SEANCE DU 28 MARS 2001
M. le président.
« Art. 5. - A l'article L. 2212-5 du même code, les mots : "sauf au cas où le
terme des dix semaines risquerait d'être dépassé, le médecin étant seul juge de
l'opportunité de sa décision" sont remplacés par les mots : "sauf dans le cas
où le terme des douze semaines risquerait d'être dépassé". »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 6, M. Francis Giraud, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
Par amendement n° 61, M. Carle propose, dans l'article 5, de remplacer les
mots : « le terme des douze semaines » par les mots : « le terme des dix
semaines ».
Par amendement n° 46, Mmes Campion, Dieulangard et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent de compléter l'article 5 par les mots : « ou
si la technique proposée le rend nécessaire ».
Par amendement n° 64, Mme Terrade, MM. Fischer, Muzeau et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter l'article 5 par
les mots : « ou si la technique recherchée le rend nécessaire ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 6.
M. Francis Giraud,
rapporteur.
Par coordination avec l'amendement n° 3 proposé à l'article
2, il s'agit de supprimer la référence au délai de douze semaines de grossesse
introduite par l'article 5 à l'article L. 2212-5 du code de la santé
publique.
M. le président.
La parole est à M. Carle, pour présenter l'amendement n° 61.
M. Jean-Claude Carle.
Il est défendu, monsieur le président.
M. le président.
La parole est à Mme Dieulangard, pour présenter l'amendement n° 46.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Il est certes important de laisser aux femmes un délai de réflexion avant
qu'elles ne rendent leur décision définitive, mais il est essentiel qu'elles
soient informées des techniques d'interruption volontaire de grossesse dont
elles disposent et de leur laisser le choix.
Trop souvent encore, ce choix leur est dénié ou imposé, et cela n'est plus
concevable.
Rappelons que la technique médicamenteuse peut être utilisée jusqu'à cinq
semaines, soit plus tôt que la méthode par aspiration. Il apparaît alors
nécessaire de favoriser son emploi à chaque fois que cela est encore possible,
afin de respecter la préférence de la femme lorsqu'elle l'a exprimée en ce
sens.
Il va donc de soi que la semaine de réflexion doit être réduite, aussi bien
lorsque le délai légal risquerait d'être dépassé que lorsque l'utilisation de
la pilule RU 486 le rend nécessaire.
Je voudrais, pour conclure, préciser que le groupe socialiste du Sénat serait
extrêmement étonné si cette mesure venait à être rejeté par la majorité
sénatoriale.
En effet, en privilégiant une méthode moins « invasive », cet amendement va
dans le sens de ce que vous semblez, depuis le début de ce débat, prôner, à
savoir la priorité accordée aux raisons de santé pour justifier le refus que
vous opposez à nombre de nouvelles dispositions.
M. le président.
La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 64.
M. Guy Fischer.
L'article 5 prend en compte l'allongement à douze semaines de grossesse du
délai légal pour pratiquer une IVG et modifie en conséquence l'article L.
2212-5 du code de la santé publique, qui prévoit jusqu'à présent que,
lorsqu'une femme désire avorter, le médecin doit lui demander une confirmation
écrite qu'il ne peut accepter qu'au terme d'un délai d'une semaine suivant la
demande de la femme, sauf dans le cas où le délai légal risquerait d'être
dépassé.
Avec notre amendement, nous vous proposons d'étendre la possibilité, pour le
médecin, de s'affranchir de ce délai d'une semaine au cas où le strict respect
de ce laps de temps entraînerait la nécessité de recourir à une méthode
chirurgicale pour pratiquer l'IVG au lieu d'une méthode médicamenteuse.
Comme vous le savez, de nombreuses femmes se trouvent hors des délais légaux
car, souvent, les structures chargées de pratiquer les IVG ne peuvent les
accueillir à temps, faute de moyens et de personnels.
Or, les méthodes médicamenteuses, qui sont parfaitement adaptées en deçà de
cinq semaines de grossesse et susceptibles d'être mises en oeuvre dans le cadre
de la médecine ambulatoire, permettraient aux centres d'IVG de mieux
fonctionner et de pouvoir accueillir toutes les femmes dans les délais.
Il convient donc, à notre sens, de faciliter et de promouvoir leur utilisation
la plus large possible.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 61, 46 et 64 ?
M. Francis Giraud,
rapporteur.
L'amendement n° 61 est satisfait par l'amendement de
suppression de l'article, présenté par la commission.
Quant aux amendements n°s 46 et 64, ils deviendront sans objet si cet
amendement n° 6 est adopté.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 6, 61, 46 et 64 ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Le Gouvernement demande que les amendements n°s 6 et 61
soient rejetés.
En revanche, le Gouvernement est en accord avec les amendements n°s 46 et
64.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 6.
M. Jean-Louis Lorrain.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain.
Mes chers collègues, je souhaite porter à votre connaissance un certain nombre
d'informations à propos de la pilule RU 486.
Il est de pratique courante, dans certains établissements, d'utiliser le RU
486 jusqu'à la dixième semaine, accompagné d'un complément médicamenteux
intravaginal. Cette technique permet, dans des conditions correctes, de
pratiquer des avortements médicamentaux. Elle pourrait être généralisée, à
condition de bien en maîtriser la technique.
Les commentaires pseudo techniques que nous venons d'entendre sont donc dénués
de fondement.
Cette méthode ne nécessite ni intervention chirurgicale ni anesthésie. Elle
mériterait d'être promue. Les centres de planification doivent en être
informés.
Certains s'efforcent de promouvoir la pratique ambulatoire de cette forme
d'auto-avortement, à condition, bien sûr, disent-ils, de prendre quelques
précautions et d'assurer une surveillance grâce à un contact direct avec les
centres. Il faut toutefois savoir que l'utilisation du RU 486 est très
douloureuse et qu'elle peut provoquer des hémorragies. Il faut être inconscient
pour ne pas en tenir compte.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 5 est supprimé et les amendements n°s 61, 46 et 64
n'ont plus d'objet.
Article 6