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SEANCE DU 16 MAI 2001


M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles, je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 15, M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles.
Par amendement n° 63, M. Huguet, Mme Dieulangard, M. Cazeau, Mme Campion et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles :
« L'instruction de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie réside dans l'élaboration d'un plan d'aide par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-3 qui prend en compte le degré de perte d'autonomie du demandeur. »
Par amendement n° 64, M. Huguet, Mme Dieulangard, M. Cazeau, Mme Campion et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de supprimer le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 15.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. La parole est à M. Huguet, pour défendre les amendements n°s 63 et 64.
M. Roland Huguet. L'idée qui sous-tend ces amendements est la même que celle qui sous-tendait l'amendement n° 59.
L'attribution de l'APA et l'instruction du dossier devraient reposer sur le plan d'aide défini par l'équipe médico-sociale, dont un des membres se rend au domicile de la personne et évalue globalement la situation en fonction non seulement de l'état physique, psychologique et mental de la personne, mais également de son environnement.
Tout à l'heure, nous souhaitions que la grille AGGIR ne soit qu'un indicateur parmi d'autres. Mais nous avons retiré l'amendement n° 59, car le Gouvernement nous a donné l'assurance que cette grille serait améliorée. Il en va de même avec ces amendements, que nous retirons aussi, car la commission et le Gouvernement s'engageront de nouveau à faire en sorte que la grille AGGIR soit améliorée.
M. le président. Les amendements n°s 63 et 64 sont retirés.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15 ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement y est défavorable, et ma position ne vous surprendra pas.
Monsieur le rapporteur pour avis, il faut relativiser ce que vous avez dit tout à l'heure. Le préfet n'est présent au sein de la commission dont on a parlé que pour donner un avis. Il n'y a aucun dispositif de contrôle, et c'est un système de recours dont il ne faut, a priori, pas avoir peur.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Je n'ai pas peur !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. C'est ce que j'avais cru comprendre.
En tout cas, il s'agit d'un dispositif qui permettra à chacun de s'exprimer.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Et au contrôleur de contrôler !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Non ! Il ne s'agit pas d'un dispositif de contrôle, ce qui a suscité de votre part une réaction de peur.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Pas du tout !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Vous comprendrez donc l'avis défavorable du Gouvernement.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Tout ce que je crains, c'est la suppression de la décentralisation !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Non !
M. Henri de Raincourt. Mais si !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. On ne peut pas dire cela, car c'est le contraire ! Le dispositif que nous proposons s'appuie complètement sur les départements...
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Complètement encadrés !
M. Henri de Raincourt. Complètement contraints !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. ... Cela a été dit hier et répété aujourd'hui !
M. Philippe Marini. Les départements paient et c'est tout ! C'est la carte forcée.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Non ! Il s'agit d'un vrai travail qui permet de reconnaître le rôle des conseils généraux dans l'élaboration des politiques sociales de proximité. Il ne faut pas du tout avoir peur. Au contraire, c'est un vrai challenge qui vous est proposé !
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Non ! Il suffira de lire les circulaires tous les matins.
M. Henri de Raincourt. Tout nous est imposé, rien ne nous est proposé !
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Les commissions de recours qui déféreront à la justice, cela me paraît bizarre !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles est supprimé.

ARTICLE L. 232-15 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE
ET DES FAMILLES





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