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SEANCE DU 16 MAI 2001


M. le président. Par amendement n° 5, M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, propose de compléter le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 232-4 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Les rentes viagères ne sont pas prises en compte pour le calcul des ressources de l'intéressé lorsqu'elles ont été constituées en sa faveur par un ou plusieurs de ses enfants ou lorsqu'elles ont été constituées par lui-même ou son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte d'autonomie. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Par cet amendement, il s'agit d'éviter que ne rentrent dans le calcul des ressources les rentes viagères qui sont le résultat d'une assurance contractée par l'intéressé pour couvrir sa situation de dépendance. Nous reprenons purement et simplement une disposition qui existait dans le texte instituant la prestation spécifique dépendance.
Il serait dommageable de sanctionner celles et ceux qui ont pris l'initiative de s'assurer pour faire face à la dépendance.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Inclure les rentes viagères dans les ressources prises en compte pour l'appréciation des droits à l'APA peut conduire à dissuader les intéressés d'acquérir une couverture complémentaire ou réduire leurs droits à la prestation.
Cependant, les rentes viagères ne sont pas le seul type de prestation sociale qui devrait être exclu pour l'appréciation des ressources. Se limiter à exclure les rentes viagères est donc quelque peu réducteur.
La question pourrait être traitée globalement sur le plan réglementaire. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de votre assemblée, le texte pouvant être amélioré si nécessaire sur ce point.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 5.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je demande au Gouvernement de réfléchir à la portée exacte du terme « rente viagère », car il existe, par exemple, également des rentes viagères dans la législation relative aux anciens combattants. Vise-t-on seulement les rentes viagères consécutives à la cession d'un immeuble ou tout le champ des rentes viagères ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il faut éviter les fausses interprétations : nous visons spécifiquement dans l'article les seules rentes viagères qui ont été souscrites pour se prémunir contre le risque de perte d'autonomie.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 232-4 du code de l'action sociale et des familles.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 232-5 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE
ET DES FAMILLES





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