SEANCE DU 29 MAI 2001
M. le président.
« Art. 19. - L'article L. 2512-15 du code général des collectivités
territoriales est ainsi rédigé :
«
Art. L. 2512-15
. - Sous réserve des dispositions du code de
procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le
préfet de police associe le maire à la définition des actions de prévention de
la délinquance et de lutte contre l'insécurité, et l'informe régulièrement des
résultats obtenus.
« Les modalités de l'association et de l'information du maire mentionnées au
précédent alinéa peuvent être définies par des conventions que le maire signe
avec l'Etat. »
Par amendement n° 61, M. Schosteck, au nom de la commission des lois, propose
de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Les dispositions prévues sont les mêmes qu'à l'article
précédent, mais il s'agit ici de la Ville de Paris.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 61, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 19 est supprimé.
Article 20