SEANCE DU 31 MAI 2001
M. le président.
« Art. 16. - Sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2002 les décisions
d'inscription sur la liste d'homologation prises en application de l'article L.
363-1 du code de l'éducation avant le 10 juillet 2000. » -
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 16