SEANCE DU 2 MAI 2001
M. le président.
Par amendement n° 144, Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires
sociales, propose d'insérer, après l'article 41, un article additionnel ainsi
rédigé :
« Le titre III du livre neuvième du code du travail est complété par un
chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« De la validation des acquis de l'expérience
«
Art. L. 934-1.
- La validation des acquis de l'expérience mentionnée
à l'article L. 900-1 est régie par les articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de
l'éducation, ci-après reproduits. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 423, présenté par le
Gouvernement et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 144 pour
l'article L. 934-1 du code du travail, à remplacer les références : « L. 335-5
et L. 335-6 » par les références : « L. 335-5, L. 335-6, L. 613-3 et L. 613-4
».
La parole est à Mme Bocandé, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 144.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Cet amendement prévoit l'inscription dans le code du travail
de l'ensemble des dispositions du présent projet de loi relatives à la
validation des acquis. Le Gouvernement a en effet fait le choix d'inscrire ces
nouvelles dispositions dans le code de l'éducation, se contenant d'introduire
un simple article de principe dans le code du travail. On peut comprendre les
motivations ou les craintes ayant inspiré une telle démarche. On peut aussi les
discuter.
Votre rapporteur aurait souhaité que ces dispositions soient inscrites dans le
code du travail parallèlement aux dispositions régissant la formation
professionnelle continue. Au-delà du simple aspect symbolique, une inscription
dans le code du travail aurait en effet le mérite d'améliorer l'information des
usagers et de centraliser dans un document unique, facilement consultable par
tous, ces dispositions qui s'adressent à toute personne engagée dans la vie
active.
Aussi, pour ne pas attiser certaines susceptibilités, votre rapporteur se
contente, par cet amendement, de demander que les dispositions relatives à la
validation, qui resteront inscrites dans le code de l'éducation, soient
également reproduites dans le code du travail.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat, pour présenter le sous-amendement n°
423 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 144.
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'est pas opposé, sur le fond, à
l'amendement n° 144, mais il suggère, par son sous-amendement n° 423, d'étendre
ces dispositions pour prendre en compte les enseignements supérieurs.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 423 ?
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 423, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 144.
Mme Gisèle Printz.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Printz.
Mme Gisèle Printz.
Il s'agit moins d'une intervention que d'une question. Je souhaite profiter de
la présence de représentants du Gouvernement pour appeler sans tarder leur
attention sur un problème dont nous a saisi une entreprise d'insertion de mon
département, la Moselle. Cette entreprise, Valoprest, emploie vingt-sept
salariés, dont dix-neuf en poste d'insertion, et réalise des opérations de tri
sélectif.
L'article 41 du projet de loi prévoit, fort sagement, la nécessité d'une
expérience préalable de trois ans avant la possibilité de présenter un dossier
de validation des acquis. Toutefois, on nous fait observer qu'en entreprise
d'insertion les salariés sont embauchés pour un contrat à durée déterminée de
deux ans maximum. Si certains souhaitent faire valider leurs acquis, ils en
sont empêchés par la durée limitée à deux ans de leur contrat. Or il est bien
évident que ces publics sont en général dépourvus de toute formation. La
reconnaissance des acquis réalisés dans l'entreprise d'insertion durant cette
phase souvent cruciale pour leur réinsertion sociale et professionnelle aurait
donc pour eux une valeur personnelle considérable. Point n'est besoin de
rappeler qu'il s'agit de personnes qui ont connu de très grandes difficultés et
que la reconnaissance par la société de leurs acquis, de la valeur de leurs
efforts, dans la perspective d'une réinsertion professionnelle durable, est
très importante.
C'est pourquoi je souhaiterais connaître l'opinion du Gouvernement sur ce
point. Peut-on envisager une exception à la règle des trois ans pour les
salariés des entreprises d'insertion ?
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 144, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 41.
Article 42