SEANCE DU 5 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 17. - Le titre II du livre IV du code forestier est complété par un
chapitre V intitulé : "Règles de gestion et d'exploitation forestière",
comprenant un article L. 425-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 425-1
. - Les plans de prévention des risques naturels
prévisibles établis en application des articles 40-1 à 40-7 de la loi n° 87-565
du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la
protection de la forêt contre l'incendie et à la protection des risques
majeurs, dont l'objet est de prévenir les inondations, les mouvements de
terrains ou les avalanches, peuvent prévoir des règles de gestion et
d'exploitation forestière dans les zones de risques qu'ils déterminent. Le
règlement approuvé s'impose aux propriétaires et exploitants forestiers ainsi
qu'aux autorités chargées de l'approbation des documents de gestion forestière
établis en application des livres Ier, II et IV du présent code ou de
l'instruction des autorisations de coupes prévues par le présent code ou par le
code de l'urbanisme. Dans ce cas, les propriétaires forestiers et les usagers
bénéficient des garanties prévues par l'article L. 413-1 et les textes pris
pour son application. »
Par amendement n° 79, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans la première phrase du texte présenté par cet article
pour l'article L. 425-1 à insérer dans le code forestier, de remplacer les mots
: « articles 40-1 à 40-7 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à
l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre
l'incendie et à la protection des risques majeurs », par les mots : « articles
L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Cet amendement de codification vise à tenir compte de
l'ordonnance publiant le code de l'environnement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 79, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17, ainsi modifié.
(L'article 17 est adopté.)
TITRE IV
RENFORCER LA PROTECTION
DES ÉCOSYSTÈMES FORESTIERS OU NATURELS
Chapitre Ier
Contrôle des coupes et des obligations
de reconstitution de l'état boisé
Article 18