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SEANCE DU 16 MAI 2001


M. le président. Par amendement n° 6, M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, propose, à la fin du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 232-5 du code de l'action sociale et des familles, de remplacer les mots : « un établissement visé au II de l'article L. 312-8 » par les mots : « des logements-foyers de personnes âgées ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. L'article L. 232-5 détermine les établissements dans lesquels les personnes accueillies ou hébergées sont considérées comme résidant à domicile. Le Gouvernement a, à cet égard, imaginé un dispositif relativement complexe.
S'agissant de la prestation spécifique dépendance, les établissements étaient visés jusqu'à présent sans aucune distinction quant à leur statut juridique ou à leur taille. Aujourd'hui, le Gouvernement envisage d'introduire un seuil, qui sera d'ailleurs fixé par décret, pour tenir compte d'une part du nombre de lits, d'autre part du nombre de lits médicalisés dans les établissements.
Selon les contacts que nous avons pu avoir - mais seule Mme la secrétaire d'Etat pourra confirmer ou infirmer mes propos - il est ainsi envisagé de permettre à toutes les personnes âgées en foyer d'hébergement d'accéder à l'allocation personnalisée d'autonomie. Lorsque la personne âgée quitte son domicile pour entrer dans un foyer d'hébergement, il n'y a donc de rupture ni dans le montant ni dans la nature de la prestation qui lui est accordée. En revanche, si elle intègre un établissement médicalisé, il faut tenir compte des seuils suivants.
Dans les établissements de moins de quinze lits, dont au moins sept lits sont médicalisés, les personnes âgées gardent le bénéfice de l'allocation personnalisée qu'elles percevaient à domicile. En revanche, si l'établissement se situe au-dessus de ces seuils, on bascule dans l'allocation versée en établissement.
Ce système nous paraît d'une grande complexité, difficile à mettre en oeuvre et peu lisible. Je vous propose donc, mes chers collègues, dans un souci de lisibilité, de facilité de mise en oeuvre et de cohérence - et tout en retenant en partie l'esprit du dispositif proposé par le Gouvernement - de ne faire référence qu'aux logements-foyers des personnes âgées, c'est-à-dire aux lieux d'hébergement dans lesquels on ne pratique que la médecine ambulatoire et où n'interviennent que des infirmières et des aides-soignantes, mais en aucun cas aux établissements médicalisés.
Dans tous les cas de figure, lorsqu'une personne âgée intégrerait une maison de retraite avec lit de cure médicale, elle basculerait vers l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement telle qu'elle a été conçue par le Gouvernement.
Telles sont les explications que je tenais à apporter. J'espère avoir été suffisamment clair pour que vous compreniez la logique et la cohérence de la commissiondes affaires sociales à l'égard de ce texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Monsieur Vasselle, il me semble que la position que vous adoptez est un peu restrictive car elle ne reconnaît que les logements-foyers.
Il existe d'autres dispositifs qui méritent d'être retenus dans la définition d'un lieu de vie qui ne serait pas un lieu de vie médicalisé. Je pense en particulier aux MARPA - les maisons d'accueil rurales pour personnes âgées - concept qui a été développé par la Mutualité sociale agricole, ou encore aux dispositifs développés par les centres communaux d'action sociale et de ville qui ne sont pas des logements-foyers.
Je répète devant vous l'engagement que j'ai pris à l'Assemblée nationale : je mets actuellement en place un groupe de travail qui définira les lieux de vie non médicalisés qui seront compatibles avec le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie. Je vous demande donc, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer cet amendement et de nous faire confiance pour définir ce que seront ces petites unités de vie.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous partageons, me semble-t-il, le même état d'esprit, évolution notable dont je me félicite !
Je suis heureux en effet de constater que le Gouvernement partage le point de vue du Sénat, ce que ne laissaient pas tout à fait paraître les explications qui m'avaient été données dans le cadre du texte initial.
J'ajoute que, dans notre esprit, les logements-foyers couvrent également les lieux d'hébergement que vous citez, notamment les MARPA. Je pense qu'il n'y a donc là qu'un problème de sémantique rédactionnelle.
Cependant, comme il vaut mieux tenir que courir, je vous propose, mes chers collègues, d'adopter l'amendement en l'état et de profiter de son examen par l'Assemblée nationale, puis par la commission mixte paritaire, pour en parfaire la rédaction.
Je note avec satisfaction l'identité de vue dans la démarche. Cette avancée notable du Gouvernement en direction du Sénat est à marquer d'une première pierre blanche.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 232-5 du code de l'action sociale et des familles.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 232-6 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE
ET DES FAMILLES





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