SEANCE DU 29 MAI 2001
M. le président.
« Art. 17. - L'article 1er de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation
et de programmation relative à la sécurité est ainsi rédigé :
«
Art. 1er
. - La sécurité est un droit fondamental. Elle est une
condition de l'exercice des libertés et de la réduction des inégalités.
« A ce titre, elle est un devoir pour l'Etat, qui veille, sur l'ensemble du
territoire de la République, à la protection des personnes, de leurs biens et
des prérogatives de leur citoyenneté, à la défense de leurs institutions et des
intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre
publics.
« L'Etat associe, dans le cadre des contrats locaux de sécurité, les
collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale, qui participent également à la politique de sécurité. D'autres
personnes, morales et privées, et notamment les associations, les bailleurs
sociaux et les entreprises de transport, peuvent concourir à l'élaboration et à
la mise en oeuvre de ces contrats. »
Par amendement n° 59, M. Schosteck, au nom de la commission des lois, propose
de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Nous proposons de supprimer l'article 17, parce qu'il modifie
l'article 1er de la loi d'orientation du 21 janvier 1995.
En effet, il apporte aux deux premiers alinéas de celui-ci des modifications
déclaratoires. Cela est très bien, mais, en son dernier alinéa, il prévoit
l'association des collectivités locales, des établissements publics de
coopération intercommunale et d'autres personnes morales par le biais des
contrats locaux de sécurité, or nous pensons que cette notion d'association est
trop restrictive.
On ne peut que se féliciter, par ailleurs, de ce que la majorité parlementaire
actuelle ait fait sienne la conception selon laquelle la sécurité conditionne
l'exercice des libertés, traduite dans la loi de 1995, qu'elle avait à l'époque
contestée. Cette dernière reste donc à ce point une référence qu'il est jugé
nécessaire de revenir à sa source.
Néanmoins, malgré toutes ces satisfactions, il nous semble tout de même
inutile d'apporter des modifications à l'article 1er de la loi de 1995.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
La loi de 1995 est la loi, même si nous n'y
avions pas été favorables, pour un certain nombre de raisons liées notamment au
fait, je le rappelle, que nous doutions de son applicabilité, s'agissant en
particulier de l'embauche d'agents administratifs afin de remettre 5 000
policiers sur le terrain. Sur ce point, on attend toujours !
M. Jean-Jacques Hyest.
De 1995 à 1997, cela fait deux ans seulement !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
En tout cas, pour notre part, nous avons agi,
notamment ces deux dernières années.
M. Jean-Jacques Hyest.
Vous avez appliqué la loi, c'est bien !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Cela étant, il n'en demeure pas moins que la loi
de 1995 est la loi et qu'il est utile que la notion de coproduction de sécurité
y figure, comme l'a prévu le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale et
comme le souhaitait le Gouvernement.
Compte tenu des arguments que j'ai eu l'occasion de développer précédemment et
longuement sur la nécessité de cette coproduction de sécurité, le Gouvernement
ne peut qu'être défavorable à la suppression de l'article 17.
Je souhaite en effet que l'on indique clairement que la sécurité, donc la
liberté de chacun de nos concitoyens, mérite de faire l'objet d'une
coproduction, d'un partenariat et d'une synergie entre tous les acteurs.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 59, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 17 est supprimé.
Article 18