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SEANCE DU 6 JUIN 2001


M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 10.
Par amendement n° 67, M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« Par dérogation au paragraphe VII de l'article L. 225-129 du code de commerce, l'assemblée générale n'est pas tenue de se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code du travail, lorsque la décision d'augmentation du capital est la conséquence de la conversion du capital social ou de la valeur nominale des actions en euros. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 151, présenté par le Gouvernement, et tendant à compléter le texte proposé par l'amendement n° 67 par le membre de phrase suivant : « ; toutefois, la conversion de la valeur nominale des actions en euros doit être effectuée au plus à la dizaine de cents d'euro supérieure ».
La parole est à M. Michel Mercier, pour défendre l'amendement n° 67.
M. Michel Mercier. Cet amendement s'explique par son texte même.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre le sous-amendement n° 151.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Ce sous-amendement tend à ce que la conversion de la valeur nominale des actions en euros soit effectuée au plus à la dizaine de cents d'euro supérieure.
L'amendement n° 67 visant à simplifier le passage à l'euro du capital social, le Gouvernement y est favorable, sous réserve que cette simplification soit mieux encadrée grâce à l'adoption du sous-amendement n° 151.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 67 et sur le sous-amendement n° 151 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 67 et sur le sous-amendement n° 151 sous réserve d'une rectification qui est d'ordre linguistique.
Monsieur le secrétaire d'Etat, dans votre sous-amendement, nous apprécierions que vous utilisiez le mot « centimes », plutôt que le terme de cents, qui n'est pas français et qui n'est pas conforme au code monétaire et financier.
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, accédez-vous au souhait de M. le rapporteur général ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat Oui, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc du sous-amendement n° 151 rectifié.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 151 rectifié, accepté par la commission.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 67, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.
Par amendement n° 115, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer après l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 113-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2002, un double affichage des prix en euros et en francs est établi pour une durée de six mois. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 116, qui porte également sur les conséquences de l'utilisation de l'euro dans la vie quotidienne.
M. le président. Je suis en effet saisi d'un amendement n° 116, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et tendant à insérer, après l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 410-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des alinéas précédents sont applicables à la mise en circulation des billets et des pièces en euros. »
Veuillez poursuivre, monsieur Foucaud.
M. Thierry Foucaud. La mise en oeuvre de la monnaie unique présente, comme nous l'avons déjà dit lors de l'examen des articles relatifs à l'euro fiduciaire, un certain nombre de problèmes.
Il est notoire que, au-delà des campagnes d'information ou de vulgarisation sur l'usage de la monnaie unique, des risques existent. En particulier, les prix, déjà quelque peu « dynamiques » ces derniers temps, pourraient subir, du fait du passage à l'euro, un « échauffement » supplémentaire.
Les deux amendements que nous présentons visent donc à parer à ce risque, sinon à l'éviter.
La première mesure consiste à prévoir un double affichage des prix, en francs et en euros, double affichage susceptible, au demeurant, de permettre à nos concitoyens de se familiariser progressivement avec la monnaie unique, sachant que la formule de conversion n'est pas des plus simples.
La seconde mesure, de caractère préventif, est destinée à éviter tout glissement excessif des prix. Il s'agit de faire en sorte que l'arrondissement éventuel lié à la conversion ne joue pas uniquement dans le sens de la hausse des prix.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 115 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission estime que cet amendement part d'une bonne intention. Cependant, elle n'est pas persuadée de sa nécessité et voudrait donc entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable au double affichage jusqu'au 17 février 2002, et nous souhaitons que, au-delà de cette date, les références soient en euros, précisément pour que la conversion ne reste pas systématique.
Le Gouvernement suit en cela la position du Conseil national de la consommation, qui, à travers deux rapports, après avoir entendu les représentants des consommateurs et des acteurs économiques, s'est prononcé pour un arrêt du double affichage après le 17 février.
Le Gouvernement est, par conséquent, défavorable à l'amendement n° 115.
Tout à l'heure, j'ai indiqué que nous allions faciliter la vie des Français. Voici un convertisseur vocal. (M. le secrétaire d'Etat exhibe un petit appareil de poche.)
Nous savons que beaucoup de Français s'inquiètent aujourd'hui des problèmes que leur posera la conversion de petites sommes. Eh bien, chacun pourra avoir un appareil comme celui-ci, qui lui donnera immédiatement, par le truchement d'une voix, l'équivalent de n'importe quelle somme. C'est un exemple de ce que nous allons faire pour faciliter, demain, la vie des Français.
M. le président. Devons-nous comprendre, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'un tel appareil sera offert à tous les Français par le Gouvernement ? (Sourires.)
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Je l'espère !
M. le président. Voilà une bonne nouvelle ! (Nouveaux sourires.)
Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 115, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 116 a été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission y est défavorable, car cet amendement nous semble superfétatoire.
En effet, l'article 410-2 du code de commerce permet d'ores et déjà au Gouvernement d'arrêter, par décret en Conseil d'Etat, des mesures temporaires contre des hausses ou des baisses excessives de prix. Ces mesures doivent être motivées par des circonstances exceptionnelles. Le passage à l'euro fiduciaire se range, à l'évidence, parmi de telles circonstances.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 116 ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable au blocage des prix, dont la France ne connaît plus aucun exemple depuis quinze ans.
Il est vrai qu'il existe une rumeur selon laquelle le passage à l'euro provoquerait une flambée des prix. Mais ce n'est pas du tout ce qui semble se profiler.
Nous avons demandé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, en particulier, de contrôler strictement les prix par vagues successives, à partir de maintenant et pendant toute la période du passage à l'euro. Il y aura donc une surveillance accrue.
En outre, si des dérapages se produisaient, le Gouvernement pourrait, par arrêté, appliquer les mesures prévues dans le code de commerce.
J'ajoute que les industriels et les distributeurs ont signé la semaine dernière un accord portant sur la stabilité des prix pendant cinq mois, deux mois avant et trois mois après le passage à l'euro.
Une mesure s'apparentant à un blocage a priori paraît donc tout à fait inutile et je ne peux, dès lors, accepter cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 116, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES
À LA GESTION PUBLIQUE

Article 11





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