SEANCE DU 31 MAI 2001
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 227-5-1 du code de l'action sociale et
des familles, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 227-6
DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES