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SEANCE DU 16 MAI 2001


M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 19 rectifié, M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger ainsi le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 232-18 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 232-18. - Une commission, qui comprend des représentants du département, des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, des représentants des usagers ainsi que des personnalités qualifiées dont des représentants des organisations de retraités et personnes âgées désignés par les comités départementaux des retraités et personnes âgées, présidée par le président du conseil général ou son représentant est compétente pour examiner les recours gracieux. Le représentant de l'Etat y siège avec voix consultative.
« Le demandeur, le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie ou, le cas échéant, son représentant, le maire de la commune de résidence ou le représentant de l'Etat dans le département, peut saisir la commission mentionnée à l'alinéa précédent.
« Un décret précise les modalités de fonctionnement et la composition de cette commission. »
Par amendement n° 78 rectifié, Mme Heinis, MM. Jean-Léonce Dupont, Ambroise Dupont et Pintat proposent de compléter le second alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 232-18 du code de l'action sociale et des familles par les mots suivants : « des institutions sociales et médico-sociales désignées par les fédérations reconnues comme représentatives au niveau national par arrêté du ministre des affaires sociales ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 19 rectifié.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Mes chers collègues, excusez-moi de rectifier cet amendement en séance, mais pour tenir compte des observations pertinentes que vient de nous présenter M. Mercier, je souhaite supprimer la dernière phrase du premier alinéa de cet amendement : « Le représentant de l'Etat y siège avec voix consultative. »
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 19 rectifié bis, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, et tendant à rédiger ainsi le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 232-18 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 232-18. - Une commission, qui comprend des représentants du département, des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, des représentants des usagers ainsi que des personnalités qualifiées, dont des représentants des organisations de retraités et personnes âgées désignés par les comités départementaux des retraités et personnes âgées, présidée par le président du conseil général ou son représentant est compétente pour examiner les recours gracieux.
« Le demandeur, le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie ou, le cas échéant, son représentant, le maire de la commune de résidence ou le représentant de l'Etat dans le département, peut saisir la commission mentionnée à l'alinéa précédent.
« Un décret précise les modalités de fonctionnement et la composition de cette commission. »
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement vise à préciser la composition de la commission de recours gracieux. Comme je l'ai rappelé voilà un instant, cette commission n'a pas été supprimée et il y est fait référence dans le texte que nous proposons pour l'article L. 232-18.
M. le président. La parole est à M. Jean-Léonce Dupont, pour défendre l'amendement n° 78 rectifié.
M. Jean-Léonce Dupont. La commission d'attribution de l'APA doit représenter l'ensemble des personnes concernées et pas seulement les financeurs du dispositif.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 78 rectifié ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je suggère à notre collègue de retirer cet amendement car la commission à laquelle il fait référence a disparu sur l'initiative de l'Assemblée nationale, qui l'a transformée en commission de recours gracieux. En outre, la commission des affaires sociales du Sénat a confirmé cette transformation. Dès lors, bien évidemment, cet amendement n'a plus sa place dans le dispositif.
M. le président. Monsieur Dupont, l'amendement n° 78 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Léonce Dupont. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 78 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 19 rectifié bis ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Le projet de loi du Gouvernement institue une commission, présidée par le président du conseil général, qui réunit notamment des représentants des départements et des régimes de base d'assurance vieillesse.
Elle est destinée à éclairer les décisions du président du conseil général. Elle formalise un partenariat, dont la dynamique est essentielle pour la mise en oeuvre réussie de l'APA.
Cette commission peut également siéger en formation de commission de recours gracieux et intègre alors des représentants des usagers.
Elle ne peut en aucun cas se borner à n'être qu'une instance de recours gracieux réduisant ainsi le régime des retraites à un rôle de supplétif et exonérant les départements de tout contrôle sur l'utilisation de financements issus de la solidarité nationale.
Dans ces conditions, vous comprendrez mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement émette un avis défavorable.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Et le préfet !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Je vous ai déjà répondu sur ce point, monsieur Mercier.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Mais, madame le secrétaire d'Etat, on touche tout de même dans cette affaire à l'esprit de la décentralisation ! Pour ma part, je suis sceptique quant au sens que pourrait avoir une commission qui serait présidée par le président du conseil général et dont le préfet serait membre.
Madame le secrétaire d'Etat, j'accepte pour votre commission la participation la plus large possible. J'accepte qu'y participent tous les organismes que vous voudrez : les représentants des personnes âgées, des régimes de sécurité sociale, de vieillesse, etc. Mais je ne puis concevoir que, dans une commission présidée par le président du conseil général, siège le préfet.
M. Philippe Marini. C'est absurde !
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Faire siéger dans une commission de recours gracieux le préfet, qui pourra ensuite déférer une décision prise au sein de cette commission au tribunal administratif est en effet absurde.
En tout cas, c'est contraire à l'esprit des lois de décentralisation et à celui de la loi du 28 pluviôse an VIII.
Ou alors, il faut que le préfet préside !
M. Philippe Marini. Quel méli-mélo, c'est incompréhensible !
M. Henri de Raincourt. C'est antidémocratique !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je me permettrai d'ajouter à ce que vient de dire pertinemment notre collègue M. Mercier que le texte que nous examinons est celui de l'Assemblée nationale je vous le rappelle, madame le secrétaire d'Etat.
Dans le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale, à l'article L. 232-12 du code de l'action sociale et des familles, il est bien précisé : « L'allocation personnalisée d'autonomie est accordée par décision du président du conseil général. En cas de refus, cette décision est motivée. » Mais, écoutez bien la suite : « Une commission présidée par le président du conseil général ou son représentant est compétente pour examiner les recours gracieux. »
Il n'est donc plus fait mention de la commission qu'avait prévue le Gouvernement dans son texte initial. Vous donnez donc le sentiment, madame le secrétaire d'Etat, d'argumenter par rapport à un texte qui n'existe plus, puisque nous travaillons bien sur le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale et non pas sur celui que le Gouvernement avait prévu initialement.
Il faut absolument que nous sachions sur quoi nous légiférons pour qu'aucune ambiguïté ne demeure au moment où nos collègues vont se prononcer par un vote.
M. Henri de Raincourt. Il a raison !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié bis, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 232-18 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé.

ARTICLE L. 232-19 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE
ET DES FAMILLES





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