SEANCE DU 8 FEVRIER 2001
M. le président.
« Art. 4. - L'article L. 2123-10 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« De la même manière, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans
lesquelles la compétence acquise par tout élu municipal au cours de l'exercice
de son mandat est reconnue dans son parcours professionnel pour l'ouverture des
droits au congé individuel de formation prévu à l'article L. 931-1 du code du
travail. »
Par amendement n° 6, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit cet article :
« I. - L'article L. 3123-11 du même code est ainsi modifié :
« 1° Dans le deuxième alinéa, les mots : "six jours" sont remplacés par les
mots : "dix-huit jours" ;
« 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions engagées par le département au titre de la présente section sont
récapitulées dans un tableau annexé à son compte administratif. »
« II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 3123-12 du même code, les mots
: "six jours" sont remplacés par les mots : "dix-huit jours". » -
(Adopté.)
En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé.
Article 5