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SEANCE DU 17 MAI 2001


M. le président. « Article 2. - Le second alinéa de l'article L.O. 131 du même code est ainsi rédigé :
« Les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de cabinet de préfet, les directeurs des services du cabinet du préfet, les secrétaires généraux ou chargés de mission pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse et les directeurs et chefs de service des préfectures et sous-préfectures sont inéligibles dans toutes les circonscriptions du département dans lequel ils exercent ou dans lequel ils ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an. »
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Mon intervention portera sur les articles 2 et 3 de la proposition de loi organique ainsi que sur les dispositions similaires de la proposition de loi ordinaire.
Comme le montrent les propos de M. de Rohan, avec ces textes, il s'agit non pas d'actualiser les dispositions relatives aux inéligibilités, mais bien d'étendre des restrictions dans un domaine très vaste.
Tout à l'heure, j'ai entendu M. de Rohan, lancer une attaque contre des fonctionnaires et contre leurs privilèges, fait politique, que a d'ailleurs revendiquée en tant que telle, mais qui avait parfois des accents de populisme. (M. de Rohan et plusieurs sénateurs du RPR s'exclament.) C'était haro sur les fonctionnaires, haro sur ces privilégiés dans l'accès à des fonctions électives.
M. Josselin de Rohan. C'est de la caricature !
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Monsieur de Rohan, sur ce plan, et je vais en faire la démonstration à travers le texte qui nous est proposé, ce qui est important - et c'est un point que vous retrouverez dans le projet de loi sur la démocratie de proximité - c'est de favoriser l'accès d'autres catégories aux mandats électifs. Notre souhait, c'est de rendre certaines activités professionnelles compatibles avec l'exercice de mandats électifs, en accordant par exemple un congé électif, des crédits d'heures, ou en compensant des pertes de revenu. Je pense que la solution réside dans de telles dispositions plutôt que dans la multiplication des interdictions.
Prenons l'article 2 de la proposition de loi organique. Il prévoit que les sous-préfets et les secrétaires généraux de préfecture sont inéligibles. Et votre texte descend jusqu'aux directeurs et chefs de service des préfectures et des sous-préfectures. Admettez que c'est aller bien loin dans le régime des inéligibilités !
Allons plus loin : dans l'article 3, paragraphe 8, est prévue l'inéligibilité d'un certain nombre d'agents de l'équipement, et l'on descend, s'agissant de ces agents, et uniquement eux, jusqu'aux techniciens supérieurs principaux et aux techniciens supérieurs en chef !
Voilà donc, là aussi, des catégories entières de fonctionnaires à qui est ôtée la capacité de se présenter - bien sûr dans la circonscription où ils exercent - aux élections nationales de députés ou de sénateurs. Admettez que le régime de restriction à la capacité d'être candidat en démocratie, se trouve par là étendu de façon tout à fait excessive à des catégories de fonctionnaires qui n'ont pas des fonctions d'autorité, tout à fait n'exerçant pas une influence prépondérante sur les électeurs.
J'en viens au quatorzième alinéa, qui montre, lui aussi, la volonté de limiter la capacité des fonctionnaires à être candidat.
Certes, les directeurs généraux des communes de plus de 100 000 habitants, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération, des conseils généraux, des conseils régionaux exercent bien une fonction d'autorité. Mais faut-il descendre jusqu'aux chefs de service et adjoints des chefs de service ? C'est vouloir viser une part importante de la fonction publique territoriale.
A travers ces dispositions, monsieur Gélard, vous allez au-delà du toilettage et de l'actualisation. S'y manifeste une véritable volonté politique, que M. de Rohan a d'ailleurs exprimée avec une grande sincérité. Il s'agit, avez-vous déclaré dans votre intervention, monsieur le sénateur, de mettre des « bornes aux ambitions électorales des fonctionnaires ». En prenant connaissance de telles déclarations, les fonctionnaires concernés pourront vraiment avoir le sentiment d'être victimes d'une solide discrimination de la part de la majorité sénatoriale ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Jean-Pierre Raffarin. Il est des jours où les bornes ont besoin de limites ! (Rires.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'article 2.
M. Josselin de Rohan. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Rohan.
M. Josselin de Rohan. Monsieur le ministre, si vous aviez écouté avec toute l'attention qu'elle méritait l'intervention faite par M. le rapporteur voilà quelques instants, vous auriez, comme moi, apprécié l'hommage qu'il a rendu à la fonction publique. En effet, si l'on souhaite réglementer l'inéligibilité, c'est justement par égard pour l'Etat et ses serviteurs, qu'il faut mettre à l'abri ; alors qu'ils sont les défenseurs de l'intérêt général - c'est ce que je me suis efforcé d'être quand j'étais dans la fonction publique - de tout soupçon d'abus d'autorité ou d'exercice d'une influence excessive à des fins personnelles.
L'idée que nous nous faisons de l'Etat, monsieur le ministre, est très élevée. C'est pourquoi nous voulons qu'aucun soupçon ne puisse peser sur des agents qui exercent des fonctions importantes.
S'ils ont l'intention, tout à fait légitime, d'accéder un jour à des fonctions électives, nous voulons que tout soit mis en oeuvre pour qu'ils ne puissent être accusés, pendant l'exercice de leurs fonctions au nom de l'Etat, de détourner celles-ci à des fins personnelles. Il est parfaitement normal de prendre des précautions à cet égard. Il ne s'agit pas du tout d'une défiance à l'égard des fonctionnaires.
Maintenant, je vais vous demander, monsieur le ministre, de faire preuve d'un peu de cohérence.
En effet, on nous a fait voter des textes relatifs aux fonctionnaires et aux directeurs de cabinet des conseils régionaux ou conseils généraux qui étaient très restrictifs pour nos collaborateurs ou pour les chefs de services.
M. Jean-Pierre Raffarin. Exactement !
M. Josselin de Rohan. Vous voulez donc de la rigueur pour les conseils généraux et les conseils régionaux, mais, lorsqu'il s'agit de l'Etat, vous criez au scandale et vous nous accusez d'être hostiles à la fonction publique ! En fait, vos propos sont beaucoup moins dictés par une indignation à l'égard de prétendues et attaques contre la fonction publique, qui n'existent pas, que par le souci de défendre une clientèle, clientèle que vous défendez d'ailleurs très mal ! (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Patrice Gélard, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Je souhaiterais formuler deux remarques.
Tout d'abord, il s'agit non pas d'une inéligibilité absolue mais d'une inéligibilité dans une circonscription donnée. Par conséquent, l'intéressé, a le droit d'être candidat dans les communes ou circonscriptions voisines du ressort d'exercice de ses fonctions d'autorité. Il faut avoir cet élément à l'esprit.
Ensuite, il faut prendre en compte la défense de l'usager de la fonction publique : le citoyen.
Qu'est-ce que cet agent public d'autorité qui décidera un an à l'avance d'être candidat à tel endroit tout en restant fonctionnaire ! Il n'est pas possible d'agir ainsi. A un moment donné, il faut qu'il choisisse car le fait d'être candidat à une élection, ce qui requiert une préparation certaine, l'empêchera de remplir pleinement sa mission de fonctionnaire également s'il n'est pas dégagé de ses obligations de service-là où il va se présenter. Il faut avoir également cette logique à l'esprit.
Nous n'avons rien contre les fonctionnaires. Je le répète : lorsque nous avons auditionné les représentants des fonctionnaires, des associations professionnelles, du corps préfectoral, de la chambre des comptes, du Trésor, des travaux publics, tous nous ont affirmé qu'ils étaient favorables à ces règles qui garantissent leur indépendance. Grâce à elles ils ne risqueront pas d'être gênés par des pressions qu'ils pourraient subir du fait de leur candidature à tel ou tel endroit.
Si vous avez pu trouver dans nos propositions, monsieur le ministre, des dispositions visant jusqu'à l'adjoint de chef de service, c'est que nous avons transposé le système des fonctionnaires d'Etat dans les préfectures à l'administration territoriale. Cette transposition a été réalisée à la demande du corps préfectoral, qui trouve anormal que des personnes qui ont le même statut que des agents préfectoraux dans une région, un département ou une grande ville ne soient pas frappées de la même inégibilité.
De toute façon, monsieur le ministre, au cours de la navette, je serai ouvert à toute discussion et à tout approfondissement avec vos services et avec l'Assemblée nationale. Ce que je souhaite, c'est que ce problème soit réglé et qu'il ne passe pas aux oubliettes du Gouvernement qui avait l'air de considérer que le problème était de peu d'importance. Au contraire, il est essentiel de toiletter des textes devenus illisibles et obsolètes. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. Guy Allouche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche. Je souhaite revenir sur l'exemple qu'a évoqué M. de Rohan, à savoir la situation des directeurs de cabinet des présidents de conseils régionaux et de conseils généraux par rapport à celle des fonctionnaires d'Etat.
Monsieur de Rohan, vous savez mieux que quiconque qu'il existe une différence fondamentale entre les deux : un directeur de cabinet de président de conseil régional ou de conseil général est partie prenante de la politique mise en oeuvre, je dirai même qu'il l'impulse, tandis qu'un adjoint au directeur d'un service de l'équipement applique une politique définie à un autre niveau.
M. Josselin de Rohan. Vous voulez rire !
M. Guy Allouche. C'est un exécutant...
M. Josselin de Rohan. Vous plaisantez !
M. Guy Allouche. Ce n'est pas le cas de tous les fonctionnaires puisque nous admettons que, dans certains cas,...
M. Josselin de Rohan. J'ai des exemples à vous donner !
M. Guy Allouche. En tout cas, le dernier exemple que vous avez donné ne plaide pas en faveur de ce que vous voulez démontrer.
Je le répète : le directeur de cabinet d'un président de conseil général ou de conseil régional n'est certes pas pas l'acteur principal, mais il est fortement impliqué dans les décisions politiques qui sont prises, tandis qu'un haut fonctionnaire de l'équipement est un exécutant au service d'une politique définie par d'autres. Telle est la différence qui justifie un traitement différent.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. M. Allouche a une conception du fonctionnement des collectivités territoriales bien étrange !
Probablement n'a-t-il pas participé à des réunions de négociation de contrat de plan, dans lesquelles, au nom de l'Etat, ce sont des chefs de service de l'équipement qui évaluent le coût d'une déviation, le calendrier de sa réalisation, par exemple, et qui, par les contraintes techniques qu'ils invoquent inspirent finalement la décision politique.
M. Jean-Pierre Schosteck. Exactement !
M. Jean-Pierre Raffarin. En revanche, dire que les directeurs de cabinet - Dieu sait si ce sont des gens respectables ! - inspirent les politiques, c'est aussi excessif ! Il y a un exécutif dans les collectivités territoriales et il y a des gens qui sont là pour exécuter les décisions de l'exécutif ; il n'y a en aucune façon une responsabilité de type stratégique.
M. Guy Allouche. Je plains votre directeur de cabinet !
M. Jean-Pierre Raffarin. Ce que je voudrais dire, c'est qu'au fond nous nous battons pour la dignité en politique.
Nous voyons que, dans notre pays, le citoyen s'éloigne de la politique parce qu'il n'y trouve pas ce qu'il attend.
Et cette dignité, sur quoi peut-on la fonder ? On ne peut la fonder que sur la liberté, sur le libre-arbitre.
C'est parce que nous sommes responsables que le mandat politique est quelque chose de très grand. Et cette responsabilité-là est valable pour le fonctionnaire dans l'exercice de sa mission, qu'il soit d'Etat ou de collectivité territoriale ; elle est aussi valable pour le maire, qui a besoin, lui aussi, d'affirmer son indépendance vis-à-vis de ses électeurs.
Je connais des agglomérations urbaines où le maire de la ville centre a envoyé ses collaborateurs devenir maires des collectivités périphériques. En l'occurrence, on se trouve dans la situation où un maire est le salarié d'un autre. Et l'on va dire que ce maire-là peut défendre l'autonomie des collectivités territoriales !
De quoi s'agit-il ? Il s'agit de la liberté, du libre-arbitre de l'élu. Mais, je le crois vraiment - et j'adhère profondément aux propos qu'a tenus M. de Rohan -, il s'agit aussi de la liberté du fonctionnaire qui prend toute sa dignité dans cette liberté. S'il entre dans le champ politique, il est menacé de perdre cette liberté, tout comme le maire peut la perdre s'il est soupçonné d'être un agent du recteur, un agent du préfet, un agent du maire de la ville centre. Il est le maire, c'est-à-dire qu'il doit être libre, qu'il ne doit rendre des comptes qu'à ses électeurs. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. André Bohl. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl. Dans cette discussion j'aurais souhaité qu'on favorise la promotion des non-fonctionnaires parmi les élus, car c'est bien là qu'est le vrai problème !
M. Guy Allouche. Oui, exactement.
M. André Bohl. Je me souviens d'avoir été confronté à une situation comparable à celles qui sont évoquées : on m'a demandé de démissionner.
Il faut voir les choses telles qu'elles sont : on ne peut pas à la fois décider d'une chose et être chargé de son exécution.
Il existe un problème fondamental que nous n'avons pas le courage d'aborder. Nos textes contiennent une quantité d'inéligibilités concernant les fonctionnaires ; existe-t-il des inéligibilités applicables aux simples salariés ? Non, parce que ce n'est pas nécessaire.
Mais il faudra bien un jour prendre conscience du fait qu'on ne peut à la fois être fonctionnaire et élu. Et il faudra, pour les salariés, prévoir une meilleure coordination entre la fonction d'élu et le statut de salarié.
En tout cas, il est impossible de continuer ainsi, avec des gens qui ont du pouvoir, qui se font élire et qui, alors, continuent à pratiquer un conservatisme de fonctionnaire. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3





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