SEANCE DU 29 MAI 2001
M. le président.
« Art. 3
ter
. - Après l'article 19 du décret du 18 avril 1939 précité,
il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
«
Art. 19-1
. - Il est créé un fichier national automatisé nominatif
des personnes qui sont interdites d'acquisition et de détention d'armes en
application des IV et V de l'article 19.
« Les modalités d'application du présent article, y compris la nature des
informations enregistrées, la durée de leur conservation ainsi que les
autorités et les personnes qui y ont accès, sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés. »
Par amendement n° 31, M. Schosteck, au nom de la commission des lois, propose,
dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 3
ter
pour
l'article 19-1 du décret du 18 avril 1939, de remplacer les mots : "des IV et
V", par les mots : "du IV". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
C'est un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je ne vais pas m'arrêter en si bon chemin ! Le
Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3
ter
, ainsi modifié.
(L'article 3
ter
est adopté.)
Article 3 quater