SEANCE DU 10 MAI 2001
M. le président.
« Art. 14
bis
. - L'article 53 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972
portant statut général des militaires est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie lorsqu'un
ascendant ou un descendant ou une personne partagent son domicile fait l'objet
de soins palliatifs. Ce congé non rémunéré est accordé pour une durée maximale
de trois mois, sur demande écrite du militaire. Le congé d'accompagnement d'une
personne en fin de vie prend fin soit à l'expiration de la période de trois
mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne
accompagnée, soit à une date antérieure. La durée de ce congé est assimilée à
une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée des
permissions annuelles. » -
(Adopté.)
Article 14 ter