SEANCE DU 5 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 16. - L'article L. 423-1 du code forestier est
ainsi rédigé :
«
Art. L. 423-1
. - Dans les départements de montagne, où l'érosion
active, les glissements de terrain ou l'instabilité du manteau neigeux créent
des risques pour les personnes, le site lui-même et les biens, des subventions
peuvent être accordées aux collectivités territoriales et à leurs groupements,
aux établissements publics, aux associations syndicales ou pastorales et aux
particuliers, pour la réalisation d'études et de travaux destinés à prévenir
l'érosion et à limiter l'intensité des phénomènes naturels générateurs de
risques. Ces travaux peuvent consister en reboisement et reverdissement,
stabilisation des terrains sur les pentes et du manteau neigeux et correction
torrentielle.
« Les programmes de travaux pourront comprendre, subsidiairement, des ouvrages
complémentaires de protection passive, réalisés à proximité immédiate des
objectifs existants à protéger, tels que digues, épis et plages de dépôt. »
Par amendement n° 193, MM. Hérisson, Amoudry, Jarlier, Faure et Lesbros
proposent, dans la première phrase du texte présentée par cet article pour
l'article L. 423-1 du code forestier, de remplacer les mots : « glissements de
terrain » par les mots : « mouvements de terrain ».
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Il s'agit tout simplement d'un amendement rédactionnel, dont l'objet est de
permettre de viser d'une façon globale des problèmes pouvant se poser plus
particulièrement en zone de montagne.
M. le président.
Et même ailleurs !
(Sourires.)
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission est favorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement accepte, lui
aussi, cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 193, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 191 rectifié
bis,
Mme Bardou, MM. Amoudry, Braun,
Jarlier, Faure, Hérisson, Lesbros, Michel Mercier, Blanc, de Rocca Serra,
Grillot, Gouteyron, Vissac, Fournier, Natali, Ginésy et Poniatowski proposent
de compléter le premier alinéa du texte présenté par l'article 16 pour
l'article L. 423-1 du code forestier par les mots : « ainsi qu'en la mise en
valeur des pâturages. »
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Le présent amendement vise à réintroduire la dimension pastorale de la
restauration des terrains en montagne, telle qu'elle est inscrite dans l'actuel
code forestier. L'activité pastorale constitue en effet une activité
complémentaire indispensable au bon entretien des forêts de protection et doit,
par conséquent, garder sa place dans le champ d'intervention des activités du
service de la restauration des terrains en montagne.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La préoccupation exprimée par M. Hérisson est prise en compte
à l'article 16 du projet de loi au travers du terme : « reverdissement », qui
vise toutes les actions destinées à rétablir le couvert végétal, notamment la
mise en valeur des pâturages.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement est également
défavorable à cet amendement.
M. le président.
Monsieur Hérisson, l'amendement est-il maintenu ?
M. Pierre Hérisson.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 191 rectifié
bis
, repoussé par la
commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 78, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le second alinéa du texte présenté par l'article 16
pour l'article L. 423-1 du code forestier, de remplacer le mot : « pourront »,
par le mot : « peuvent ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 78, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)
Article 17