SEANCE DU 31 MAI 2001
M. le président.
« Art. 15. - L'article L. 1511-6 du code général des collectivités
territoriales est ainsi rédigé :
«
Art. L. 1511-6
. - Les collectivités territoriales, ou les
établissements publics de coopération locale ayant bénéficié d'un transfert de
compétences à cet effet, peuvent, après une consultation publique destinée à
recenser les besoins des opérateurs ou utilisateurs, créer des infrastructures
destinées à supporter des réseaux de télécommunications.
« Ces collectivités et établissements ne peuvent pas exercer les activités
d'opérateur au sens du 15° de l'article L. 32 du code des postes et
télécommunications.
« Les infrastructures mentionnées au premier alinéa peuvent être mises à la
disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs par voie conventionnelle, dans des
conditions objectives, transparentes et non discriminatoires et à des tarifs
assurant la couverture des coûts correspondants, déduction faite des
subventions publiques qui, dans certaines zones géographiques, peuvent être
consenties selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. La mise à
disposition d'infrastructures par les collectivités ou établissements publics
ne doit pas porter atteinte aux droits de passage dont bénéficient les
opérateurs de télécommunications autorisés.
« Les dépenses et les recettes relatives à la construction, à l'entretien et à
la location des infrastructures mentionnées au premier alinéa sont retracées au
sein d'une comptabilité distincte. »
La parole est à M. Herment.
M. Rémi Herment.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, deux ans, un
mois et deux semaines, soit 775 jours, tel est le temps qu'il a fallu à
l'Assemblée nationale pour accepter enfin, le 10 mai dernier - date symbolique
- le dispositif prévu par l'article 15, dont nous sommes saisis aujourd'hui et
qui ne fait que reprendre, via un amendement du Gouvernement, une disposition
votée au Sénat le 25 mars 1999, non sans que, entre-temps, profitant du «
retard à l'allumage » de l'Assemblée nationale, le Gouvernement se soit fait un
peu de publicité en revendiquant la paternité de cette disposition. Elle est
ainsi devenue l'un des articles les plus commentés de l'avant-projet de loi sur
la société de l'information ou encore une mesure phare du schéma de services
collectifs de l'information et de la communication, censé définir la politique
de l'Etat à vingt ans, avant d'être rapatriée dans le projet de loi dont nous
discutons.
De quoi s'agit-il ?
Sous une apparence technique, cet article est important pour l'aménagement du
territoire. Avec Pierre Hérisson, nous avons été plusieurs, en 1999, à proposer
cette mesure ; je citerai notamment Jean Puech, Jean-Paul Delevoye, Jean-Pierre
Raffarin et nos collègues membres de la commission supérieure du service public
des postes et télécommunications, sans compter Gérard Larcher, qui nous a
apporté son soutien en tant que rapporteur de la commission spéciale.
Cette mesure permet aux collectivités locales de mettre en place, puis de
faire exploiter par un ou plusieurs opérateurs de télécommunications des
infrastructures passives ou « inactivées », dites « fibres noires ».
Pourquoi ?
L'accès aux communications à haut débit est une nécessité pour nombre
d'entreprises. Les élus que nous sommes le savent : certaines sont prêtes à se
délocaliser pour en disposer. Or, dans les zones les moins denses, où ni les
réseaux câblés, ni la technologie ADSL, ni la boucle locale radio ne sont
encore disponibles, il n'y a pas ou peu d'offre en haut débit. Ailleurs, ce
segment de marché est, parfois, encore peu concurrentiel.
Dans ces conditions, les collectivités locales peuvent être un catalyseur
utile pour attirer des opérateurs. Elles peuvent organiser et optimiser des
offres vitales sur le plan économique. Elles ont d'ailleurs commencé à le faire
en banlieue parisienne, mais aussi à Castres-Mazamet, à Toulouse, à Nancy,
etc.
Issu du vote de l'Assemblée nationale en 1999, le texte actuellement en
vigueur de l'article L. 1115-6 du code des collectivités territoriales est
presque une caricature : il est si restrictif qu'il semble avoir été écrit dans
le seul but de n'être pas applicable !
L'autorité de régulation des télécommunications, les associations d'élus ainsi
que les opérateurs privés en ont souligné les défauts percés à jour dès le
début. L'appréciation de la « carence » du marché et la mise en oeuvre d'une
procédure de « publicité » non définie mettent les élus dans le flou juridique
le plus complet.
La limitation à huit ans de la période d'amortissement des investissements
prise en compte pour la fixation du tarif de location est une contrainte
inutile, qui augmente artificiellement le prix de location. En effet, le coût
d'installation des « fibres noires » est constitué, pour l'essentiel, du coût
des travaux de génie civil, amortis sur une durée beaucoup plus longue.
Le Gouvernement et l'Assemblée nationale se sont rendus à ces arguments et
nous proposent aujourd'hui une nouvelle rédaction de l'article L. 1115-6.
Mon collègue Pierre Hérisson et moi-même en approuvons, bien sûr, le principe,
de même que la commission des affaires économiques, qui a abordé ce sujet la
semaine dernière. Tout à l'heure, je défendrai un amendement tendant simplement
à préciser et à clarifier le texte.
M. le président.
Par amendement n° 52 rectifié, M. Laffitte et les membres du groupe du
Rassemblement démocratique et social européen proposent, dans le premier alinéa
du texte présenté par l'article 15 pour l'article L. 1511-6 du code général des
collectivités territoriales, après les mots : « destinées à recenser »,
d'insérer les mots : « les infrastructures de télécommunications existantes et
».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 74, M. Pelchat propose, dans le premier alinéa du texte
présenté par l'article 15 pour l'article L. 1511-6 du code général des
collectivités territoriales, de remplacer les mots : « des opérateurs ou
utilisateurs » par les mots : « de nature à justifier une intervention
publique, au regard de l'offre existante des opérateurs, ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 59 rectifié, MM. Hérisson, Gérard Larcher, Trucy, Paul Girod
et Althapé proposent de rédiger comme suit la première phrase du troisième
alinéa du texte présenté par l'article 15 pour l'article L. 1511-6 du code
général des collectivités territoriales :
« Les infrastructures mentionnées au premier alinéa peuvent être mises à la
disposition d'opérateurs autorisés en application du code des postes et
télécommunications par voie conventionnelle, dans des conditions objectives,
transparentes et non discriminatoires et à des tarifs assurant la couverture
des coûts correspondants diminués du montant des subventions publiques qui,
dans certaines zones géographiques, peuvent être consenties selon des modalités
fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 75, M. Pelchat propose, dans la première phrase du troisième
alinéa du texte présenté par l'article 15 pour l'article L. 1511-6 du code
général des collectivités territoriales, après les mots : « à la disposition
d'opérateurs », de supprimer les mots : « ou utilisateurs ».
L'amendement n° 59 rectifié est-il soutenu ?...
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
La commission le reprend, monsieur le président.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 59 rectifié
bis
.
Vous avez la parole, monsieur le rapporteur, pour le présenter.
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Cet amendement vise à éviter que les collectivités locales ne
se substituent aux opérateurs de télécommunications, en précisant que celles
qui mettent en place des infrastructures passives de télécommunications ne
pourront les mettre à la disposition que des seuls opérateurs autorisés, et non
à celle d'utilisateurs finals - entreprises, particuliers - comme le prévoit la
rédaction actuelle.
En outre, le texte est précisé afin qu'il soit clair que les subventions
éventuelles viennent en diminutionn des coûts à prendre en compte pour fixer
les tarifs de mise à disposition.
M. le président.
L'amendement n° 75 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 59 rectifié
bis
?
Mme Catherine Tasca,
ministre de la culture et de la communication.
Le Gouvernement s'en remet
à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets au voix l'amendement n° 59 rectifié
bis
, pour lequel le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 76, M. Pelchat propose, au début de la seconde phrase du
troisième alinéa du texte présenté par l'article 15 pour l'article L. 1511-6 du
code général des collectivités territoriales, d'ajouter les mots : « Sous peine
de nullité des délibérations concernées ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)
Article additionnel après l'article 15
M. le président.
Par amendement n° 58 rectifié, MM. Hérisson, Gérard Larcher, Trucy, Paul Girod
et Althapé proposent d'insérer, après l'article 15, un article additionnel
ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966
relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion est ainsi
rédigé :
« Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention
contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et
légitime, à l'installation, à l'entretien ou au remplacement, non plus qu'au
raccordement au câblage interne de l'immeuble, aux frais d'un ou plusieurs
locataires ou occupants de bonne foi, que ces derniers soient personnes
physiques ou morales, d'une antenne extérieure émettrice et réceptrice de
radiodiffusion ou de télécommunication fixe. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Article 16