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SEANCE DU 16 MAI 2001


M. le président. Par amendement n° 17, M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 232-17 du code de l'action sociale et des familles, de remplacer les mots : « au fonds institué par l'article L. 232-21 » par les mots : « au comité national de coordination gérontologique visé à l'article L. 113-2 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Les modifications relatives au financement de la prestation proposées par la commission des affaires sociales impliquent la suppression du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie. En conséquence, ce dernier ne pourrait être le destinataire des statistiques départementales de l'allocation personnalisée d'autonomie, comme le prévoit le présent article.
La commission des affaires sociales préconise en revanche le maintien du comité national de coordination gérontologique, le CNCG, qui a fait ses preuves, chacun ayant pu apprécier l'efficacité de son travail. Elle vous propose que ce comité, qui était prévu à l'article 1er de la loi du 24 janvier 1997, soit chargé également d'établir une synthèse statistique à partir de ces documents.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement a entrepris une réforme des modalités de représentation des personnes âgées parce que, sur le fond, tel est le problème posé. Dans cette perspective, il a sollicité le Conseil économique et social, qui devrait remettre rapidement son rapport. C'est Maurice Bonnet, que j'ai rencontré voilà très peu de temps, qui a souhaité que nous prenions l'avis du Conseil économique et social avant toute prise de décision.
Pour avoir participé à de nombreuses reprises au CNCG, il me semble essentiel d'attendre vraiment les propositions de M. Bonnet. Je ne suis pas sûre que le CNCG soit le meilleur dispositif actuellement pour l'ensemble des consultations.
Par conséquent, vous comprendrez que l'avis du Gouvernement soit défavorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 18, M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 232-17 du code de l'action sociale et des familles, de remplacer la référence : « L. 232-3 » par la référence : « L. 113-2 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 232-17 du code de l'action sociale et des familles.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 232-18 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE
ET DES FAMILLES





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