SEANCE DU 2 MAI 2001
M. le président.
« Art. 45. - I. - Il est inséré, après l'article L. 118-2-3 du même code, un
article L. 118-2-4 ainsi rédigé :
«
Art. L. 118-2-4.
- Peuvent être habilités à collecter, sur le
territoire national, les versements des entreprises pouvant donner lieu à
exonération de la taxe d'apprentissage les syndicats, groupements
professionnels ou associations à compétence nationale :
« 1° Soit ayant conclu une convention-cadre de coopération avec le ministre
chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur
ou le ministre chargé de l'agriculture, définissant les conditions de leur
participation à l'amélioration des premières formations technologiques et
professionnelles, et notamment l'apprentissage, pour les reverser aux
établissements autorisés à les recevoir et financer des actions de promotion en
faveur de la formation initiale technologique et professionnelle ;
« 2° Soit agréés par arrêté du ministre chargé de la formation
professionnelle, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre
compétent pour le secteur d'activité considéré, pour les reverser aux
établissements autorisés à les recevoir.
« Sont habilités à collecter des versements, donnant lieu à exonération de la
taxe d'apprentissage, auprès des entreprises ayant leur siège social dans la
région et à les reverser aux établissements autorisés à la recevoir :
« 1° Les chambres consulaires régionales ainsi que leurs groupements régionaux
;
« 2° Les syndicats, groupements professionnels ou associations, à vocation
régionale, agréés par arrêté du préfet de région.
« Un organisme collecteur ne peut être habilité ou agréé que s'il s'engage à
inscrire de façon distincte dans ses comptes les opérations relatives à la
fraction de la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 118-3.
« Un collecteur qui a fait l'objet d'une habilitation ou d'un agrément délivré
au niveau national, en vertu du présent article, ne peut être habilité ou agréé
au niveau régional.
« Les conditions d'agrément sont définies par décret. »
« II. - L'article L. 119-1-1 du même code est ainsi modifié :
« 1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : "en ce qui
concerne", sont insérés les mots : "les procédures de collecte et" ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit de recourir à un tiers pour collecter ou répartir des
versements exonératoires de la taxe d'apprentissage. Toutefois, la collecte
peut être déléguée dans le cadre d'une convention conclue après avis du service
chargé du contrôle de la formation professionnelle. La liste des conventions
est transmise chaque année au comité de coordination régional de l'emploi et de
la formation professionnelle concerné. » ;
« 2°
bis
Au deuxième alinéa, les mots : "à l'alinéa ci-dessus" sont
remplacés par les mots : "au premier alinéa" ;
« 3° Au dernier alinéa, après le mot : "indûment", il est inséré le mot :
"collectées". »
Par amendement n° 158, Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, au début du premier alinéa du texte présenté par le I de cet
article pour l'article L. 118-2-4 du code du travail, d'ajouter les mots : «
Après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage
et de formation professionnelle continue, ».
La parole est à Mme Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
L'article 45 esquisse une régionalisation de la collecte de
la taxe d'apprentissage. Dès lors, il importe de ne pas multiplier les
organismes habilités à procéder à une collecte nationale. Aussi, pour juger de
la pertinence des habilitations, il est souhaitable que celles-ci soient
soumises à l'avis du comité de coordination des programmes régionaux
d'apprentissage et de formation professionnelle. On envisage mal, en effet,
qu'un ministère puisse habiliter de nouveaux collecteurs, par simple
convention, sans avoir consulté au préalable les principaux intervenants de
l'apprentissage que sont les régions et les partenaires sociaux qui siègent au
comité.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Sagesse.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 158, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 425, le Gouvernement propose, dans le premier alinéa du
texte présenté par le I de l'article 45 pour l'article L. 118-2-4 du code du
travail, de remplacer les mots : « peuvent être » par le mot « sont ».
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 425, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 207 rectifié
bis
, MM. Gouteyron, Vissac, Neuwirth et
Gérard proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par le I de
l'article 45 pour l'article L. 118-2-4 du code du travail, après les mots : «
groupements professionnels », d'insérer les mots : « assemblées permanentes des
chambres consulaires ».
La parole est à M. Neuwirth.
M. Lucien Neuwirth.
Cet amendement vise simplement à permettre aux assemblées permanentes
consulaires d'être habilitées à collecter sur le territoire national. On
constate en effet des disparités considérables d'une région à l'autre ; ce sera
l'objet de l'amendement n° 208 rectifié
bis
.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Il n'est pas sûr que la vocation des assemblées permanentes
consulaires soit de collecter la taxe d'apprentissage au niveau national.
En outre, une telle mesure irait à l'encontre de l'objectif de régionalisation
de la collecte, plus adaptée et plus proche du terrain, idée que nous
partegeons.
En conséquence, nous demandons à notre collègue de bien vouloir retirer son
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
L'analyse du Gouvernement est très proche du
commentaire de Mme le rapporteur. Le retrait de l'amendement n° 207 rectifié
bis
me semblerait sage.
M. le président.
Monsieur Neuwirth, acceptez-vous de retirer votre amendement ?
M. Lucien Neuwirth.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 207 rectifié
bis
est retiré.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 208 rectifié
bis
, MM. Gouteyron, Vissac, Neuwirth et
Gérard proposent, dans le quatrième alinéa du texte présenté par le I de
l'article 45 pour l'article L. 118-2-4 du code du travail, de supprimer les
mots : « auprès des entreprises ayant leur siège social dans la région ».
Par amendement n° 159, Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, dans le quatrième alinéa du texte présenté par le I de
l'article 45 pour l'article L. 118-2-4 du code du travail, après les mots : «
ayant leur siège social », d'insérer les mots : « ou un établissement ».
La parole est à M. Neuwirth, pour présenter l'amendement n° 208 rectifié
bis
.
M. Lucien Neuwirth.
La collecte régionale de la taxe d'apprentissage ne peut, au risque de créer
les graves déséquilibres dont je parlais tout à l'heure, être limitée aux
seules entreprises ayant leur siège social dans la région considérée.
Il s'agit d'une mesure de bon sens, des régions étant déjà complètement
désertées par les entreprises.
M. le président.
La parole est à Mme Bocandé, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 159 et
pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 208 rectifié
bis
.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
L'amendement n° 208 rectifié
bis
est satisfait par
l'amendement n° 159 de la commission, dont la rédaction nous paraît plus
précise.
Il a pour objet de modifier les conditions de la collecte de la taxe
d'apprentissage.
Le présent article prévoit que la collecte régionale ne peut se faire
qu'auprès des entreprises ayant leur siège social dans la région. On imagine
sans mal le risque qu'il y a de créer de très graves déséquilibres entre les
régions, car les sièges sociaux sont, en France, très concentrés. Il est donc
nécessaire d'autoriser également la collecte auprès des établissements
implantés dans la région.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 208 rectifié
bis
et 159 ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 159,
qui établit une plus grande équité entre les régions.
En revanche, il ne peut accepter l'amendement n° 208 rectifié
bis
.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 208 rectifié
bis
.
M. Adrien Gouteyron.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron.
L'amendement n° 208 rectifié
bis
est plus radical que l'amendement n°
159 proposé par la commission. Cette dernière prend en compte la crainte qui
nous a poussés à rédiger notre amendement, et qui est celle d'une extrême
inégalité entre les régions. En effet, seules celles qui auraient des sièges
sociaux d'entreprises, en particulier d'entreprises importantes, seraient
concernées, ce qui serait un comble ! Or c'est évidemment ce que nous voulons
éviter.
En ajoutant aux entreprises ayant leur siège social dans la région celles qui
y ont un établissement, la commission corrige partiellement ce risque et, ce
faisant, fait un pas que nous pouvons prendre en compte. Mes collègues
cosignataires seront par conséquent, je crois, d'accord avec moi pour retirer
cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 208 rectifié
bis
est retiré.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Je voulais simplement remercier nos collègues d'avoir accepté
de retirer leur amendement.
La commission partage complètement le souci qui est le leur. J'ajoute que cela
nous a paru également très important en termes d'aménagement du territoire.
MM. Adrien Gouteyron,
président de la commission des affaires culturelles,
et Gérard Cornu.
Bien sûr !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 159, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une
heures trente, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)