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SEANCE DU 29 MARS 2001


DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT

M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre le rapport annuel sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux, établi en application des article L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.

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