SEANCE DU 8 FEVRIER 2001
M. le président.
« Art. 5. - Dans les articles L. 2123-13 et L. 2123-14 du même code, les mots
: "six jours" sont remplacés par les mots : "dix-huit jours". »
Par amendement n° 7, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit cet article :
« I. - L'article L. 4135-11 du même code est ainsi modifié :
« 1° Dans le deuxième alinéa, les mots : "six jours" sont remplacés par les
mots : "dix-huit jours" ;
« 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions engagées par la région au titre de la présente section sont
récapitulées dans un tableau annexé à son compte administratif. »
« II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 4135-12 du même code, les mots
: "six jours" sont remplacés par les mots : "dix-huit jours". » -
(Adopté.)
En conséquence, l'article 5 est ainsi rédigé.
Division additionnelle avant l'article 6