SEANCE DU 5 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 27. - L'article L. 122-8 du code forestier est complété par quatre
alinéas ainsi rédigés :
« Les agents assermentés de l'Office national des forêts peuvent constater par
procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du maire pris en
application :
« 1° Du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités
territoriales, en vue de prévenir ou de faire cesser les incendies, les
éboulements de terre ou de rochers, ainsi que les avalanches ;
« 2° Du 7° de l'article L. 2212-2 du même code.
« Une convention passée entre l'Office national des forêts et la commune
précise les modalités financières de la mise en oeuvre des dispositions des
trois alinéas précédents. »
Par amendement n° 91, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte
présenté par cet article pour compléter l'article L. 122-8 du code forestier :
« En outre, ils peuvent constater... ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel sur les compétences
accessoires qui peuvent être confiées par les maires aux agents assermentés de
l'ONF.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 91, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 130 rectifié, MM. Delong, Althapé, Braun, César, Cornu,
Doublet, Gaillard, Murat, Nachbar, Neuwirth, Joyandet et Valade proposent,
après le troisième alinéa du texte présenté par l'article 27 pour compléter
l'article L. 122-8 du code forestier, d'insérer un nouvel alinéa rédigé comme
suit :
« ... ° du 2° de l'article L. 2213.2 du même code, lorsqu'ils concernent
l'arrêt et le stationnement dans les espaces naturels et notamment forestiers
des caravanes et camping-cars sur les voies publiques ou privées ouvertes à la
circulation publique ».
La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard.
Il s'agit d'ajouter à la liste des constatations que peuvent faire les agents
assermentés de l'ONF en application des arrêtés de police du maire « l'arrêt et
le stationnement dans les espaces naturels et notamment forestiers des
caravanes et camping-cars sur les voies publiques ou privées ouvertes à la
circulation publique ». C'est d'ailleurs un usage qui existait et que nous
voudrions voir précisé et renforcé.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Sagesse.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 130 rectifié, accepté par la commission et
pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 215, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le dernier
alinéa du texte présenté par l'article 27 pour compléter l'article L. 122-8 du
code forestier.
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Les agents assermentés de l'Office national des forêts constatent par
procès-verbal les manquements aux arrêtés de police du maire pris pour prévenir
les incendies, les éboulements de terre ou de rochers et les avalanches.
Jusqu'à ce jour, les agents de l'ONF exerçaient ces missions de police à titre
gratuit. La nouvelle rédaction de l'article 27 proposée pour l'article L. 122-8
du code forestier dispose qu'un conventionnement devrait être mis en oeuvre
entre les communes concernées et l'ONF pour la réalisation de telles
prestations.
Notre amendement tend à supprimer une telle disposition. En effet, outre que
cette mesure ne permettrait pas d'apporter à l'ONF les moyens financiers
nécessaires à ces missions, elle instituerait une inégalité de fait entre les
communes riches et les communes plus modestes, ce qui est inacceptable en
matière de police.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission est défavorable à cet amendement, car cela
reviendrait à alourdir les charges de l'ONF, dont l'équilibre financier, nous
le savons, est déjà précaire. Par ailleurs, cela irait dans le sens inverse de
ce que l'on évoquait tout à l'heure.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Même avis que la commission.
M. le président.
Monsieur Le Cam, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 215, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)
Articles 28 et 29