait que les conclusions du rapport élaboré
par l'inspection générale du ministère au sujet de l'immatriculation des
motos-neige soient enfin portées à la connaissance des associations nationales
concernées.
2.
Questions orales européennes avec débat inscrites
à l'ordre du jour de la séance du jeudi 29 mars 2001
I. - M. Pierre Lefebvre interroge M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement sur l'important objectif que ce dernier a fixé de
doubler le fret ferroviaire d'ici à 2010.
Cet objectif constitue un enjeu crucial de société pour les décennies à
venir.
M. Pierre Lefebvre demande à M. le ministre, pour permettre une évolution
significative des parts de marché entre les différents modes de transport et
pour favoriser ainsi le rééquilibrage entre le rail et la route, si le
Gouvernement envisage un engagement plus fort encore dans le domaine financier
en particulier.
Cet engagement permettrait de soutenir plus efficacement encore les
entreprises publiques, la SNCF et RFF qui s'inscrivent dans cet objectif.
Enfin, M. Pierre Lefebvre interroge M. le ministre sur le bilan de sa
présidence européenne du conseil des ministres des transports et sur les
résultats des négociations dites du « paquet ferroviaire » (QE 12).
II. - M. Jacques Oudin interroge M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement sur les objectifs et les moyens de la politique de
l'Union européenne en matière de transports, à partir du triple constat d'une
croissance rapide des besoins, d'une saturation des infrastructures et d'un
retard dans la réalisation des réseaux transeuropéens.
Il lui demande quelles sont les perspectives d'une relance de la
libéralisation et de l'harmonisation dans le secteur des transports, quels sont
les progrès à espérer en matière de sécurité routière et maritime, quel est
l'état de la réflexion communautaire sur la tarification des infrastructures de
transport et sur l'intermodalité, et quelles sont les modalités de financement
prévues pour les réseaux transeuropéens de transport.
Il lui demande quels projets français de grandes liaisons routières et
ferroviaires sont inscrits au titre des réseaux transeuropéens de transport, et
quelle aide l'Union européenne peut apporter à la France pour les réaliser (QE
10).
3.
Question orale avec débat inscrite à l'ordre
du jour de la séance du jeudi 29 mars 2001
M. Jacques Valade attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
sur la nécessité de mener et de développer une politique énergétique cohérente.
En effet, aujourd'hui, du fait de l'accroissement des coûts énergétiques marqué
par la flambée du prix des carburants, du fioul domestique et la hausse des
tarifs du gaz, la politique énergétique de la France doit permettre aux
entreprises, et aux citoyens, d'accéder à l'énergie la plus sûre et la plus
compétitive possible.
La politique énergétique de la France reste à définir, elle doit garantir la
sécurité de l'approvisionnement national, éviter une trop forte dépendance
énergétique de notre pays et respecter les obligations à l'égard de
l'environnement, telles qu'elles ont été définies dans les accords
internationaux à partir de Kyoto.
Dans ce contexte, il lui demande quelle place le Gouvernement envisage
d'accorder aux différents modes de production d'énergie électrique, sans choix
arbitraire ou passionnel et dans quelle mesure et par quels moyens le
Gouvernement entend oeuvrer pour concilier les objectifs de sûreté et de
compétitivité (n° 28).
DÉCÈS D'UN SÉNATEUR
M. le président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de M. Pierre Jeambrun, sénateur du Jura, survenu le 7 février 2001.
MODIFICATION AUX LISTES
DES MEMBRES DES GROUPES
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE
ET SOCIAL EUROPÉEN
(21 membres au lieu de 22)
Supprimer le nom de M. Pierre Jeambrun.