SEANCE DU 29 MAI 2001
M. le président.
« Art. 15. - Les dispositions du III de l'article 2 et celles de l'article
15-1 du décret du 18 avril 1939 précité, dans leur rédaction résultant
respectivement des articles 1er et 3 de la présente loi, entreront en vigueur
deux mois après la publication des décrets mentionnés à ces articles et au plus
tard le 1er janvier 2002. »
Par amendement n° 57, M. Schosteck, au nom de la commission des lois, propose
de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Il s'agit simplement de supprimer une disposition
d'application pour la reporter à la fin du texte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 57, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 15 est supprimé.
Je rappelle que l'article 16 à été précédemment réservé.
Article 17