SEANCE DU 2 MAI 2001


M. le président. « Art. 50 bis . - Le cinquième alinéa de l'article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« - aux logements faisant l'objet d'un portage provisoire par les organismes d'habitations à loyer modéré dans des copropriétés en difficulté en application des dix-septième alinéa de l'article L. 421-1, douzième alinéa de l'article L. 422-2 et huitième alinéa de l'article L. 422-3. »
Par amendement n° 445, M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, propose :
A. - Dans le texte présenté par cet article pour le cinquième alinéa de l'article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « dix-septième alinéa » par les mots : « seizième alinéa ».
B. - Dans le même texte, de remplacer les mots : « huitième alinéa » par les mots : « onzième alinéa ».
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle dans le décompte des alinéas.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 445, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 50 bis, ainsi modifié.

(L'article 50 bis est adopté.)

Article additionnel après l'article 50 bis