SEANCE DU 10 MAI 2001
M. le président. Par amendement n° 5, M. Hoeffel, au nom de la commission, propose d'insérer, avant l'article 1er, une division additionnelle ainsi rédigée :
« Titre Ier. - Dispositions statutaires relatives aux magistrats financiers. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission des lois vous propose d'insérer dans le projet
de loi les dispositions de la proposition de loi. C'est tout l'objet de notre
discussion.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Il est défavorable, dans la mesure où cet amendement
découle de la décision, longuement commentée ce matin, de diviser le texte en
deux parties : une partie statutaire et une partie de procédure.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le
projet de loi, avant l'article 1er.
Article 1er