SEANCE DU 25 AVRIL 2001
COMMUNICATION DU MÉDIATEUR
DE LA RÉPUBLIQUE
M. le président.
L'ordre du jour appelle la communication de M. Bernard Stasi, Médiateur de la
République, sur son rapport annuel, en application de la loi n° 2000-23 du 12
avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Huissiers, veuillez introduire M. le Médiateur de la République.
(M. le Médiateur de la République est introduit avec le cérémonial d'usage.
- Applaudissements sur l'ensemble des travées.)
Monsieur le Médiateur de la République, vous avez remis hier votre rapport à
M. le président du Sénat.
En raison d'un déplacement prévu de longue date à Alençon, M. le président du
Sénat, qui s'en est déjà excusé auprès de vous, ne peut vous accueillir
aujourd'hui dans cet hémicycle : il préside, en ce moment-même, l'association
des maires de l'Orne, département particulièrement préoccupé par les problèmes
que nous évoquons cet après-midi.
Il me revient dont l'honneur et le grand plaisir, monsieur le Médiateur,
d'inaugurer la procédure instituée par la loi du 12 avril 2000, qui prévoit
que, dorénavant, votre rapport annuel fait l'objet d'une communication de votre
part devant chacune des deux assemblées.
Cette innovation parachève ainsi l'oeuvre entamée avec la loi de 1973, qui
avait tissé d'emblée un lien organique fort entre le Médiateur et les membres
du Parlement.
Le président Jacques Larché partagera sans doute cette appréciation.
Les assemblées ont voulu rappeler et renforcer ce lien en demandant au
Médiateur de venir devant elles, à l'instar du Premier président de la Cour des
comptes, présenter directement son bilan et les perspectives de son action,
ainsi que les modifications législatives qui lui paraissent opportunes.
Votre présence parmi nous doit vous permettre de renforcer votre rôle
indispensable « d'aiguillon » et nous donner la possibilité de mieux entendre
la parole des citoyens.
Au nom du Sénat tout entier, et tout particulièrement de votre prédécesseur,
M. Jacques Pelletier, je vous réitère, monsieur le Médiateur, nos souhaits de
bienvenue.
La parole est à M. le Médiateur de la République.
M. Bernard Stasi,
Médiateur de la République.
Monsieur le président, je souhaite tout
d'abord vous remercier de vos paroles de bienvenue, auxquelles je suis très
sensible.
Comme vous l'avez rappelé, j'ai eu effectivement l'occasion, hier, de remettre
le rapport du Médiateur au président de la République. Je comprends très bien
que d'autres obligations l'empêchent d'être présent aujourd'hui, mais j'ai été
très sensible à l'accueil qu'il a bien voulu me réserver hier.
Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de vous dire
combien le Médiateur de la République est heureux de se trouver dans cette
assemblée, haut lieu de la République, et combien, personnellement, je me sens
honoré de pouvoir m'adresser à vous du haut de cette tribune, comme j'ai eu
l'occasion de le faire à différentes reprises, voilà près de trente ans, en
tant que ministre des départements et territoires d'outre-mer.
M. Jean Delaneau.
Cela nous rajeunit !
M. Bernard Stasi,
Médiateur de la République.
Cette première présentation de son rapport en
séance publique revêt, pour le Médiateur, une importance toute particulière.
Tout d'abord, il était normal que je vienne enfin rendre compte directement à
la représentation nationale des activités et des perspectives d'une institution
dans le fonctionnement de laquelle elle joue un rôle essentiel.
Ensuite, il m'est ainsi permis de vous exprimer, de vive voix, ma gratitude
non seulement pour votre contribution à l'activité quotidienne du Médiateur,
mais aussi pour votre volonté de préciser les fonctions de l'institution et de
renforcer ses pouvoirs, ses moyens et son efficacité, volonté concrétisée
notamment par l'adoption - vous y avez fait allusion, monsieur le président -
de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Je veux, en premier lieu, vous présenter les activités du Médiateur de la
République pour l'année 2000, telles qu'elles sont exposées dans le rapport que
j'ai eu l'honneur de remettre, en mains propres, au Président de la République,
au Premier ministre et au président de votre assemblée.
Cette année 2000 aura tout d'abord été marquée par la poursuite de l'effort
entrepris pour aider nos concitoyens à surmonter les difficultés qu'ils
rencontrent dans leurs rapports avec l'administration ; elle aura été marquée
ensuite par le renforcement des compétences du Médiateur et, enfin, par la mise
en oeuvre tout à la fois d'une grande proximité et d'une plus grande ouverture
sur l'extérieur.
Quelques chiffres, tout d'abord, vous confirmeront que les relations entre les
citoyens et l'administration restent encore trop souvent, pour nos concitoyens,
un sujet de préoccupation, un terrain propice à la méfiance, aux litiges et aux
malentendus.
C'est ainsi qu'en l'an 2000, 53 706 réclamations ont été adressées au
Médiateur de la République, soit une augmentation de 4,7 % par rapport à
l'année précédente.
Cette augmentation témoigne du fait que notre institution est de mieux en
mieux connue. Vous me permettrez d'y voir aussi une certaine reconnaissance de
son efficacité et de son indépendance. Mais, en même temps, elle est
significative de l'importance des difficultés rencontrées par beaucoup de nos
concitoyens dans leur vie quotidienne et dans leurs relations avec les services
publics.
Le domaine social proprement dit et les affaires fiscales restent les champs
privilégiés d'intervention de l'institution. Ils concernent les difficultés
récurrentes rencontrées par les citoyens et régulièrement évoquées dans les
rapports annuels du Médiateur de la République, qu'il s'agisse de la lenteur ou
de la complexité des procédures administratives, ou encore de l'incompréhension
par les administrés de décisions ou d'agissements des services de l'Etat, des
collectivités territoriales, des grands services publics et des organismes
sociaux.
En dehors de ce « socle » permanent d'activité, le Médiateur de la République
est de plus en plus sollicité pour rechercher des solutions à des différends
d'un type nouveau résultant, par exemple, de l'intégration dans le droit
français d'un nombre toujours croissant de normes législatives ou
réglementaires d'origine communautaire.
M. Emmanuel Hamel.
Hélas !
M. Bernard Stasi,
Médiateur de la République.
Par ailleurs, 36 % des réclamations adressées
au Médiateur sont irrecevables, soit parce qu'elles n'ont pas été transmises
par l'intermédiaire d'un parlementaire, soit parce qu'elles n'ont pas fait
l'objet de démarches préalables auprès de l'administration concernée. Si le
nombre de ces cas d'irrecevabilité peut paraître élevé, le développement des
saisines directes par Internet - 10 % du total - contribue largement à cet état
de fait.
Un chiffre est, néanmoins, satisfaisant : seulement 11,5 % des réclamations
n'entrent pas dans notre champ de compétence. Il faut y voir, je pense, le
signe que les Français connaissent de mieux en mieux la mission de
l'institution, même si, et j'en suis tout à fait conscient, nous devons
poursuivre nos efforts en matière de communication.
Si la médiature se fait un devoir de répondre toutes les réclamations, elle
n'examine au fond, comme vous le savez, que celles qui, tout à la fois, sont
recevables et relèvent de sa compétence.
Dans 28,2 % des cas, la réclamation est justifiée et conduit à la mise en
oeuvre d'une médiation. Je dois dire, non sans une certaine satisfaction, que
cette médiation aboutit favorablement dans la grande majorité des cas, puisque
l'institution parvient à ses fins dans 86,6 % des dossiers qu'elle traite. Je
mets ce taux de réussite tout à fait satisfaisant au crédit non seulement de la
qualité du travail effectué par les collaborateurs du Médiateur, mais aussi de
nos interlocuteurs dans les administrations et les organismes sociaux, qui,
dans la très grande majorité des cas, acceptent de réparer l'erreur commise au
détriment du citoyen et partagent la volonté du Médiateur de la République de
privilégier, à chaque fois que cela est possible, l'équité par rapport à
l'application stricte de la règle de droit.
C'est ainsi qu'en 2000, nous avons pu traiter près de 67 % des réclamations
reçues dans l'année, ainsi qu'un certain nombre de réclamations datant de 1999,
dont l'instruction complexe avait nécessité un délai plus long que pour la
moyenne des dossiers.
A cet égard, le délai moyen de traitement des réclamations par la médiature
est de cinq mois, avec bien sûr des variations considérables en fonction du
degré de complexité des dossiers instruits. Je sais l'importance que revêt ce
délai aux yeux de nos concitoyens, confrontés quelquefois à des difficultés
considérables, et je sais aussi le prix que vous attachez, vous qui êtes les
interlocuteurs les plus directs des demandeurs, à ce qu'il soit le plus court
possible.
C'est pourquoi je tiens à vous assurer, mesdames, messieurs les sénateurs, de
ma détermination et de celle de l'ensemble de mes services à faire en sorte que
le traitement de ces dossiers soit effectué dans les meilleurs délais
possibles.
L'année 2000 aura également été marquée par l'adoption, le 12 avril 2000, de
la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration, dite « loi DCRA », à laquelle je faisais allusion au début de
mon propos. Cette loi, par son titre III notamment, confère au Médiateur de la
République des pouvoirs nouveaux et clarifie les missions qui lui avaient été
confiées par la loi fondatrice de 1973.
Il s'agit là, et je ne l'apprendrai pas au législateur, d'une avancée
extrêmement importante dans le sens d'une plus grande efficacité de
l'institution et d'un meilleur service rendu à nos concitoyens. C'est aussi un
progrès en matière de transparence, puisque c'est cette loi DCRA qui me vaut le
plaisir et l'honneur de faire aujourd'hui cette communication devant le
Sénat.
J'ai parlé de clarification des missions, car les textes font désormais
beaucoup mieux la distinction entre les différentes catégories d'intervention
du Médiateur, particulièrement entre celles qui relèvent de sa mission de
médiation proprement dite et celles qui concernent sa mission réformatrice.
Comme vous le savez, la loi étend aussi la saisine du Médiateur de la
République aux médiateurs de l'Union européenne, ainsi qu'au Médiateur
européen.
La loi élargit, enfin, le pouvoir donné au Médiateur de formuler des
propositions de réforme. Alors que, auparavant, il ne pouvait faire de telles
propositions, permettez-moi de le rappeler, qu'en s'appuyant sur les
réclamations qui lui étaient adressées, désormais le Médiateur peut
s'autosaisir, c'est-à-dire qu'il a pour vocation d'apporter une plus importante
contribution à la réforme de l'administration ainsi qu'au renforcement de la
citoyenneté.
Clarification, renforcement, élargissement du rôle de l'institution : c'est ce
que vous avez voulu, mesdames, messieurs les sénateurs, et vous avez ainsi
montré que vous étiez conscients du rôle fondamental qu'est appelée à jouer
l'institution dans une société où le besoin de médiation s'accroît au fur et à
mesure que ses règles deviennent plus complexes, au fur et à mesure aussi que
les administrés, à juste titre, veulent être considérés comme des citoyens,
c'est-à-dire être écoutés, entendus et respectés.
Le Médiateur de la République a, bien sûr, fait largement usage des nouvelles
possibilités d'intervention qui lui sont ouvertes, en formulant, au cours de
l'année 2000, vingt propositions de réforme dans les domaines les plus divers.
Je citerai notamment une proposition visant à réformer en profondeur les
procédures régissant le secret de la filiation, afin de parvenir à un meilleur
équilibre entre les droits respectifs des parents et des enfants. Je pense
aussi à des mesures simples, susceptibles de rendre plus efficaces les
recherches d'emploi, telles que l'assouplissement du délai de déclaration à
l'embauche pour profiter de l'exonération des cotisations lors du recrutement
d'un premier salarié ou encore pour permettre aux personnes en situation
d'arrêt pour maladie, mais aptes à l'exercice d'un emploi, de continuer à
bénéficier du soutien actif de l'Agence nationale pour l'emploi. Je pense enfin
à toutes ces dispositions qui ont pour objet de faciliter, au quotidien, les
rapports entre l'administration et les plus démunis de nos concitoyens.
Ce pouvoir de proposition de réformes que vous m'avez confié, j'ai
l'intention, mesdames, messieurs les sénateurs, de l'utiliser pleinement. En
effet, je suis certain d'être ainsi en phase avec la volonté réformatrice des
élus et des services de l'Etat, et je sais que je peux compter sur votre appui
pour le mettre en oeuvre.
L'année 2000 a enfin été marquée, pour le Médiateur de la République, par une
double ambition : la recherche d'une plus grande proximité et la volonté
d'ouverture.
En premier lieu, la recherche de la proximité s'impose tout naturellement ;
elle est inhérente à l'esprit dans lequel l'institution a été créée, aux
finalités qui lui ont été assignées. Le Médiateur de la République a pour
mission de servir tous les citoyens. Comment pourrait-il ne pas accorder une
attention toute particulière à ceux d'entre eux qui ont le plus besoin d'être
aidés, aux plus démunis et aux plus vulnérables de nos concitoyens ; à ceux
qui, pour des raisons sociales, culturelles, ethniques, ou même eu égard au
quartier dans lequel ils habitent, se sentent abandonnés, rejetés ; à ceux qui,
trop souvent, ne savent pas à quelle porte frapper ; à ceux qui ne connaissent
pas leurs droits, sont parfois incapables de lire une circulaire ou de formuler
une requête.
Aussi ai-je accepté la proposition du ministre délégué à la ville d'établir un
partenariat en vue d'installer en trois ans, à partir du début de l'année 2000,
300 délégués du Médiateur au sein de ce que l'on appelle les « quartiers
difficiles ». Ainsi, au cours de l'année 2000, 103 délégués ont été recrutés et
ont pris leurs fonctions : 60 % d'entre eux sont des femmes, plusieurs dizaines
sont d'origine étrangère. Tous, de par leur formation et leur expérience sur le
terrain, connaissent les difficultés rencontrées par le public qu'ils ont pour
vocation de servir.
La réunion qui a eu lieu, le 10 avril dernier, en présence du Premier ministre
et du ministre délégué à la ville et avec la participation de plusieurs
dizaines de ces nouveaux délégués nous a permis de constater que la mise en
place de ce dispositif s'est effectuée dans de bonnes conditions, qu'il
répondait effectivement à un besoin et à une attente et que, en coordination et
dans un esprit de complémentarité avec les délégués du Médiateur déjà installés
dans les préfectures, ces nouveaux délégués participent activement à la lutte
contre l'exclusion et au combat pour la citoyenneté.
A cet égard, je tiens à remercier les nombreux élus, nationaux et locaux, qui,
en liaison avec les préfets, les sous-préfets chargés de la politique de la
ville et des services publics tels que La Poste et EDF, ont contribué à ce que
les délégués de proximité soient installés dans de bonnes conditions et
disposent des moyens nécessaires à l'accomplissement de leur tâche.
En second lieu, l'ouverture sur l'extérieur est également inhérente à la
nature même de l'institution.
En effet, la citoyenneté, que celle-ci a pour vocation d'instaurer et de
consolider, ne saurait se borner aux frontières de notre pays.
Ainsi, au cours de ces dernières années, de très nombreuses instances
nationales de médiation ont vu le jour à travers le monde. La mise en place
d'une institution indépendante ayant pour vocation de régler amiablement les
conflits entre l'administration et les citoyens est en effet devenue, chez les
peuples qui ont longtemps subi l'arbitraire ou le totalitarisme, le signe fort
de l'avènement des libertés individuelles et de la démocratie.
Ce phénomène, dont il convient, bien entendu, de se réjouir, permet de
constater que, en matière d'Etat de droit et de droits des citoyens, la France
reste toujours une référence pour de nombreux pays et que, dans le domaine de
la médiation, en particulier, elle jouit d'une considération certaine, aux
Nations unies aussi bien qu'au Conseil de l'Europe.
C'est ainsi que, à la suite de mon prédécesseur, votre collègue Jacques
Pelletier, j'ai contribué à l'installation d'un médiateur dans de nombreux
pays. Au cours de ces dernières années, le Médiateur de la République française
a apporté un concours actif, dans ce domaine, à des pays aussi divers que le
Gabon, Haïti, le Vanuatu, le Kosovo, la Bosnie-Herzégovine, le Bénin, le Liban,
la Bulgarie, la République tchèque, le Maroc, le Mali ou encore Andorre.
Est-il besoin d'ajouter que ce mouvement est aussi bénéfique pour la vitalité
de la francophonie ? Jacques Pelletier avait pris l'initiative, avec son
collègue québécois, de créer une association des médiateurs francophones, qui
regroupe aujourd'hui les médiateurs de vingt-cinq pays, dont le siège social se
situe à Paris, à la médiature, et dont le Médiateur de la République française
est le secrétaire général.
Ce phénomène a également une dimension européenne, dont vous mesurez, j'en
suis sûr, mesdames, messieurs les sénateurs, toute l'importance.
Le développement de la coopération entre les médiateurs de l'Union européenne
- seuls, au sein de l'Union, l'Allemagne, le Luxembourg et l'Italie ne
disposent pas d'une instance nationale de médiation - est, tout d'abord, une
nécessité juridique.
En effet, au fur et à mesure que se développe la circulation des personnes et
des biens à travers le territoire de l'Union européenne, le nombre de dossiers
relevant de la compétence de plusieurs institutions nationales de médiation
augmente considérablement. Par conséquent, c'est un effort de réflexion en
commun qui s'impose à nous tous, afin d'harmoniser l'interprétation des textes
et, éventuellement, de proposer aux instances compétentes des modifications
législatives ou réglementaires.
C'est à cette fin que, en liaison avec le Médiateur de l'Union européenne,
j'ai pris l'initiative de réunir tous les médiateurs européens et de jeter les
bases d'une coopération permanente entre nous tous. Le développement de cette
coopération entre les médiateurs de l'Union européenne est également une
contribution à la construction d'une Europe qui ne doit pas être seulement une
puissance économique, mais doit constituer aussi une communauté fondée sur des
valeurs partagées, sur une même conception de l'Etat de droit, sur une ambition
commune de renforcer les droits des citoyens et de revitaliser la
démocratie.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les réflexions que m'inspire
l'activité de l'institution dont j'assume la responsabilité depuis maintenant
trois ans.
Le développement engagé supposait que des moyens nouveaux me soient consentis
pour exercer ma mission. En effet, le budget de l'institution n'avait pas été
prévu en fonction d'un tel développement, et son montant se révélait donc
insuffisant. J'ai fait part de ce problème à M. le Président de la République,
qui m'a entendu, ainsi qu'à M. le Premier ministre, qui m'a écouté.
(Sourires.)
Le chef du Gouvernement m'attribue, dès cette année 2001,
des dotations supplémentaires, et il a donné des directives pour que mon budget
pour 2002 connaisse une augmentation très importante.
M. André Maman.
Très bien !
M. Bernard Stasi,
Médiateur de la République.
Dès lors, les conditions seront remplies pour
que le Médiateur de la République puisse assurer aux représentants de la nation
et aussi, à travers eux, aux citoyens la qualité de service qu'ils sont en
droit d'attendre d'une institution de cette nature.
Bien entendu, cet effort devra être poursuivi au-delà de 2002. Je sais pouvoir
compter sur votre soutien, mesdames, messieurs les sénateurs, et je tiens à
vous en exprimer à l'avance ma vive gratitude.
Permettez-moi, pour conclure, de vous dire combien j'ai été heureux de
m'exprimer devant vous aujourd'hui, en présence de M. Jacques Larché, qui a
joué, me semble-t-il, un certain rôle dans la genèse de cette institution
(Sourires)
et en présence, bien entendu, de mon prédécesseur, M. Jacques
Pelletier. Je suis heureux et fier de servir une institution qui bénéficie de
la confiance et du soutien de la représentation nationale dans son ensemble,
parce qu'elle est au service de ce qui nous unit, c'est-à-dire les valeurs de
la République.
(Applaudissements.)
M. le président.
Le Sénat vous donne acte de cette communication, monsieur le Médiateur.
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
Monsieur le président, mes chers
collègues, il convient tout d'abord de saluer la présentation du rapport annuel
qui nous a été faite aujourd'hui, et pour la première fois, en des termes
excellents par le Médiateur de la République, M. Bernard Stasi. Nous lui
adressons bien évidemment un très cordial salut.
Puis-je rappeler, comme il l'a très aimablement fait, un souvenir personnel ?
La rédaction de la loi de 1973 fut, à l'origine, quelque peu improvisée, en une
nuit de 1972, à la demande du Premier ministre, Pierre Messmer, qui souhaitait
adapter l'
ombudsman
institué en Suède en 1809.
Au-delà de la rapidité de l'élaboration de ce texte, le Président de la
République et le Premier ministre avaient parfaitement compris qu'il existait
une attente dans l'opinion publique. Nos concitoyens faisaient savoir, comme
ils l'avaient fait, ô combien, en 1968, qu'ils n'acceptaient plus d'être
confrontés à certaines situations, de se heurter à des refus justifiés,
parfois, par la stricte application du droit, alors qu'ils avaient le sentiment
qu'une interprétation plus souple et plus compréhensive des faits et des textes
pouvait conduire à des solutions plus équitables.
Le premier médiateur qui eut à faire vivre l'institution, à la faire accepter,
ce qui n'était pas évident, et à la doter de l'autorité nécessaire, fut Antoine
Pinay.
Lorsque cet homme d'Etat fut sollicité pour accepter cette fonction, la petite
histoire raconte qu'il mit à son acceptation une seule condition : conserver
son mandat de maire.
(Exclamations sur les travées du RPR.)
N'était-ce pas la preuve avant la
lettre qu'un certain cumul des mandats n'est pas obligatoirement incompatible
avec l'exercice de responsabilités éminentes ?
La procédure, qui se déroule à cet instant s'inspire de celle qui est suivie
pour la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes. Elle permettra
de renforcer l'impact de votre rapport, monsieur le Médiateur, en lui conférant
une plus grande solennité.
Le Médiateur peut attirer l'attention des deux assemblées, nous le savons
tous, sur les dysfonctionnements révélés et, le cas échéant, il peut proposer
des modifications législatives qui lui paraissent opportunes. Il va de soi,
néanmoins, que nous n'aurons pas attendu les uns et les autres la solennité de
ce rapport public pour prendre connaissance des travaux, ô combien
remarquables, accomplis année après année dans le cadre de la Médiature.
Le nombre de réclamations reçues chaque année est passé de 1 773 en 1973 à
plus de 45 000 actuellement et plus de 80 % des tentatives de médiation sont
couronnées de succés, ce qui montre l'utilité de ces interventions.
Dans le même temps, monsieur le Médiateur, votre institution a connu une
mutation profonde. En effet, désormais, ce sont des citoyens qui s'adressent à
vous, des citoyens qui sont en quelque sorte les témoins involontaires des
défauts de notre société, défauts qu'ils entendent à leur manière combattre et
que vous les aidez à combattre. Ces défauts, nous le savons, sont l'anonymat,
l'indifférence et la précarité.
Pour mieux remplir cette difficile mission, l'institution est désormais
décentralisée et vous êtes assisté de 120 délégués départementaux. Par ce
mouvement qui vous rapproche des citoyens et de leurs problèmes, vous apportez
la preuve qu'un Etat, ou une institution ne peut normalement accomplir sa
mission que par un comportement qui le rapproche des hommes et de leurs
problèmes quotidiens.
Cependant, au-delà du traitement des réclamations individuelles, vous vous
êtes également affirmé, monsieur le médiateur, en développant une fonction de
proposition. Ce pouvoir de proposition constitue le complément logique de cette
fonction d'intercession, qui est la vôtre, entre les citoyens et
l'administration. Il a d'ailleurs connu un développement significatif depuis la
création de l'institution.
La faculté d'autosaisine qui vous a été récemment reconnue vous ouvre de
nouvelles perspectives, et je ne doute pas que cette compétence connaisse très
bientôt de très fructueuses applications. Le Sénat avait d'ailleurs fermement
soutenu l'instauration de cette autosaisine lors de l'examen du projet de loi
qui l'a établie.
On compte ainsi une trentaine de propositions de réformes par an dont plus de
80 % donnent lieu à des modifications de textes législatifs ou réglementaires,
les autres étant rendues publiques après un délai fixé par vous-même.
Parmi ces propositions de réforme, je pense à l'indemnisation des atteintes
corporelles pour les victimes d'attentats, à l'élargissement de la bourse
nationale des collèges et de l'allocation de rentrée scolaire à toutes les
familles n'ayant qu'un enfant et dont les ressources sont inférieures au
plafond réglementaire, à l'obligation pour le parent divorcé ou séparé ayant la
garde des enfants de notifier son changement d'adresse, ainsi qu'au droit
reconnu par la loi de lutte contre les exclusions aux personnes sans domicile
fixe d'être inscrites sur les listes électorales et d'ouvrir un compte
bancaire, et à l'inclusion, sur l'initiative du Sénat, de l'administration
pénitentiaire dans le champ de la Commission nationale de déontologie de la
sécurité instaurée par la loi du 6 juin 2000.
S'agissant plus particulièrement des réformes introduites par le Sénat à votre
demande, je pense en particulier à la disposition de la loi du 26 janvier 1984
sur l'enseignement supérieur relative aux chargés d'enseignement qui venaient
de perdre leur emploi et à une disposition de la loi du 18 décembre 1998
relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits accordant
de plein droit le bénéfice de l'aide juridictionnelle aux anciens combattants
pour les instances portées devant les juridictions compétentes en matière de
pension militaire.
Il y aurait sans doute encore bien d'autres exemples à relever, mais
l'énumération que je viens de faire montre, à l'évidence, la diversité de vos
interventions et le caractère à la fois ponctuel et utile de ces interventions
qui permettent de corriger quelquefois des points de détail, de ces points de
détail qui, tant qu'ils ne sont pas résolus, « empoisonnent » - excusez-moi
d'employer ce terme - réellement la vie de nos concitoyens.
Nous comptons d'ailleurs sur nos bancs votre prédécesseur, notre excellent
collègue et ami Jacques Pelletier. Vous savez bien que vous trouvez en lui un
très ardent défenseur des propositions de la Médiature.
Je constate, en outre, que vous avez développé une activité internationale,
une activité européenne et une activité dans le domaine de la francophonie, ce
qui ne manquera pas de satisfaire les Français installés à l'étranger dont vous
savez qu'ils sont représentés au Sénat.
Le Parlement et la Médiature en tant qu'institutions entretiennent des liens
étroits qui ne peuvent que se renforcer et l'on peut s'interroger sur la
signification qui s'attache à ce que chacun, dans notre domaine, nous sommes
appelés, de par nos fonctions, à faire.
Les propositions de la Médiature constituent, en définitive, une nouvelle
source d'initiative législative qui ne peut que se développer utilement.
Médiateur et parlementaires : il s'établit entre nous une sorte de connivence.
Les uns et les autres, nous sommes au contact de nos concitoyens et dans la
collaboration qui s'établit entre nous lorsque nous déclenchons votre
intervention, nous agissons ensemble dans l'intérêt commun ?
En un peu plus d'un quart de siècle, grâce à l'action personnelle de tous ceux
qui vous ont précédé et à la vôtre dans la haute fonction que vous exercez
aujourd'hui, la Médiature et le Médiateur sont devenus des pièces essentielles
de notre vie administrative et de notre vie sociale.
A l'origine, elle a été accueillie - je le dis d'autant plus volontiers que
des progrès énormes ont été accomplis - avec un certain scepticisme, voire avec
une certaine méfiance. Son action a démontré que, par les décisions prises, en
sachant respecter, et c'était difficile, les prérogatives jalousement défendues
de chacun et les équilibres nécessaires de notre organisation administrative,
elle a permis, en définitive, à l'ensemble des citoyennes et des citoyens de
mieux voir reconnaître leurs droits et de se défaire de ce sentiment
d'isolement et de solitude qui est trop souvent le leur. C'est en cela, vous
l'avez noté, monsieur le Médiateur, que l'on peut dire que la Médiature,
quotidiennement, sert bien la République.
(Applaudissements.)
M. le président.
Huissiers, veuillez raccompagner M. le Médiateur de la République.
(M. le Médiateur quitte l'hémicycle.)
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