SEANCE DU 29 MAI 2001
M. le président.
« Art. 20. - Dans l'article L. 126-1 du code de la construction et de
l'habitation, après les mots : "peuvent accorder à la police et à la
gendarmerie nationales", sont insérés les mots : "ainsi, le cas échéant, qu'à
la police municipale". » -
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 20