SEANCE DU 29 MAI 2001
M. le président.
« Art. 18. - L'article L. 2215-2 du code général des collectivités
territoriales est ainsi rédigé :
«
Art. L. 2215-2
. - Sous réserve des dispositions du code de procédure
pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le
représentant de l'Etat dans le département associe le maire à la définition des
actions de prévention de la délinquance et de lutte contre l'insécurité, et
l'informe régulièrement des résultats obtenus.
« Les modalités de l'association et de l'information du maire mentionnées au
précédent alinéa peuvent être définies par des conventions que le maire signe
avec l'Etat. »
Par amendement n° 60, M. Schosteck, au nom de la commission des lois, propose
de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Nous proposons de supprimer cet article, dont le contenu a
été repris en grande partie par le biais d'un amendement tendant à insérer un
article additionnel avant l'article 1er, sans qu'il soit toutefois mentionné
que les modalités de l'association et de l'information du maire seront
précisées par des conventions.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je suis défavorable à l'amendement n° 60, car il
me paraît nécessaire de mieux associer les maires aux actions visées.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 60, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 18 est supprimé.
Article 19