SEANCE DU 9 MAI 2001
M. le président.
« Art. 62. - Le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 89-905 du 19
décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion
professionnelle est ainsi rédigé :
« Il est institué, auprès du Premier ministre, un conseil national des
missions locales réunissant les représentants des ministres compétents en
matière d'insertion professionnelle et sociale des jeunes, des représentants de
régions et des présidents de missions locales. »
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 447, M. Gournac, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, dans le texte présenté par cet article pour le premier
alinéa de l'article 8 de la loi n° 89-905 du 29 décembre 1989, après les mots :
« représentants de régions », d'insérer les mots : « de départements et de
communes ».
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 211 est présenté par MM. Arthuis, Belot, Deriot, Michel
Mercier, Monory, Richert et Vecten.
L'amendement n° 315 est déposé par MM. Murat, Cornu, Joyandet et de
Richemont.
L'amendement n° 342 est présenté par MM. Raffarin, Carle, Jean Boyer et les
membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous trois tendent, dans le texte proposé par l'article 62 pour le premier
alinéa de l'article 8 de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989, après les mots :
« représentants de régions », à insérer les mots : « et de départements ».
Par amendement n° 256, Mme Dieulangard, MM. Cazeau, Chabroux, Mme Printz et
les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le texte
présenté par l'article 62 pour le premier alinéa de l'article 8 de la loi du 19
décembre 1989, après les mots : « représentants de régions », d'insérer les
mots : « , des représentants de départements ».
La parole est à M. Gournac, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 447.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
L'article 62 prévoit, conformément à un accord passé entre
l'Association des régions de France et le président du Conseil national des
missions locales d'intégrer les représentants des régions.
Aujourd'hui, le CNML est composé de représentants du Gouvernement et des
présidents de missions locales. Quatre amendements, émanant de la plupart des
groupes, ont pour objet de compléter la composition du Conseil national des
missions locales par des représentants de départements.
Nous savons que le Gouvernement a émis un avis défavorable sur un amendement
qui avait le même objet à l'Assemblée nationale. C'est pourquoi il m'est apparu
nécessaire de présenter le nôtre sous une autre forme, afin de vous convaincre
de vous y rallier, madame la secrétaire d'Etat.
Il m'apparaît en effet que les régions n'ont pas une prééminence exclusive en
ce qui concerne tant le financement que la gestion des missions locales.
Aux termes de la loi du 19 décembre 1989, le Conseil national a pour objet de
réfléchir sur « les orientations du programme national d'animation et
d'évaluation du réseau des missions locales ». Il s'agit donc bien de cerner
tout le champ de l'activité des missions locales. Or, quelle est la mission des
missions locales ? Toujours selon la loi de 1989, elles sont chargées « d'aider
à résoudre l'ensemble des problèmes que pose l'insertion professionnelle et
sociale des jeunes de seize à vingt-cinq ans ».
La loi mentionne bien l'insertion professionnelle - domaine dans lequel le
rôle des régions est incontestable - mais elle mentionne aussi l'insertion
sociale. Or n'oubliez pas, madame la secrétaire d'Etat, que les départements
ont la responsabilité des programmes d'insertion au titre du RMI des jeunes de
moins de vingt-cinq ans chargés d'enfants ! Comment agir auprès de ces jeunes
sans l'instrument que représentent les missions locales ? Pourquoi écarter les
communes du Conseil national alors que leurs personnels sociaux sont souvent
mis à disposition pour instruire les dossiers ? Les missions locales sont un
outil privilégié des communes - j'allais dire : un des trop rares outils à leur
disposition - pour agir sur l'emploi.
Ce serait une erreur enfin de centrer exclusivement les missions locales sur
la formation professionnelle ; les missions locales sont un carrefour qui ouvre
l'accès à un logement, aux soins, aux institutions d'aide à l'enfance en
danger, au fonds d'aide aux jeunes, aux aides des centres communaux d'action
sociale, les CCAS.
Doit-on aussi rappeler qu'un rapport de la Cour des comptes de 1998 rappelait
que les communes demeuraient les « principaux financeurs » de structures créées
à leur initiative ?
Par ailleurs, l'un des instruments les plus efficaces en matière d'accès à
l'emploi pour les publics relevant des missions locales a été le dispositif
emplois-jeunes. Est-il nécessaire de dire ici que les trois quarts des 20 000
emplois-jeunes embauchés par les collectivités locales ont été employés par les
communes ou leurs groupements ? Dans ces conditions, comment écarter les
communes d'un conseil consultatif des missions locales ?
Tout cela montre bien qu'il n'y a pas de monopole de la réflexion sur l'avenir
et le rôle des missions locales : même en matière de prospective, il ne saurait
y avoir de tutelle d'une collectivité locale sur une autre ou d'une catégorie
de collectivités locales sur d'autres.
M. le président.
La parole est à M. Deriot, pour défendre l'amendement n° 211.
M. Gérard Deriot.
Je me rallie à l'amendement de la commission.
M. le président.
La parole est à M. Cornu, pour défendre l'amendement n° 315.
M. Gérard Cornu.
Que les groupes de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du
RPR aient présenté des amendements identiques ne m'étonne pas : c'est
l'expression de la majorité « plurielle » sénatoriale.
(Sourires.)
Cela étant, j'ai bien entendu les explications de notre excellent rapporteur.
Nous visions les représentants des départements, M. le rapporteur y ajoute ceux
des communes. Qui peut le plus peut le moins ! Il est vrai qu'en matière de
missions locales les communes ont un rôle très important - comme d'ailleurs,
vous en conviendrez, monsieur le rapporteur, les départements, dont l'aide est
substantielle. C'est pourquoi nous avions présenté cet amendement visant à
associer des représentants des départements. Mais je me rallie à l'amendement
de la commission, qui, au-delà des départements, inclut les communes.
M. le président.
L'amendement n° 342 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Chabroux, pour défendre l'amendement n° 256.
M. Gilbert Chabroux.
L'amendement n° 256 va dans le même sens que celui de la commission. Après les
explications données par M. Gournac, nous rejoignons sa position - cela peut
arriver ! - et nous retirons donc notre amendement au profit de l'amendement n°
447.
M. le président.
L'amendement n° 256 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 211 et 315 ?
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Je remercie M. Chabroux d'avoir accepté l'implication des
communes dans le dispositif, car c'est un point important.
Après avoir entendu l'ensemble de mes collègues, j'ai le sentiment que les
propositions de la commission donnent satisfaction à tout le monde.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 447, 211 et 315 ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute
Assemblée.
Le projet de loi fait entrer des représentants des conseils régionaux dans le
Conseil national des missions locales. En effet, depuis la loi quinquennale de
1993, les conseils régionaux sont compétents en matière de formation
professionnelle des jeunes. Ils sont devenus, avec les communes et avec l'Etat,
les principaux « financeurs » des missions locales. Telle n'est pas toujours la
situation des conseils généraux, qui ne participent pas forcément au
financement des missions locales,...
M. Alain Gournac,
rapporteur,
et M. Gérard Cornu.
Oh !
M. Guy Fischer.
C'est parfois vrai.
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
... même s'ils s'adossent à ce réseau pour mettre en
oeuvre les fonds d'aide aux jeunes, les FAJ. C'est à ce titre que les
départements pourraient être associés aux politiques menées en direction du
réseau des missions locales.
Par ailleurs, la loi du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la
lutte contre l'exclusion professionnelle précise que les présidents de missions
locales sont représentés au sein du Conseil national des missions locales.
Ceux-ci étant des élus municipaux, les communes sont ainsi associées aux
politiques menées en direction du réseau des missions locales.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 447, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, les amendements identiques n°s 211 et 315 n'ont plus
d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 62, ainsi modifié.
(L'article 62 est adopté.)
Article 63