SEANCE DU 9 MAI 2001
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Information des maires sur les procédures collectives
1072.
- 4 mai 2001. -
M. Daniel Goulet
interroge
Mme le garde des sceaux, ministre de la justice,
pour savoir si elle peut prévoir une modification de la loi n° 85-98 du 25
janvier 1985 sur les procédures collectives afin que les maires soient informés
des procédures collectives qui touchent les entreprises situées dans leur
commune. En effet, ce sont ces maires qui doivent affronter les problèmes
sociaux, économiques, qui résultent de ces procédures. Ils ne peuvent donc
rester dans l'ignorance complète de la situation des entreprises qui sont la
vie même de leur commune.
Moyens financiers et humains consacrés par les pouvoirs publics
aux centres hospitaliers et en particulier
à celui de Belfort-Montbéliard
1073.
- 9 mai 2001. -
M. Louis Souvet
attire l'attention de
M. le ministre délégué à la santé
sur les moyens financiers et humains consacrés par les pouvoirs publics aux
centres hospitaliers dont celui de Belfort-Montbéliard. Sensibles aux arguments
techniques présentés par les autorités de tutelle visant à mettre en valeur les
avantages d'une fusion entre les deux centres hospitaliers, les élus ont décidé
de jouer pleinement le jeu en facilitant autant que faire se peut le
regroupement entre les deux entités. Au final, l'équipe dirigeante du centre
hospitalier unifié se trouve confrontée à une pénurie aux multiples visages
(par exemple, manque de spécialistes en anesthésie, renvoi de patients sur
d'autres hôpitaux, lits dans les couloirs, etc.), pénurie que ne manquera pas
d'aggraver la mise en place de la réduction du temps de travail. Il demande par
conséquent si, enfin, d'une part, la problématique hospitalière va faire
l'objet d'une réflexion globale, et si, d'autre part, le centre hospitalier de
Belfort-Montbéliard peut espérer bénéficier des moyens dignes de sa nouvelle
capacité, voulue par les pouvoirs publics.
Situation des personnels des établissements privés de santé
1074.
- 9 mai 2001. -
Mme Anne Heinis
attire l'attention de
M. le ministre délégué à la santé
sur les revendications formulées par les personnels soignants de la
polyclinique du Cotentin sise à Equeurdreville dans le département de la
Manche. Depuis de nombreuses années, la polyclinique du Cotentin est un des
pivots incontournables du secteur sanitaire de Cherbourg et du Nord-Cotentin en
réalisant 68 % des interventions chirurgicales et dans des domaines de
compétences exclusives telles que la chirurgie vasculaire. Mais depuis ces
derniers mois, la détérioration de la situation sanitaire dans le Nord-Cotentin
s'accélère brutalement en raison de la faiblesse de la démographie médicale et
de la pénurie de médecins praticiens, de la fermeture des services de chirurgie
et de maternité de l'hôpital de Valognes, de la fermeture anticipée de
l'hôpital des armées René-Lebas. Mais surtout, et comme la majorité des
établissements d'hospitalisation privée sur le territoire national, la
polyclinique du Cotentin se trouve confrontée à un problème grave par la
pénurie importante du personnel infirmier et aide-soignant qui préfère être
employé dans un hôpital public, en l'occurrence l'hôpital Louis-Pasteur, où les
rémunérations sont d'environ 20 à 30 % supérieures au secteur privé, et ce à
compétences et à qualifications égales. En conséquence, elle lui demande s'il
entend stopper cette dégradation du service hospitalier privé par la mise en
place d'une amélioration des conditions de travail du personnel soignant et
surtout par une augmentation des prix de journée suffisante pour permettre une
revalorisation des salaires (augmentation conventionnelles immédiates et
rattrapage par étapes avec engagement et calendrier).
Politique de surveillance de l'activité sismique
dans le sud-est de la France
1075. - 9 mai 2001. - M. Marcel Lesbros attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'inquiétude qui touche les populations des départements des Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence et Isère, suite aux activités sismiques dans les Alpes du Sud. Rappelons que des secousses importantes ont été enrégistrées récemment, plus particulièrement le 26 juin 2000 à Larche (Alpes-de-Haute-Provence), le 1er mai 2001 dans le secteur briançonnais (Hautes-Alpes) et le 11 janvier 1999 à Laffrey (Isère). Ces phénomènes naturels sont étudiés par l'observatoire de Grenoble « Réseau d'études et de surveillance de la sismicité ». La presse s'est fait l'écho scientifique de ces problèmes qui ont des conséquences sur le plan économique et notamment touristique. Le projet SISMALP, lancé en 1987, avait pour but de surveiller la sismicité régionale, de mieux estimer le risque sismique et la sécurité profonde de la lithosphère alpine. Depuis 1994, ce projet installé avec 44 stations accomplit un travail remarquable souvent méconnu des populations. Il lui demande si elle ne pense pas qu'une aide financière plus déterminante serait nécessaire au bon fonctionnement du réseau SISMALP ? Il la remercie de bien vouloir lui préciser la politique que compte conduire le Gouvernement dans ce domaine, car nous avons le devoir d'informer, à titre préventif, plus particulièrement, les populations des secteurs concernés, d'une façon officielle.