SEANCE DU 2 MAI 2001
M. le président.
Par amendement n° 235, M. Bimbenet propose d'insérer, avant l'article 50
bis
, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux logements conventionnés
appartenant aux organismes mentionnés à l'article L. 365-1 et, en application
de l'article L. 351-2, à ceux qui sont détenus par les bailleurs mentionnés au
quatrième alinéa de l'article 41
ter
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété
de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
M. Alain Gournac,
rapporteur.
La commission le reprend, monsieur le président.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 235 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte sont
tenus de procéder tous les trois ans, dans leur patrimoine, à une enquête sur
l'occupation sociale. Il est souhaitable que les associations, dont le rôle
social est éminent, soient traitées sur le même plan, de même que les autres
bailleurs - collectivités territoriales, SCIC et filiales du 1 % - auxquels la
loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains donne la possibilité
de conventionner à l'APL, sans condition de travaux, les logements leur
appartenant et qui doivent pouvoir connaître l'occupation sociale de ces
logements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Les enquêtes sur l'occupation sociale s'appliquent
déjà aux organismes d'HLM et aux sociétés d'économie mixte. L'amendement
proposé vise à soumettre tous les bailleurs aidés aux mêmes obligations
d'enquête sociale. Le Gouvernement y est donc favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 235 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 50
bis.
Article 50 bis