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SEANCE DU 16 MAI 2001


M. le président. Le chapitre II du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Allocation personnalisée d'autonomie

« Section 1

« Allocation personnalisée d'autonomie
et qualité des services aux personnes âgées

« Art. L. 232-1. - Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins.
« Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière.
« Art. L. 232-2. - L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire.
« Les personnes sans résidence stable doivent, pour prétendre au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie, élire domicile auprès de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 232-13, agréé à cette fin conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil général.

« Sous-section 1

« Prise en charge et allocation personnalisée
d'autonomie à domicile

« Art. L. 232-3. - Lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est accordée à une personne résidant à domicile, elle est affectée à la couverture de dépenses figurant dans un plan d'aide élaboré par une équipe médico-sociale qui comprend au moins un médecin et un travailleur social et dont l'un au moins de ses membres se rend auprès de la personne concernée.
« L'allocation personnalisée d'autonomie est égale au montant de la fraction du plan d'aide que le bénéficiaire utilise, diminué d'une participation à la charge de celui-ci. Le montant maximum du plan d'aide est fixé par un tarif national en fonction du degré de perte d'autonomie déterminé à l'aide de la grille mentionnée à l'article L. 232-2 et revalorisé au 1er janvier de chaque année, au moins conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année civile à venir.
« Art. L. 232-4. - La participation du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est calculée en fonction de ses ressources déterminées dans les conditions fixées aux articles L. 132-1 et L. 132-2, selon un barème national revalorisé au 1er janvier de chaque année comme les pensions aux termes de la loi de financement de la sécurité sociale.
« Art. L. 232-5. - Pour l'application de l'article L. 232-3, sont considérées comme résidant à domicile les personnes accueillies dans les conditions fixées par les articles L. 441-1 à L. 443-10 ou hébergées dans un établissement visé au II de l'article L. 312-8.
« Art. L. 232-6. - L'équipe médico-sociale recommande, dans le plan d'aide mentionné à l'article L. 232-3, les modalités d'intervention qui lui paraissent les plus appropriées compte tenu du besoin d'aide et de l'état de perte d'autonomie du bénéficiaire.
« Dans les cas de perte d'autonomie les plus importants déterminés par voie réglementaire, lorsque le plan d'aide prévoit l'intervention d'une tierce personne à domicile, l'allocation personnalisée d'autonomie est, sauf refus exprès du bénéficiaire, affectée à la rémunération d'un service d'aide à domicile agréé dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail.
« Quel que soit le degré de perte d'autonomie du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie, le montant de celle-ci est modulé, dans des conditions fixées par voie réglementaire, suivant l'expérience et le niveau de qualification de la tierce personne ou du service d'aide à domicile auquel il fait appel.
« Art. L. 232-7. - Dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision d'attribution de la prestation, le bénéficiaire doit déclarer au président du conseil général le ou les salariés ou le service d'aide à domicile à la rémunération desquels est utilisée l'allocation personnalisée d'autonomie. Tout changement ultérieur de salarié ou de service doit être déclaré dans les mêmes conditions.
« Le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, à l'exception de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité. Le lien de parenté éventuel avec son salarié est mentionné dans sa déclaration.
« Le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie peut être suspendu à défaut de la déclaration mentionnée au premier alinéa dans le délai d'un mois, si le bénéficiaire n'acquitte pas la participation mentionnée à l'article L. 232-4, ou, sur rapport de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-3, soit en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 232-6, soit si le service rendu présente un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral de son bénéficiaire.

« Sous-section 2

« Allocation personnalisée d'autonomie en établissement

« Art. L. 232-8. - I. - Lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est accordée à une personne hébergée dans un établissement visé au 5° de l'article L. 312-1 du présent code ou au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, elle est égale au montant des dépenses correspondant à son degré de perte d'autonomie dans le tarif de l'établissement afférent à la perte d'autonomie, diminué d'une participation du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie.
« La participation du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est calculée en fonction de ses ressources, déterminées dans les conditions fixées aux articles L. 132-1 et L. 132-2, selon un barème national revalorisé au 1er janvier de chaque année comme les pensions aux termes de la loi de financement de la sécurité sociale.
« II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 232-15 et dans le cadre de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 312-8, l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement peut, à titre expérimental dans certains départements dont la liste est déterminée par voie réglementaire, être versée par le président du conseil général qui assure la tarification de l'établissement sous forme d'une dotation budgétaire globale afférente à la perte d'autonomie qui prend en compte le niveau de perte d'autonomie moyen des résidents de l'établissement.
« La participation des résidents bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement est exclue de cette dotation budgétaire globale.
« Les tarifs afférents à la perte d'autonomie pour les résidents bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement relevant d'autres départements que celui du président du conseil général qui a le pouvoir de tarification, sont calculés conformément aux articles L. 315-1 et L. 315-6 et versés directement à l'établissement sous forme de dotation globale. Ces versements sont pris en compte pour le calcul de la dotation globale afférente à la perte d'autonomie.
« Art. L. 232-9. - Il est garanti aux personnes accueillies dans les établissements visés à l'article L. 232-8 habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale, un montant minimum tenu à leur disposition après paiement des prestations à leur charge mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 315-1 dont le montant, réévalué chaque année, est fixé par voie réglementaire.
« Art. L. 232-10. - Lorsque les conjoints, les concubins ou les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité résident, l'un à domicile, l'autre dans un établissement, le montant des prestations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 315-1 restant à la charge de ce dernier est fixé de manière qu'une partie des ressources du couple correspondant aux dépenses courantes de celui des conjoints, concubins ou personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité restant à domicile lui soit réservée par priorité.
« Cette somme ne peut être inférieure à un montant fixé par décret. Elle est déduite des ressources du couple pour calculer les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie et à l'aide sociale visée à l'article L. 231-4 auxquels peut prétendre celui des conjoints, des concubins ou des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité qui est accueilli en établissement.
« Art. L. 232-11. - Les droits à prestation de la personne accueillie en établissement sont examinés au regard de l'allocation personnalisée d'autonomie puis au titre de l'aide sociale prévue à l'article L. 231-4.
« Si la participation au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 232-8 ne peut être acquittée par un résident, celle-ci peut être prise en charge par l'aide sociale prévue à l'article L. 231-4 dans les conditions prévues au livre Ier.

« Section 2

« Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie

« Art. L. 232-12. - L'allocation personnalisée d'autonomie est accordée par décision du président du conseil général. En cas de refus, cette décision est motivée. Une commission présidée par le président du conseil général ou son représentant est compétente pour examiner les recours gracieux.
« Un décret précise les modalités de fonctionnement et la composition de cette commission qui réunit notamment des représentants du département et des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse. Le représentant de l'Etat dans le département y siège avec voix consultative.
« En cas d'urgence attestée, d'ordre médical ou social, le président du conseil général attribue l'allocation personnalisée d'autonomie à titre provisoire, et pour un montant forfaitaire fixé par décret, à compter du dépôt de la demande et jusqu'à l'expiration du délai de deux mois prévu au troisième alinéa de l'article L. 232-14.
« L'allocation personnalisée d'autonomie est servie aux personnes sans résidence stable par le département où elles sont domiciliées en application du dernier alinéa de l'article L. 232-2.
« Art. L. 232-13. - Une convention, dont les clauses respectent un cahier des charges fixé par arrêté interministériel, est conclue entre le département et les organismes de sécurité sociale pour organiser les modalités de leur coopération pour la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile.
« Des conventions portant sur tout ou partie de cette mise en oeuvre, et particulièrement sur celle des plans d'aide, peuvent également être conclues entre le département et des institutions et organismes publics sociaux et médico-sociaux, notamment des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, des centres locaux d'information et de coordination ou des organismes régis par le code de la mutualité ou des services d'aide à domicile agréés dans les conditions prévues à l'article L. 129-1 du code du travail. Toutefois, dans ce dernier cas, les institutions et organismes précédemment mentionnés ne peuvent participer à la mise en oeuvre du plan d'aide qu'ils ont défini.
« Les départements assurent la coordination de l'action gérontologique dans le cadre d'un schéma arrêté conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département.
« Le schéma définit les territoires de coordination de l'action gérontologique de proximité et établit des modalités d'information du public et de coordination des prestataires s'appuyant notamment sur des centres locaux d'information et de coordination.
« Art. L. 232-14. - L'instruction de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie comporte l'évaluation du degré de perte d'autonomie du demandeur et, s'il y a lieu, l'élaboration d'un plan d'aide par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-3.
« Lorsqu'il n'y a pas lieu d'élaborer un plan d'aide, un compte rendu de visite comportant des conseils est établi.
« Les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie sont ouverts à compter de la date du dépôt d'un dossier de demande complet. Dans un délai de deux mois à compter de cette date, le président du conseil général notifie la décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie au bénéficiaire. A défaut d'une notification dans ce délai, l'allocation personnalisée d'autonomie est réputée accordée pour un montant forfaitaire fixé par décret à compter du dépôt du dossier complet, jusqu'à la notification d'une décision expresse.
« L'allocation personnalisée d'autonomie fait l'objet d'une révision périodique. Elle peut être révisée à tout moment en cas de modification de la situation du bénéficiaire.
« L'allocation personnalisée d'autonomie est versée mensuellement à son bénéficiaire. Toutefois, une partie de son montant peut, compte tenu de la nature des dépenses, être versé selon une périodicité différente dans des conditions fixées par décret.
« Art. L. 232-15. - L'allocation personnalisée d'autonomie est, le cas échéant, avec l'accord de son bénéficiaire, versée directement aux services prestataires d'aide à domicile visés à l'article L. 129-1 du code du travail ou aux établissements visés au 5° de l'article L. 312-1 du présent code et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. Cet accord peut être repris à tout moment par le bénéficiaire.
« Art. L. 232-16. - Pour vérifier les déclarations des intéressés, les services chargés de l'évaluation des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment aux administrations fiscales, aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire qui sont tenus de les leur communiquer. Lesdites informations doivent être limitées aux données nécessaires à l'identification de la situation du demandeur en vue de l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie. Elles sont transmises et utilisées dans des conditions garantissant leur confidentialité.
« Art. L. 232-17. - Chaque département transmet, dans des conditions fixées par décret, au fonds institué par l'article L. 232-21 des données statistiques relatives au développement du dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie, à ses principales caractéristiques et notamment à celles de ses bénéficiaires ainsi qu'à l'activité des équipes médico-sociales et au suivi des conventions visées respectivement aux articles L. 232-3 et L. 232-13, de façon à alimenter un système d'information organisé par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Art. L. 232-18. - Le demandeur, le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie ou, le cas échéant, son représentant, le maire de la commune de résidence ou le représentant de l'Etat dans le département peut saisir la commission mentionnée à l'article L. 232-12 pour qu'elle formule des propositions en vue du règlement des litiges relatifs à l'allocation personnalisée d'autonomie.
« Pour l'exercice de cette attribution, la commission s'adjoint des représentants des usagers ainsi que des personnalités qualifiées, dont des représentants des organisations de retraités et personnes âgées désignés par les comités départementaux des retraités et personnes âgées.
« Art. L. 232-19. - Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire.
« Art. L. 232-19-1. - L'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie n'est pas subordonnée à la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil.
« Art. L. 232-20. - Les recours contre les décisions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie sont formés devant les commissions départementales mentionnées à l'article L. 134-6, dans des conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 134-1 à L. 134-10.
« Lorsque le recours est relatif à l'appréciation du degré de perte d'autonomie, la commission départementale mentionnée à l'article L. 134-6 recueille l'avis d'un médecin titulaire d'un diplôme universitaire de gériatrie ou d'une capacité en gérontologie et gériatrie, choisi par son président sur une liste établie par le conseil départemental de l'ordre des médecins.

« Section 3

« Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie

« Art. L. 232-21. - I. - Il est créé un fonds dont la mission est de contribuer au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie. Ce fonds, dénommé "Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie", est un établissement public national à caractère administratif. Le Comité national des retraités et personnes âgées est représenté au sein du conseil d'administration du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
« Les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds, la composition de son conseil d'administration, constitué de représentants de l'Etat, et la composition de son conseil de surveillance, comprenant notamment des membres du Parlement et des représentants des départements, des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse et des personnes âgées, sont déterminées par voie réglementaire.
« Le conseil d'administration du fonds transmet chaque année au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le 15 octobre, un rapport présentant ses comptes prévisionnels pour l'année en cours et l'année suivante.
« II. - Les dépenses du fonds sont constituées par :
« 1° Un concours particulier versé annuellement aux départements.
« Le montant de ce concours est réparti entre les départements en fonction de la part des dépenses réalisées par chaque département au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie dans le montant total des dépenses au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie constaté l'année précédente pour l'ensemble des départements ; il est modulé en fonction du potentiel fiscal et du nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion de chaque département ; toutefois, les deux premières années de fonctionnement du fonds, ce concours est réparti entre les départements en fonction du nombre de personnes âgées, du potentiel fiscal et du nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion de chaque département.
« En aucun cas, les dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie laissées à la charge de chaque département ne peuvent excéder un montant par bénéficiaire égal à 120 % du montant au 1er janvier 2001 de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ; ce montant est revalorisé chaque année comme les prix à la consommation hors tabac aux termes du rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année civile à venir.
« La répartition du concours et les modalités d'application de ces dispositions, en particulier de versement du concours sous forme d'avances mensuelles, sont fixées par voie réglementaire ;
« 2° Les dépenses de modernisation des services qui apportent au domicile des personnes âgées dépendantes une assistance dans les actes quotidiens de la vie, afin notamment de promouvoir des actions innovantes, de renforcer la professionnalisation et de développer la qualité de ces services.
« Ces dépenses sont retracées dans une section spécifique du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, intitulée "Fonds de modernisation de l'aide à domicile", adondée par une fraction de la recette mentionnée au b du III ; cette fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, ne peut être inférieure à 3 % ni supérieure à 10 % des sommes en cause.
« Les projets de modernisation de l'aide à domicile sont agréés par le ministre chargé de l'action sociale et financés par le fonds dans la limite des crédits disponibles ;
« 3° Le remboursement des frais de gestion du fonds.
« III. - Les recettes affectées au financement des dépenses prévues au II sont constituées par :
« a) Une participation des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, représentative d'une fraction identique pour tous les régimes, déterminée par voie réglementaire, des sommes consacrées par chacun de ceux-ci en 2000 aux dépenses d'aide ménagère à domicile au bénéfice des personnes âgées dépendantes remplissant la condition de perte d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-2 ; cette fraction ne peut être inférieure à la moitié ni supérieure aux trois quarts des sommes en cause ;
« b) Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale. »
Sur l'article, la parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Je voudrais intervenir essentiellement à propos d'un amendement de la commission des finances visant à insérer un article additionnel après l'article 1er, mais le règlement m'imposait de m'inscrire sur l'article auquel cet amendement est rattaché.
Je m'interroge sur le partage du financement public entre l'Etat et les départements. Recourir uniquement au financement public est certes une idée généreuse, mais peut-être aurait-on pu se pencher plus attentivement sur la question du financement privé, comme l'a fait hier avec maestria M. Fourcade en évoquant le problème de la prévoyance individuelle.
Cela étant, je crois que le sujet est abordé de façon tout à fait abstraite. En fait, la véritable question devrait être la suivante : qui paie et quelles sont les conséquences pour le contribuable ?
En effet, ce dernier doit-il être davantage sollicité au titre de la CSG ou devons-nous demander au contribuable local de consentir un effort supplémentaire au travers de la taxe d'habitation, s'agissant des ménages, ou de la taxe professionnelle, s'agissant des entreprises ? C'est ainsi que le problème doit être posé.
Or, quelle est la situation aujourd'hui ? Pour 1 franc de CSG, c'est-à-dire pour 1 franc demandé au contribuable national, le département, c'est-à-dire le contribuable local, paie entre 1 franc et 1,50 franc - 1,50 franc si l'on tient compte des économies à mobiliser ! Demain, en 2002, pour 1 franc acquitté par le contribuable national, on demandera 2 francs au contribuable local, par le biais de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle, et, après-demain, en 2003, on lui demandera 3 francs !
J'aurais très bien admis, madame le secrétaire d'Etat, même si cette solution ne m'agrée pas, que le Gouvernement nous propose un relèvement de la contribution nationale, sous forme, par exemple, d'une augmentation de 0,1 point de la CSG. Ce que je ne comprends pas, en revanche, ce sont les motivations qui ont guidé votre choix.
En effet, vous avez dit très justement, voilà un instant, que c'était l'Etat qui décidait et qui contrôlait. Eh bien, c'est à celui qui décide et qui contrôle qu'il revient de demander l'effort supplémentaire ! Sur quoi pouvez-vous vous fonder pour imposer une solidarité locale ?
Vous affirmez, et cela est tout à fait normal, que le département est un « excellent maître d'ouvrage » - je reprends l'expression imagée de M. le rapporteur de la commission des finances - un prestataire de services hors pair. Mais, d'habitude, on ne demande pas d'argent aux prestataires de services, on les rémunère. Mais n'allons pas jusque-là...
Faut-il considérer que la solidarité locale est un substitut à la solidarité familiale, comme l'était, à l'origine, l'aide sociale ? Je ne le pense pas, parce que nous sommes dans un pays où la population est extrêmement mobile. Ainsi, je ne suis pas sénateur du Var, mais les chiffres de l'INSEE indiquent que ce département accueille un très grand nombre de personnes âgées venant de toute la France : il compte 15 % de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans. Est-il logique que ce soit la solidarité locale qui joue pour des personnes ayant passé leur vie active hors de ce département ? (M. Trucy sourit.)
Telle est la question qui se pose à nous et à laquelle j'aurais aimé avoir des réponses précises.
Que fait le Gouvernement en décidant un financement exclusif des coûts supplémentaires par les départements ? Au fond, par le choix de l'échelon local, il adopte une attitude absolument schizophrénique : nous l'avons vu, au cours des débats de cette année, proposer un allégement de la taxe d'habitation, parce que celle-ci est injuste, et un allégement de la taxe professionnelle, et il va maintenant reprendre ce qu'il avait ainsi donné par le biais de la contribution des départements à l'APA, que je ne remets d'ailleurs pas en cause. Et il en fera bientôt autant s'agissant du financement des services départementaux d'incendie et de secours !
Il faudrait donc savoir ce que veut le Gouvernement : veut-il alléger des impôts qu'il considère comme injustes, ou veut-il, en réalité, reprendre d'une main ce qu'il avait donné de l'autre ?
J'ajoute que, ce faisant, il aggravera considérablement les inégalités entre les différentes parties du territoire. Ainsi, une carte de la répartition nationale des personnes âgées de plus de soixante-quinze ans a été présentée dans INSEE première de novembre 2000. On constate sans ambiguïté que les zones riches comptent une faible densité de personnes âgées, à la différence des zones plus pauvres.
M. Henri de Raincourt. Et voilà !
M. Yves Fréville. Par conséquent, on ne me fera pas croire, mes chers collègues, qu'avec un système où la péréquation représente exactement 5 % du financement global on puisse aboutir à un autre résultat qu'exacerber les inégalités que le Gouvernement dénonçait en voulant remplacer la PSD par l'APA.
Madame la secrétaire d'Etat, j'espère donc que vous voudrez bien prendre en considération les propositions sensées de la commission des finances du Sénat et revoir le partage du financement de l'APA. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Henri de Raincourt. Excellente intervention !
M. le président. La parole est à M. Branger.
M. Jean-Guy Branger. Sur le même registre que mon collègue et ami Yves Fréville, je reconnais que le dispositif de l'allocation personnalisée d'autonomie permettra de réaliser des avancées considérables en faveur de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. En effet, la prestation devenant universelle, elle va pouvoir profiter à un nombre beaucoup plus important de personnes, et le montant de l'allocation va croître généreusement.
Il faut cependant croire que tout avantage a sa contrepartie ; dans le cas présent, c'est le financement qui pèche.
Le Gouvernement nous a déjà habitués à de telles manoeuvres, notamment avec le financement des 35 heures. Cette fois-ci encore, il apparaît clairement que cette réforme tant attendue se voit privée des financements nécessaires.
Selon l'étude d'impact commandée par le Gouvernement, le coût de financement de la prestation pour les deux années à venir serait compris entre 15 milliards de francs et 17 milliards de francs. Le surcoût pour les finances publiques s'élève donc, dès 2002, c'est-à-dire l'année prochaine, mes chers collègues, à 11 milliards de francs par rapport à la prestation spécifique dépendance pour laquelle il fut dit qu'il fallait prévoir les financements, ce qui n'a pas été le cas.
D'où vont provenir ces milliards de francs supplémentaires ?
Aux termes de la section 3 du projet de loi, les caisses de sécurité sociale sont mises à contribution à partir de leurs fonds d'action sociale et à hauteur d'un demi-milliard de francs.
Cinq milliards de francs proviendront de la CSG prévue pour financer la sécurité sociale. Or, tout le monde le sait, cette contribution est initialement affectée au fonds de solidarité vieillesse censé lui-même alimenter le fonds de réseve des retraites !
Ce prélèvement devrait s'accroître de 2,5 milliards de francs par an à partir de 2003, soit de 6 milliards de francs à 10 milliards de francs d'ici à 2010.
On peut s'interroger : d'où viendra la ressource si ce n'est au prix de l'aggravation du déficit du fonds de solidarité vieillesse, réduisant par là même les recettes du fonds de réserve des retraites ? Pauvres retraites, dont personne n'ose parler. Il faudra bien pourtant un jour y venir.
De plus, la sécurité sociale ne finance pas la dépendance, puisque cette dernière ne fait pas l'objet d'un cinquième risque, je l'ai entendu hier dans la bouche des représentants du Gouvernement et de certains de nos collègues. Il semble alors légitime de se demander pourquoi on a recours à la CSG pour financer l'APA. Notre excellent rapporteur souligne à juste titre que le Gouvernement finance ainsi, par la sécurité sociale, les générosités de sa politique sociale.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Tout à fait !
M. Jean-Guy Branger. Ce gouvernement passe ainsi maître dans l'art d'affecter la même ressource à plusieurs dépenses !
Enfin, dernier des débiteurs, mais non le moindre, les départements. Eux qui consacraient à la dépendance quelque 5,5 milliards de francs, vont ainsi voir leurs dépenses liées à ce risque augmenter considérablement, puisqu'elles vont ni plus ni moins que tripler, pour atteindre 17,5 milliards de francs, en vitesse de croisière, à partir de 2003.
S'agissant de mon département, la Charente-Maritime,...
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Guy Branger. ... cette mesure va coûter la coquette somme de 200 millions de francs. Et un point de fiscalité, cela fait 8 millions de francs. Alors chacun comprendra évidemment le bien-fondé de mon intervention !
Le fonds de financement créé par le projet de loi ne financera en réalité qu'un tiers de l'allocation, le reste revenant aux départements. En outre, ce fonds, ne pouvant se trouver en situation de déséquilibre, devra ajuster ses dépenses à ses recettes, de sorte que les départements ne pourront échapper au financement du surcoût de la prestation.
M. le président. Je vous prie de conclure, monsieur Branger.
M. Jean-Guy Branger. Pour finir, je tiens à déplorer la création d'un fonds qui ne pourra faire l'objet d'un contrôle parlementaire lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ni même lors des débats sur le projet de loi de finances. En conséquence, la fraction de la CSG affectée à ce fonds n'apparaîtra plus dans les prévisions des recettes de la loi de financement, privant ainsi du contrôle du Parlement une fraction d'un des prélèvements obligatoires les plus importants.
Face à ces incertitudes et à ce manque de transparence, je soutiendrai, avec les membres du groupe de l'Union centriste, le « contre-projet » de financement de la commission des affaires sociales et de la commission des finances tendant à faire participer l'Etat, et non la sécurité sociale, au financement de l'APA, ainsi qu'à plafonner les dépenses des départements qui sont liées au risque de dépendance. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. A l'article 1er, je suis saisi d'un certain nombre d'amendements portant sur les articles L. 232-1 à L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE L. 232-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE
ET DES FAMILLES





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