SEANCE DU 9 MAI 2001
M. le président.
« Art. 52
bis
. - Après la troisième phrase du deuxième alinéa de
l'article L. 512-2 du même code, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu'un département comprend plusieurs conseils de prud'hommes comportant
une section agricole, il est possible de réduire le nombre de sections
agricoles dans le département en tenant compte du nombre et de la variété des
affaires traitées. Cette section est rattachée à l'un de ces conseils par
décret en Conseil d'Etat. »
- (Adopté.)
« Art. 52
ter.
- L'avant-dernier alinéa de l'article L. 512-2 du même
code est ainsi rédigé :
« Chaque section comprend au moins trois conseillers prud'hommes employeurs et
trois conseillers prud'hommes salariés. » -
(Adopté.)
Chapitre VI
Dispositions diverses
Article 62