SEANCE DU 10 MAI 2001
M. le président.
« Art. 4. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 122-5 du même code est
remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les trois quarts des postes vacants parmi les conseillers référendaires de
2e classe sont attribués, d'une part, à des auditeurs de 1re classe, d'autre
part, à des magistrats de chambre régionale des comptes dans les conditions
fixées ci-après.
« Chaque année est nommé conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des
comptes un magistrat de chambre régionale des comptes ayant au moins le grade
de premier conseiller, âgé de trente-cinq ans au moins et justifiant, à la date
de nomination, de dix ans de services publics effectifs. Cette nomination est
prononcée sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après
avis de la commission consultative de la Cour des comptes et du Conseil
supérieur des chambres régionales des comptes. »
« II. - Au troisième alinéa du même article, après les mots : "auditeurs de
1re classe", sont insérés les mots : "et des magistrats de chambre régionale
des comptes visés au deuxième alinéa du présent article".
« A la fin du même alinéa, les mots : "dans un organisme relevant du contrôle
de la Cour des comptes" sont remplacés par les mots : "accomplis dans un
organisme de sécurité sociale". »
Par amendement n° 59, M. Charasse propropose, dans la deuxième phrase du
second alinéa du texte présenté par cet article pour remplacer le premier
alinéa de l'article L. 122-5 du code des juridictions financières, de remplacer
les mots : « Sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après
avis de la commission » par les mots : « Après avis du premier président de la
Cour des comptes, de la commission ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 9, M. Hoeffel, au nom de la commission, propose de supprimer
le second alinéa du II de l'article 4.
Par amendement n° 60, M. Charasse propose de rédiger comme suit le second
alinéa du paragraphe II de cet article :
« Dans le même alinéa, après les mots : "dans un organisme", sont insérés les
mots : "non associatif".
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 9.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement vise à maintenir le texte actuel du code des
juridictions financières, qui ouvre l'accès au référendariat de deuxième classe
aux personnes justifiant de dix ans de service public ou de services effectués
dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes.
Certes, le champ actuel est extrêmement large. Pour autant, la commission
d'aptitude créée pour examiner les candidatures au tour extérieur a pour
mission d'apprécier la qualité des candidatures et devrait être en mesure
d'écarter toute personne dont les références ne lui sembleraient pas
suffisantes.
M. le président.
L'amendement n° 60 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 9 ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Les nominations au tour extérieur sont soumises à la fois à des conditions
d'âge et de durée de service public. Pour cette deuxième condition, l'Assemblée
nationale avait souhaité définir de manière aussi précise que possible les
organismes pris en compte pour la validation de la durée de ces services plutôt
que de faire référence à tous les organismes relevant du contrôle de la Cour.
En effet, pour un certain nombre d'organismes, le contrôle ne s'exerce de
manière ni constante ni continue.
S'agissant d'une condition requise pour la nomination au tour extérieur dans
un grand corps de l'Etat, il m'apparaît préférable que les modalités
d'application de ce texte soient intangibles et ne varient pas dans le
temps.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, ainsi modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5