SEANCE DU 16 MAI 2001
M. le président.
Par amendement n° 16, M. Vasselle, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de compléter le texte présenté par l'article 1er pour
l'article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa
ainsi rédigé :
« L'allocation personnalisée d'autonomie est versée mensuellement à son
bénéficiaire. Toutefois, une partie de son montant peut, compte tenu de la
nature des dépenses, être versée selon une périodicité différente dans des
conditions fixées par décret. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Cet amendement de cohérence est la conséquence de la
suppression de l'article L. 232-14. Il précise les modalités de versement de la
prestation, par voie de mensualisation et de versement direct au prestataire de
service, avec l'accord du bénéficiaire.
S'agissant des départements - pardonnez-moi, madame la secrétaire d'Etat -
vous ne pouvez pas énoncer une affirmation et son contraire, c'est-à-dire être
défavorable à la place et au rôle central du département pour l'article 1er et
pour l'article L. 232-1 que j'ai défendu et, en même temps, reconnaître, comme
vous venez de le faire à l'instant même devant M. Mercier, que le département
se trouve au centre du dispositif ! Si le département est au centre du
dispositif, il fallait approuver le dispositif législatif que nous avons
présenté tout à l'heure. S'il ne l'est pas, alors votre argumentation contre M.
Mercier est justifiée. Vous ne pouvez pas dire une chose et son contraire !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 232-15 du
code de l'action sociale et des familles.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 232-16 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE
ET DES FAMILLES