SEANCE DU 23 MAI 2001
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Statut des écoles d'art territoriales
1092.
- 23 mai 2001. -
M. Paul Girod
attire l'attention de
Mme le ministre de la culture et de la communication
sur l'enseignement artistique supérieur, et plus particulièrement le statut des
écoles d'art. Le 29 mars 2001, en réponse à une question écrite n° 31109 du 8
février 2001 relative au statut des enseignants de ces écoles et à sa demande
de voir prendre en compte l'ensemble des écoles nationales et territoriales
pour son élaboration, il lui a été précisé que la réforme ne concernerait que
les professeurs des écoles nationales. De fait, et tout dernièrement, par
arbitrage semble-t-il du Premier ministre, ces écoles nationales ont obtenu la
quasi-totalité des mesures qu'elles réclamaient avec un calendrier fixé pour
une application en janvier 2002. Une telle fracture menace le devenir des
écoles d'art territoriales, et il apparaît urgent de mettre en place une
harmonisation entre ces différents établissements. En effet, des 56 écoles
agréées en enseignement artistique en France, 45 sont municipales ou
régionales, 8 sont nationales en régions et 3 nationales supérieures à Paris.
Or, toutes dispensent un enseignement comparable, les niveaux de recrutement
des étudiants, les cursus et les diplômes sont les mêmes, les enseignants
artistiques et chercheurs sont tous appelés à siéger dans les jurys de diplômes
tant dans les écoles nationales que territoriales. La coordination nationale a
dernièrement appelé l'attention du rapporteur de la question des écoles
territoriales d'art auprès des ministres de tutelle et la présente démarche
tend à susciter une réunion interministérielle (intérieur, fonction publique,
décentralisation, culture et budget) pour retrouver une égalité et une
harmonisation avec les écoles nationales supérieures d'art.
Licenciements dans l'industrie textile de l'Aube
1093. - 23 mai 2001. - M. Roland Muzeau interroge Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les licenciements de l'industrie textile de l'Aube. La vente à des financiers suisses du groupe Devanlay-Lacoste a conduit à une stratégie de « recentrage » des activités autour de la marque « Lacoste ». Au cours du second semestre 1999, Devanlay-Lacoste a cédé son activité de sous-vêtements masculins, basée à Romilly-sur-Seine (Aube), au groupe Vestra qui a aussitôt mis en oeuvre un plan de licenciements collectifs. Simultanément, c'est la vente de « Coup de coeur » (marque Lacoste) avec, là aussi, des suppressions d'emplois. En janvier 2000, Devanlay-Lacoste vend le fonds d'industrie constitué des ateliers de Bar-sur-Aube et de Chaource (Aube) (division sous-vêtements féminins, marque Scandale) à un repreneur, « liquidateur » bien connu dans diverses régions de France et au sujet duquel le préfet de l'Aube, dans une intervention publique, le 14 mai dernier, au conseil général de l'Aube, déclarait avoir « eu des doutes sur sa fiabilité » dès le début et dont il avait fait part aux représentants de Devanlay. Le 15 mai dernier, le tribunal de commerce de Troyes a prononcé la liquidation judiciaire de la société Aubelin, constituée des usines de Bar-sur-Aube et de Chaource, occasionnant 140 suppressions d'emplois supplémentaires dans un département qui est passé, en quinze années, de 25 000 emplois textiles à 8 000. La stratégie mise en oeuvre par la famille propriétaire de Devanlay n'a qu'un seul objectif : protéger la « marque » Lacoste, source d'importantes plus-values financières, et liquider ou faire liquider par d'autres l'emploi productif. Cette analyse est confirmée par un courrier, daté du 18 avril 2001, adressé par l'administrateur judiciaire en charge de ce dossier à Devanlay SA à Paris, impliquant la responsabilité directe de Devanlay et qualifiant la société Aubelin de « société purement fictive dont la société Devanlay SA est l'animateur de fait ». Les conditions contractuelles de la vente Devanlay-Aubelin n'ayant servi, d'après l'administrateur, « qu'à masquer le désengagement à moindre coût de la société Devanlay SA de son activité sous-vêtements féminins », il met ces derniers en demeure « de reprendre possession des ateliers de Bar-sur-Aube et de Chaource et de réintégrer [...] dans vos effectifs l'ensemble du personnel attaché à ces fonds industriels ». Il lui demande, face à de telles attitudes qui « organisent » la liquidation de sociétés, ce qu'entend faire le Gouvernement pour imposer la prise de ses responsabilités à l'entreprise Lacoste.