SEANCE DU 2 MAI 2001

SEANCE DU 2 MAI 2001

M. le président. « Art. 44. - Les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 118-2-2 du même code sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les sommes reversées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue au titre des premier et sixième alinéas du présent article sont affectées au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage pour lesquels la région considérée a passé convention, des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat en application de l'article L. 116-2, et en priorité à ceux qui n'atteignent pas le montant minimum de ressources prévu au quatrième alinéa ci-après, ou qui dispensent des formations à des apprentis sans considération d'origine régionale.
« Les conventions visées à l'article L. 116-2 fixent, pour la durée de celles-ci, les coûts de formation pratiqués par chaque centre de formation d'apprentis pour chaque section d'apprentis. Ces coûts incluent, en les identifiant, les charges d'amortissement des immeubles et des équipements.
« Un centre de formation d'apprentis, ou une section d'apprentissage, doit pour être ouvert, au cours de l'année considérée, disposer d'un montant minimum de ressources par apprenti, par domaine et par niveau de formation.
« Les ressources annuelles d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section d'apprentissage ne peuvent être supérieures à un maximum correspondant au produit du nombre d'apprentis inscrits par leurs coûts réels de formation définis dans la convention prévue à l'article L. 116-2.
« Lorsque les ressources annuelles d'un centre de formation d'apprentis sont supérieures au montant maximum défini à l'alinéa précédent, les sommes excédentaires sont reversées au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue. »
Par amendement n° 153, Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le premier alinéa de cet article, de remplacer le mot : « cinquième » par le mot : « sixième ».
La parole est à Mme Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 153, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Nous en arrivons à l'amendement n° 205 rectifié quater .
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé, rapporteur. La commission demande la réserve de l'amendement n° 205 rectifié quater jusqu'après l'examen de l'amendement n° 157.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. La réserve est ordonnée.
Par amendement n° 245, Mme Dieulangard, MM. Cazeau, Chabroux, Mme Printz et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 44, pour remplacer les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 118-2-2 du code du travail, après les mots : « ci-après », d'insérer les mots : « qui assurent en majorité des formations d'apprentis conduisant au certificat d'aptitude professionnelle, au brevet d'études professionnelles ou à un diplôme ou titre homologué de niveau équivalent ».
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. L'article 44 prévoit que les sommes reversées aux conseils régionaux au titre du fonds national de péréquation seront affectées en priorité à ceux des centres de formation d'apprentis, les CFA, qui n'atteignent pas le minimum de ressources. Il est en effet indispensable de remédier aux difficultés des CFA qui, dans les zones où il n'y a pas assez d'entreprises pour apporter des ressources directes, notamment dans les zones rurales, ne disposent pas des fond suffisants et connaissent des difficultés de fonctionnement chroniques. C'est ce que fait l'article 44, qui détermine un minimum pour chaque CFA, par apprenti, par domaine et par niveau de formation, et recentre la taxe d'apprentissage au niveau régional.
Notre amendement a pour objet d'assurer une priorité, dans la péréquation régionale, aux centres de formation qui se trouvent dans une situation particulièrement difficile parce que, si l'on peut dire, ils cumulent les handicaps. On constate en effet que les CFA qui assurent les formations des niveaux les plus élevés, donc les plus coûteuses, bénéficient de ressources, notamment directes, tout à fait suffisantes et parfois même confortables.
En revanche, les CFA qui préparent aux qualifications de niveaux IV et V, et qui accueillent bien souvent des jeunes de milieux moins favorisés, ont des ressources moindres, notamment du fait de la surface financière des employeurs concernés.
Nous souhaitons donc inscrire dans la loi le dépassement du critère strictement comptable. Comme il est indiqué que les CFA qui accueillent des jeunes de toutes régions bénéficieront de la péréquation, il serait souhaitable que les CFA qui préparent aux diplômes des premiers niveaux soient expressément désignés comme bénéficiaires prioritaires de la péréquation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Il apparaît utile de préciser que les ressources issues de la péréquation et de l'écrêtement soit en priorité affectées aux CFA qui forment les apprentis dans les premiers niveaux de qualification, car ce sont eux qui connaissent effectivement les plus grandes difficultés de financement et ce sont souvent, d'ailleurs, des CFA gérés par les chambres de métiers.
La commission émet donc un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est très favorable à cet amendement, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 245, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 154, Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, propose de compléter le premier alinéa du texte présenté par l'article 44 pour remplacer les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 118-2-2 du code du travail par une phrase ainsi rédigé :
« La région présente chaque année un rapport précisant l'affectation de ces sommes au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle mentionné à l'article L. 910-1. »
La parole est à Mme Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Cet amendement vise à améliorer l'information sur l'affectation des sommes issues du dispositif de péréquation nationale de la taxe d'apprentissage et reversées aux régions.
Le projet de loi prévit en effet de renforcer la transparence des circuits de financement de l'apprentissage. Or l'une des sources d'opacité majeure réside dans l'utilisation des disponibilités du fonds national de péréquation, qui prélève 8 % de la taxe d'apprentissage, soit environ 676 millions de francs prévus pour 2001. On ne dispose à l'heure actuelle d'aucune information précise et exhaustive sur leur utilisation par les régions. Le présent article ne prévoit pourtant aucune disposition en ce sens. Cet amendement prévoit alors de faire des nouveaux comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, les COREF, les lieux d'une information en la matière.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Cet amendement ne manque pas de pertinence, mais on pourrait penser qu'il intervient un peu trop directement dans la gestion des conseils régionaux. Nous discutons actuellement avec eux de la meilleure répartition des compétences possibles, je souhaiterais donc, dans l'esprit de dialogue qui prévaut, en parler avec eux.
C'est pourquoi, aujourd'hui, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 154.
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. Je profite de cet amendement, que je voterai bien entendu, pour demander à Mme le secrétaire d'Etat si le taux de 8 % dont il vient d'être question sera ou non modifié. J'avais entendu dire qu'il était envisagé de le porter à 12 %. Je rappelle qu'il s'agit d'un prélèvement opéré sur la partie précisément consacrée à l'apprentissage. La répartition serait donc modifiée, puisque l'on passerait à 12 % - 38 %, au lieu de 8 % - 42 %. Je me permets de soulever cette question, madame le secrétaire d'Etat, afin que vous puissiez nous apporter des éléments de réponse.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. J'ai bien mis sur la table des négociations actuellement menées une proposition visant à porter le taux de 8 % à 12 %, de façon à disposer d'un fonds de péréquation plus important. Je vous confirme que la discussion est bien ouverte sur ce point actuellement.
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Je souhaitais simplement ajouter sur ce point que le problème tient non pas tellement à la masse, à l'importance de la somme prélevée, mais plutôt à la façon d'utiliser les crédits et à la transparence qui prévaut en la matière.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Très bien !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 154, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 155, Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, propose de compléter le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 44 pour remplacer les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 118-2-2 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : « Les coûts ainsi fixés peuvent être révisés chaque année, contractuellement, par avenant auxdites conventions ».
La parole est à Mme Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Cet amendement tend à préciser les modalités de calcul des coûts de formation des CFA. Le projet de loi prévoit en effet que chaque CFA doit, par convention avec la région, afficher ses coûts réels. La fixation de ces coûts ne sera pas sans soulever d'importantes difficultés d'application.
Pour autant, je partage ce souci de transparence. Il importe toutefois d'évaluer ces coûts de manière réaliste. Une fixation sur cinq ans en l'état actuel des choses difficilement praticable, et il faut donc permettre un réexamen annuel des coûts.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. C'était implicite, mais j'approuve cette formulation tout à fait claire.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 155, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 156 rectifié, Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, propose :
A. - De supprimer le troisième alinéa du texte présenté par l'article 44 pour remplacer les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 118-2-2 du code du travail.
B. - En conséquence, dans le premier alinéa du même texte, de remplacer le mot : « sixième », par le mot : « cinquième », et les mots : « le montant minimum de ressources prévu au quatrième alinéa ci-après » par les mots : « un montant minimum de ressources par apprenti, par domaine et par niveau de formation déterminé après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue ».
C. - En conséquence, dans le premier alinéa de l'article 44 de remplacer le chiffre : « cinq » par le chiffre : « quatre ».
Par amendement n° 206 rectifié quater , MM. Gouteryon, Vissac, Neuwirth, Gérard, Cornu, Murat et Leclerc proposent de rédiger comme suit le troisième alinéa du texte présenté par l'article 44 pour remplacer les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 118-2-2 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Les versements effectués par les régions au titre des frais régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue complètent la taxe d'apprentissage perçue par le centre de formation d'apprentis à concurrence d'un montant minimum annuel garanti fixé à 1 000 euros par apprenti ou à un montant supérieur à 1 000 euros par apprenti, fixé chaque année par arrêté interministériel après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue. »
La parole est à Mme Bocandé, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 156 rectifié.
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Le projet de loi subordonne l'ouverture d'un CFA à l'existence d'un minimum de ressources. Cette disposition paraît difficilement acceptable : d'une part, elle réduit considérablement les prérogatives des conseils régionaux, qui ont compétence pour l'ouverture des CFA ; d'autre part, elle n'est guère applicable, car on voit mal comment déterminer le minimum de ressources d'un CFA avant son ouverture.
Aussi cet amendement supprime-t-il cette disposition. Il est en effet préférable de s'en tenir à un renforcement de la logique de péréquation, c'est-à-dire à une affectation prioritaire des sommes issues de la péréquation vers les CFA n'atteignant pas un minimum de ressources.
L'amendement précise également la procédure de fixation de ce minimum de ressources : il sera défini par arrêté, après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue. Ce dispositif permettra d'associer l'ensemble des acteurs de l'apprentissage - Etat, région, partenaires sociaux, organismes consulaire - à la détermination de ce minimum, qui ne peut relever exclusivement de l'arbitraire d'une décision administrative.
M. le président. La parole est à M. Gouteyron, pour défendre l'amendement n° 206 rectifié quater .
M. Adrien Gouteyron. La préoccupation qu'essaie de prendre en compte cet amendement est tout à fait évidente : il s'agit de donner à la péréquation une efficacité qu'actuellement elle n'a pas, ou pas suffisamment.
Une loi de 1996 prévoyait déjà la fixation d'un minimum garanti. Mais, à ma connaissance, le décret qui aurait permis l'application de cette disposition n'est pas paru. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc qu'un minimum soit fixé par la loi.
Il n'est pas acceptable que les CFA qui accueillent les élèves les plus défavorisés, les CFA interprofessionnels, de nos départements en particulier, ne bénéficient pas de ressources suffisantes. Cet amendement a pour objet de les leur assurer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 206 rectifié quater ?
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Je souhaiterais donner l'avis de la commission sur les amendements n° 206 rectifié ter et 341.
M. le président. L'amendement n° 341 ne fait pas partie de la discussion commune, madame le rapporteur.
Mme Annick Bocandé, rapporteur. L'amendement n° 206 rectifié quater fait peser cette charge sur les ressources issues de la péréquation et de l'écrêtement. Mais, dans le même temps, il restreint le montant de ces ressources en supprimant le mécanisme de l'écrêtement. La dernière rectification fait d'ailleurs directement peser la charge financière sur la région.
Dans les deux cas, le financement paraît donc imparfait : soit il repose directement sur les finances régionales, soit il risque d'être insuffisant, et il exigera donc une contribution supplémentaire du conseil régional.
En outre, les amendements n°s 156 rectifié et 245 apportent déjà des réponses aux préoccupations exprimées par cet amendement, ainsi que par l'amendement n° 341.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 156 rectifié et 206 rectifié quater ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. L'adoption de l'amendement n° 156 rectifié permettra de mieux « flécher » les fonds régionaux de l'apprentissage vers les CFA qui n'atteignent pas un montant minimum de ressources par apprenti, par domaine et par niveau de formation.
La péréquation pourra aussi jouer pleinement son rôle chaque fois qu'un CFA n'arrive pas à recueillir suffisamment de ressources.
Par ailleurs, il est nécessaire que les montants minima de ressources soient déterminés après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 206 rectifié quater .
M. le président. Pour faciliter la compréhension du débat et répondre au souhait de la commission des affaires sociales, j'appelle maintenant l'amendement n° 341, présenté par MM. Raffarin, Carle, Jean Boyer et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, et tendant à remplacer les deux derniers alinéas du texte proposé par l'article 44 pour remplacer les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 118-2-2 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Les versements effectués par les régions au titre du fonds régional d'apprentissage et de formation professionnelle continue complètent la taxe d'apprentissage perçue par le CFA à concurrence d'un montant minimum annuel garanti fixé à 1 000 euros par apprenti ou à un montant supérieur à 1 000 euros par apprenti, fixé chaque année par arrêté interministériel après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue. »
La parole est à M. Ambroise Dupont.
M. Ambroise Dupont. L'exposé des motifs du projet de loi de modernisation sociale et de nombreuses déclarations ministérielles soulignent les graves inégalités affectant les ressources des CFA ainsi que le très grand dénuement dans lequel fonctionnent un certain nombre d'établissements, notamment ceux qui forment le plus de jeunes en situation difficile.
Il est urgent de modifier le dispositif actuel pour réduire les écarts de financement injustifiés entre établissements, interdire les effets d'aubaine et assurer aux réseaux, qui sont les acteurs majeurs du service public de l'apprentissage, les ressources minimales indispensables à l'exécution de leur mission.
Cet amendement vise à instaurer un mécanisme plus simple, plus juste et d'application immédiate.
La fixation d'un montant minimum de taxe d'apprentissage par l'apprenti est une mesure simple, équitable et facile à mettre en oeuvre. Le Trésor et les régions pourront assurer sans difficulté la gestion de ce dispositif dès 2002. Elle permettra une meilleure concertation entre les CFA et le conseil régional en donnant à celui-ci une plus grande capacité à rétablir les équilibres financiers entre les différents établissements.
En outre, l'effort de financement sollicité de la part du conseil général à l'égard d'un CFA prêt à créer une section nouvelle pour répondre à la demande des entreprises sera plus réduit puisqu'un minimum de financement sur fonds de péréquation de 1 000 euros par apprenti sera garanti, quel que soit, par ailleurs, le coût de cette formation.
Enfin, pour permettre l'évolution du dispositif, il est souhaitable que le Gouvernement puisse, par décret en Conseil d'Etat, après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation continue, fixer annuellement le minimum de collecte de taxes d'apprentissage par apprenti dans les limites prévues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 341 ?
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Cet amendement fait peser directement la charge du financement sur les ressources propres des régions. Il serait préférable que cette charge soit couverte par les sommes issues de la péréquation et de l'écrêtement, dont c'est précisément la vocation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que l'amendement n° 206 rectifié quater, auquel le Gouvernement a déjà donné un avis défavorable.
J'ajoute que ces dispositions pourraient être dangereuses pour les CFA, notamment pour ceux qui connaissent les plus grandes difficultés.
Le projet de loi reconnaît à chaque CFA un minimum de ressources. Actuellement, un groupe de travail au niveau national essaie d'estimer le coût réel d'un apprenti par niveau et par formation. Il est évident que ce coût sera nettement supérieur à la somme que vous proposez. Il est évident aussi que ces ressources minimales assurées par la loi viendront des ressources propres du CFA ainsi que d'une péréquation à laquelle participeront les différents financeurs, au premier rang desquels figure la région.
Je crois donc qu'il est préférable de s'en tenir au projet de loi, qui est plus ambitieux que ces amendements.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 156 rectifié.
M. Gérard Cornu. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu. Les propos de Mme la secrétaire d'Etat sont quelque peu stupéfiants. Ce que nous proposons, à travers l'amendement n° 206 rectifié quater, c'est la fixation d'un minimum par apprenti. Nous savons bien que la formation de chaque apprenti coûte beaucoup plus cher. L'adoption de cet amendement ne devrait donc pas poser problème.
Madame Bocandé, dans vos explications sur l'amendement de M. Gouteyron, vous avez parlé des problèmes posés par le minimum de ressources nécessaire à la création des CFA. Nous proposons un minimum de 1 000 euros par apprenti. Ce n'est peut-être pas suffisant dans certains cas, mais ce n'est qu'un minimum.
Chacun sait les dysfonctionnements qui règnent au niveau des CFA, que certains centres sont en très grande difficulté, que le système de péréquation des produits des taxes d'apprentissage dont vous nous parlez, madame Péry, n'a jamais correctement fonctionné, faute de décret d'application. C'est la raison pour laquelle nous voulons simplement faire figurer dans la loi un minimum acceptable. Franchement, 1 000 euros, ce n'est pas grand-chose !
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Je me permets d'insister : dorénavant, la loi reconnaîtra à chaque CFA un minimum de ressources qui correspondra au coût exact des formations qu'il assume pour l'ensemble des apprentis, par niveau et par nature de formation.
Je peux vous assurer que la somme garantie par la loi sera évidemment supérieure au minimum prévu dans l'amendement n° 206 rectifié quater . Il s'agit de dispositions dont nous débattons actuellement.
M. Gérard Cornu. C'est pour quand ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Pour le mois de juin !
M. Adrien Gouteyron. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron. Madame la secrétaire d'Etat, nous ne doutons pas de vos intentions. La manière dont vous avez parlé tout à l'heure du travail qui est en cours me conduit cependant à douter qu'il aboutisse.
Madame la secrétaire d'Etat, les mêmes causes produisant les mêmes effets, je crains qu'il n'y ait pas réellement de péréquation !
Nous voulons non pas limiter les ressources des CFA dont nous nous préoccupons et qui accueillent, je crois, le tiers des effectifs et qui ne touchent, sur le produit de la taxe d'apprentissage, qui s'élève à 7 milliards de francs, que quelque 230 millions de francs. Nous ne voulons pas limiter leurs ressources, au contraire nous voulons leur assurer un minimum de ressources.
Si vous faites mieux, nous nous en réjouirons, bien entendu. Mais nous voulons au moins avoir cette garantie, d'où cet amendement.
Je suis extrêmement satisfait des propos de notre collègue Ambroise Dupont, et du fait que l'amendement n° 341 qu'il a présenté ait comme signataire M. Jean-Pierre Raffarin. J'imagine que ce dernier, président de conseil régional, ancien responsable de l'apprentissage et ancien ministre, sait, à ces deux derniers titres, de quoi il parle !
Madame la secrétaire d'Etat, cette disposition est sage et, bien entendu, nous maintenons cet amendement.
M. Lucien Neuwirth. Très bien !
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé, rapporteur. J'attire l'attention de nos collègues sur l'effet pervers que pourrait avoir la fixation d'un montant minimum de perception de taxe d'apprentissage.
Ainsi, on pourrait se contenter de ce minimum dans certains CFA alors que, nous en sommes tous d'accord, ces centres, pour fonctionner, doivent disposer de moyens.
De plus, il ne faudrait pas que les régions soient victimes de cette mesure, par exemple si des financements complémentaires leur étaient demandés.
Il faut savoir qu'actuellement - tel était l'objet d'un amendement précédent qui tendait à introduire une plus grande transparence - les fonds provenant de la péréquation existent, mais qu'on ne connaît pas toujours l'usage qui en est fait. Il est donc très important que leur utilisation par les conseils régionaux soit plus transparente et, surtout, que ces fonds soient utilisés en priorité pour les CFA ayant des difficultés de financement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 156 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 206 rectifié quater et 341 n'ont plus d'objet.
Par amendement n° 157, Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le quatrième alinéa du texte présenté par l'article 44 pour remplacer les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 118-2-2 du code du travail, de supprimer le mot : « réels ».
La parole est à Mme Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que les coûts de formation des CFA visés par le présent article sont ceux qui sont définis par convention. Ce sont donc des coûts prévisionnels et non des coûts réels.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. La commission a une approche plus rigoureuse. Il s'agit bien, en effet, de coûts conventionnés. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 157, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Nous en revenons à l'amendement n° 205 rectifié quater , qui avait été précédemment réservé et qui, présenté par MM. Gouteyron, Vissac, Neuwirth et Gérard, tend :
I. - Dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 44 pour remplacer les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 118-2-2 du code du travail, à supprimer les mots : « et en priorité à ceux qui n'atteignent pas le montant minimum de ressources prévu au quatrième alinéa ci-après, ».
II. - Dans le même alinéa, après le mot : « ou », à ajouter les mots : « des centres ».
III. - A la fin du même alinéa, à ajouter les mots : « conformément aux règles édictées par le présent article ».
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu. Cet amendement tombe par suite de l'adoption de l'amendement n° 206 rectifié quater .
M. le président. L'amendement n° 205 rectifé quater n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 44, modifié.

(L'article 44 est adopté.)

Article 45