SEANCE DU 5 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 18. - Dans la première phrase de l'article L. 222-5 du code forestier,
les mots : ", sauf cas de force majeure reconnu par le centre," sont
supprimés.
« Avant la dernière phrase du même article, il est inséré une phrase ainsi
rédigée :
« Après une période de trois ans à compter de la date d'expiration du plan
simple de gestion précédemment agréé ou de la notification de la lettre
adressée au propriétaire par le centre régional de la propriété forestière ou
l'administration l'invitant à présenter un premier projet de plan simple de
gestion, l'autorisation peut être refusée lorsque l'autorité administrative
après avis du centre régional de la propriété forestière estime que le
caractère répété des demandes, l'importance de la coupe ou sa nature, ou
l'évolution des peuplements présents sur la propriété nécessitent de définir
une orientation de gestion ou des travaux importants ou de ne plus différer la
présentation d'un plan simple de gestion. »
Par amendement n° 291, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent de supprimer le premier alinéa de cet
article.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Je retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 291 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18.
(L'article 18 est adopté.)
Article 19