SEANCE DU 29 MAI 2001
M. le président.
« Art. 3
quater
. - Dans le premier alinéa de l'article 24 du décret du
18 avril 1939 précité, les mots : "d'un emprisonnement de cinq ans et d'une
amende de 30 000 francs" sont remplacés par les mots : "d'un emprisonnement de
dix ans et d'une amende de 1 000 000 francs". »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 84, M. du Luart, Mme Heinis et M. Oudin proposent de
supprimer cet article.
Par amendement n° 32, M. Schosteck, au nom de la commission des lois, propose
de rédiger comme suit cet article :
« L'article 24 du décret du 18 avril 1939 précité est ainsi modifié :
« I. - Le premier alinéa est précédé de la mention : "I".
« II. - Dans le premier alinéa, les mots : "d'un emprisonnement de cinq ans et
d'une amende de 30 000 francs" sont remplacés par les mots : "d'un
emprisonnement de sept ans et d'une amende de 100 000 euros".
« III. - L'article est complété par un paragraphe II ainsi rédigé :
«
II
. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables
pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de
ces infractions.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
pénal ;
« 2° Les peines mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39
du code pénal. »
L'amendement n° 84 est-il soutenu ?...
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 32.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Cet amendement traite des sanctions pour les entreprises se
livrant à la fabrication ou au commerce d'armes sans autorisation.
Il s'agit d'abaisser à sept ans et à 100 000 euros, c'est-à-dire à
l'équivalent de 700 000 francs, la peine encourue pour fabrication ou commerce
d'armes sans autorisation. Fixée dans le texte actuel à cinq ans et 30 000
francs, elle avait été, nous semble-t-il, trop relevée par l'Assemblée
nationale, il en résultait une distorsion, en quelque sorte.
Par ailleurs, il faut prévoir la responsabilité des personnes morales, y
compris la dissolution.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
J'y suis aussi favorable !
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Fantastique !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 3
quater
est ainsi rédigé.
Article 4