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SEANCE DU 6 JUIN 2001


M. le président. « Art. 11. - I. - L'article 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône est ainsi rétabli :
« Art. 1er. - La Compagnie nationale du Rhône a notamment pour objet, dans le cadre de la concession générale accordée par l'Etat, de produire de l'électricité par utilisation de la puissance hydraulique, de favoriser l'utilisation du Rhône comme voie navigable en poursuivant son aménagement et de contribuer à la protection de l'environnement par la gestion de la ressource en eau, l'irrigation et la préservation de certains espaces naturels.
« Un cahier des charges définit et précise les missions d'intérêt général qui lui sont confiées. Ce cahier des charges est approuvé par décret après avis des conseils généraux et régionaux concernés.
« La Compagnie nationale du Rhône est une société anonyme dont la majorité du capital social et des droits de vote est détenue par des collectivités territoriales ainsi que par des personnes morales de droit public ou des entreprises appartenant au secteur public.
« Elle est dotée d'un conseil de surveillance et d'un directoire conformément aux dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce.
« Les dispositions législatives relatives aux sociétés anonymes lui sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Le président du directoire est nommé par décret sur proposition du conseil de surveillance ;
« 2° Le conseil de surveillance comprend notamment des membres élus par le personnel salarié ainsi que des représentants de l'Etat nommés par décret. Ces membres ne sont pas tenus d'être personnellement propriétaires d'actions de la compagnie ;
« 3° Les modifications des statuts sont adoptées par l'assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet par le conseil de surveillance. »
« II. - Par dérogation au 3° de l'article 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 précitée, un décret en Conseil d'Etat détermine les nouveaux statuts de la Compagnie nationale du Rhône. »
« III. - A la date de publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au II :
« - les premier, avant-dernier et dernier alinéas de l'article 3 et l'article 4 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer sont abrogés ;
« - les articles 6 et 8 de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 précitée sont abrogés ; au premier alinéa de l'article 7 de la même loi, les mots : "conseil d'administration" sont remplacés par les mots : "conseil de surveillance". »
Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il convient de rappeler que l'article 11 a pour objet d'adapter les statuts de la Compagnie nationale du Rhône, la CNR. A ce titre, il définit les missions d'intérêt général de la compagnie ; il affirme son maintien dans le secteur public, tout en permettant l'entrée de nouveaux actionnaires ; il réorganise les organes dirigeants de la société, qui sera dotée d'un directoire et d'un conseil de surveillance au lieu et place d'un conseil d'administration. Il maintient également un certain nombre de dispositions dérogatoires au droit commun des sociétés, en particulier la nomination par décret du président du directoire.
Monsieur le secrétaire d'Etat, ces dispositions vont, selon nous, dans le bon sens. Elles répondent notamment à la demande qui avait été exprimée par notre collègue Michel Mercier lors de l'examen de la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Toutefois, ces avancées nous semblent quelque peu timides et, de notre point de vue, le projet de loi ne va pas assez loin dans la modernisation de la CNR pour en faire un véritable acteur concurrentiel du marché de l'électricité.
En particulier, nous sommes réticents devant la démarche qui est la vôtre lorsque vous semblez vouloir que l'Etat garde, quoi qu'il advienne, la mainmise sur l'avenir de la société. Cette vision nous paraît d'autant plus critiquable que l'Etat n'est même pas actionnaire de la CNR.
S'il est opportun que l'Etat préserve son rôle tant de régulateur que de gardien de l'intérêt général, il ne nous semble pas pour autant justifié qu'il intervienne dans les décisions de la CNR, qui est un producteur indépendant d'électricité sur un marché concurrentiel.
C'est pourquoi la commission des finances, en étroite liaison avec nos collègues de la commission des affaires économiques, souhaite que la discussion puisse s'organiser autour des quelques amendements qui ont été préparés.
Un amendement d'appel vise d'abord à s'assurer que la CNR aura bien la possibilité de commercialiser de l'électricité, et pas seulement d'en produire.
La loi ne doit pas, en effet, contraindre l'évolution future de la CNR. Ce serait, dans une large mesure, une illusion.
Le Gouvernement - nous venons de le constater - a déposé une série d'amendements qui peuvent sans doute répondre pour partie à nos préoccupations, mais je dois préciser qu'ils n'ont pas pu être examinés en commission.
Par ailleurs, nous nous sommes efforcés de concevoir des amendements de clarification rédactionnelle ; il s'agit des amendements n°s 42 et 43.
Nous avons, surtout, déposé un amendement tendant à faire sortir les représentants de l'Etat du conseil de surveillance. En effet, l'Etat n'est pas, je l'ai dit, actionnaire de la CNR, et il ne faut pas mélanger les genres.
L'Etat disposera d'un commissaire du Gouvernement chargé de veiller au respect des missions d'intérêt général de la CNR. Nous voudrions éviter, d'ailleurs, que ce commissaire du Gouvernement exerce en même temps des fonctions identiques auprès d'EDF ou de la commission de régulation de l'électricité, car cela nous semblerait pouvoir influencer son attitude. Nous préférons - c'est ce que nous indiquons dans notre amendement n° 46 - que le commissaire du Gouvernement auprès de la CNR soit, si je puis dire, « vierge » de toute autre appartenance dans le secteur de l'électricité.
Enfin, nous souhaitons que le Conseil d'Etat fixe les nouveaux statuts de la CNR avant le 1er janvier 2002. Il s'agit là de l'une des dispositions - et elles sont relativement rares dans le texte - réellement urgentes.
Au-delà de ces amendements, monsieur le secrétaire d'Etat, demeure une série de questions importantes, auxquelles il conviendrait que vous répondiez clairement.
Tout d'abord, quel est le calendrier du Gouvernement concernant l'adoption du cahier des charges de la société et la parution du décret réformant les statuts de la compagnie ? Quelles seront les grandes orientations de ces deux textes ? A ce stade, nous n'avons pas eu beaucoup d'informations à leur sujet.
D'autre part, comment la CNR pourra-t-elle faire face à ses obligations de service public en cas de fluctuations des prix de l'électricité puisque, depuis la séparation d'avec EDF, la Compagnie nationale du Rhône devra assumer seule le risque commercial ? Le Gouvernement envisage-t-il à moyen terme une augmentation du capital de la CNR ? Peut-il nous préciser ses prévisions en la matière ?
Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, la fiscalité à laquelle la CNR est assujettie demeure lourde ; notamment, la taxe sur l'énergie hydroélectrique renchérit le coût de l'électricité produite. Le Gouvernement envisage-t-il d'une manière ou d'une autre de présenter des propositions, par exemple dans le prochain projet de loi de finances, afin d'alléger les charges pesant sur la CNR et que celle-ci puisse devenir un acteur réellement concurrentiel sur un marché largement ouvert ?
M. le président. La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je rappellerai d'abord que la transformation de la CNR en producteur indépendant d'électricité a été suivie avec une grande attention par les salariés de l'entreprise, mais aussi par ceux d'EDF. Ces derniers, soutenus par des usagers et des élus des collectivités riveraines, se sont battus pour que la CNR demeure majoritairement dans le domaine public.
Je tiens aussi à souligner que le projet de création d'une filiale commune de commercialisation entre la CNR et Electrabel, qui appartient au groupe Suez-Lyonnaise des eaux, a été à l'origine d'une grève qui a duré trois semaines.
Si, dans une certaine mesure, l'article 11 apporte un certain nombre d'éléments plutôt rassurants, n'en demeurent pas moins de nombreux points obscurs, ne serait-ce, par exemple, que le flou qui entoure la composition du conseil de surveillance censé remplacer l'actuel conseil d'administration, où siégeaient notamment des représentants à la fois de l'Etat, des régions et des actionnaires.
La présence des collectivités locales au sein du conseil de surveillance nous semble devoir être renforcée, j'aurai l'occasion d'y revenir au cours de la discussion des amendements. Je tiens cependant à préciser d'emblée certains points.
L'abaissement du seuil d'éligibilité à 16 gigawattheures, qui vient tout juste de faire l'objet d'un décret, contribue à accroître la concurrence entre EDF et les autres producteurs d'électricité, qu'ils soient français ou européens. Dans le contexte actuel de libéralisation des économies, d'accroissement de la concurrence et de recherche de la diminution des coûts, on a de bonnes raisons de croire que les clients éligibles feront pression sur les prix pour obtenir un substantiel allégement de leur facture énergétique. EDF a déjà consenti à ses gros clients industriels des réductions de l'ordre de 15 %.
De ce point de vue, l'abaissement de la taxe sur les ouvrages hydroélectriques consenti au profit de la CNR par la dernière loi de finances, auquel s'ajoute le fait que les investissements en infrastructure sont aujourd'hui amortis, contribue à rendre le prix du kilowattheure de la CNR particulièrement attrayant. N'oublions pas que cette compétitivité est le résultat de cinquante années d'investissements et de financements publics, qui ont permis la construction de dix-neuf barrages et de dix-neuf centrales hydroélectriques sur le fleuve !
Pour ces raisons, il est nécessaire de préserver l'indépendance de la CNR en matière de commercialisation de son électricité et de développer par le biais de partenariats, avec EDF notamment, un véritable pôle public de l'énergie.
Dans cette perspective, les collectivités territoriales soucieuses de l'aménagement durable du Rhône doivent pouvoir s'assurer que les ressources tirées de la vente de l'électricité seront destinées à garantir l'accomplissement des diverses missions inscrites au cahier des charges et que la fixation du niveau du prix y contribuera.
Le renforcement du poids des collectivités territoriales leur permet indirectement, la CNR détenant aujourd'hui 51 % de la filiale de commercialisation de l'électricité, de contrôler les ressources du Rhône. Car, et c'est là que le bât blesse, on peut se demander si la « rente du Rhône », qui est liée à un coût inférieur au coût du marché et qui est le fruit d'investissements publics, doit être captée par les clients industriels sous la forme de rabais du prix du kilowattheure ou si elle doit être préservée par une vente au prix du marché, au prix normal actuel d'environ 14 centimes le kilowattheure, afin de pouvoir répondre aux nouveaux besoins d'aménagement du Rhône, dans le respect de l'environnement.
Sachez, monsieur le secrétaire d'Etat, que les salariés, les usagers et les élus des collectivités locales riveraines demeurent vigilants sur cette question.
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Je m'exprimerai également en qualité d'élu de la collectivité locale qui est, parmi ses pairs, le principal actionnaire de la Compagnie nationale du Rhône.
Tout d'abord, je rappellerai que la CNR a été créée en 1934 sous la forme d'une société anonyme d'intérêt général. Ce que nous faisons aujourd'hui n'est donc rien d'autre qu'un retour aux origines !
Quel était alors l'actionnariat de cette société anonyme ? Il s'agissait des collectivités territoriales riveraines du Rhône, des clients de la CNR qui avaient besoin d'énergie électrique - c'est-à-dire le département de la Seine et la ligne Paris - Lyon - Marseille, le PLM - ainsi que des sociétés d'électricité installées le long du fleuve qui distribuaient de l'énergie.
En 1946, la CNR, grâce à l'action de son fondateur, le président Herriot, et de son président de l'époque, le préfet Bollaert, n'a pas été nationalisée : elle a connu une situation très particulière que l'on pourrait qualifier de sui generis du point de vue du droit, puisque la société continuait d'avoir une existence propre tout en se trouvant placée entre les mains à la fois d'EDF, pour ce qui était de la production et de la commercialisation de l'énergie électrique, et des ministères concernés pour ce qui était de son administration. Elle était devenue un quasi-établissement public, une sorte de coquille vide du point de vue du droit.
Plusieurs événements vont remettre en cause cette situation née de l'immédiat après-guerre.
Le premier c'est l'abandon de la liaison à grand gabarit entre le Rhin et le Rhône. La CNR avait acquis au fil du temps un réel savoir-faire et un grand professionnalisme dans le domaine de l'aménagement des fleuves, et l'abandon de la liaison à grand gabarit entre le Rhin et le Rhône a laissé désemparés les personnels, les dirigeants et tous ceux qui soutenaient la CNR depuis sa création. On s'est alors interrogé sur ce qu'il allait advenir de l'une de ses missions essentielles : l'aménagement du fleuve.
Le deuxième évènement, c'est l'évolution des conceptions mêmes de l'aménagement de la vallée du Rhône. Aujourd'hui, il ne s'agit plus seulement de construire des barrages, d'empêcher des crues ou d'assurer l'irrigation : tout cela est fait. Il s'agit de prendre en compte globalement un aménagement qui s'appuie sur un environnement durable.
Enfin, le troisième événement, extrêmement important, c'est l'ouverture du marché européen de l'énergie électrique.
Ainsi s'est redessiné le cadre de l'activité de la compagnie nationale du Rhône.
Quel est l'avenir de cette société ?
Il s'agit pour elle d'assurer le maintien, dans le cadre de la concession accordée par l'Etat, des activités d'intérêt général qu'elle est chargée d'assumer et, dans le même temps et indissociablement, de devenir une véritable entreprise - ce qu'elle n'est pas aujourd'hui - capable d'agir sur le marché européen de l'énergie électrique et sur les marchés correspondant à ses compétences. En effet, grâce à son personnel, la CNR est aujourd'hui l'un des principaux bureaux d'études du sud-est de la France et possède dans les domaines de l'environnement et de la navigation un savoir-faire largement reconnu en France, et plus encore à l'étranger. Nous devons donc lui permettre de faire valoir tous ses atouts économiques, ce qui suppose de lui donner une nouvelle organisation dans laquelle les rôles respectifs de l'Etat, des collectivités locales et de l'actionnariat privé seront clairement fixés.
Société de droit commun investie d'une mission d'intérêt général, la CNR a besoin de vivre sa vie d'entreprise dans un marché concurrentiel. Les actionnaires, publics et privés, doivent en assurer la gestion. L'Etat, qui, dans le cadre de la concession, garantit l'exercice des missions d'intérêt général, doit se cantonner à ce seul rôle et l'assurer par l'intermédiaire d'un commissaire du Gouvernement : il ne peut pas être en même temps le gestionnaire de la société, notamment à travers le conseil de surveillance.
La proposition de M. le rapporteur général et de la commission des finances va donc dans le bon sens.
Enfin, je souhaite souligner qu'il n'y a jamais eu de « rente du Rhône » ; c'est une légende. En tout cas, la CNR doit désormais trouver sur le marché concurrentiel toutes les ressources qui lui sont nécessaires, d'une part, pour financer, au moins partiellement, les missions d'intérêt général dont elle est chargée et, d'autre part, pour rétribuer correctement ses actionnaires, comme il se doit.
C'est dans cette perspective que nous appuierons les efforts de M. le rapporteur pour avis et de M. le rapporteur général pour que prennent tout leur sens les évolutions qu'ils nous proposent et qui vont dans la bonne direction - bien que, probablement, elles n'aillent pas assez loin pour que la CNR puisse remplir sa double mission.
M. le président. Par amendement n° 146, le Gouvernement propose, dans le premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 11 pour l'article 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980, de remplacer le mot : « objet » par le mot : « mission ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Je souhaite, pour commencer, répondre en quelques mots aux différents intervenants.
L'idée, monsieur le rapporteur général, est non pas de verrouiller la CNR, mais de l'accompagner dans sa mutation.
Vous m'avez interrogé sur le calendrier. Le Gouvernement a prévu neuf mois : il souhaite aller le plus vite possible tout en prenant le temps de la concertation nécessaire.
Par ailleurs, si nous avons baissé les taxes, c'est pour permettre à la CNR d'assurer son financement par la vente d'électricité à des prix compétitifs.
Je ne pense pas que l'on puisse nous critiquer aujourd'hui de vouloir rendre la CNR compétitive. Même si nous savons qu'elle aura du mal à assumer sa double mission, nous l'estimons capable d'y parvenir. C'est la raison de l'engagement financier du Gouvernement.
Quant à l'amendement n° 146, monsieur le président, il est purement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° 146 a malheureusement été déposé tardivement, et la commission n'a pu l'examiner.
Sur le fond, il répond à l'une de nos préoccupations : ne pas restreindre excessivement la portée du texte. Notre amendement n° 41 visait d'ailleurs à s'assurer que la CNR était bien en mesure de commercialiser son électricité.
Ainsi, l'amendement n° 146, comme les amendements n°s 147 et 148, répondant à notre souci, nous sommes en mesure d'émettre un avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 146, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 41, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 11 pour l'article 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980, après le mot : « produire », d'insérer les mots : « et de commercialiser ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est sans doute devenu superfétatoire du fait des amendements n°s 146, 147 et 148.
Je souligne encore une fois qu'il s'agit de s'assurer que la CNR est en mesure de commercialiser son électricité, dans le respect des dispositions communautaires sur la libéralisation du secteur de l'électricité. Si M. le secrétaire d'Etat peut me confirmer que tel est bien le cas, je pourrai retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 41 visant à inclure la commercialisation de l'électricité dans l'objet de la concession accordée à la CNR, le Gouvernement y est favorable.
M. le président. L'amendement n° 41 est-il maintenu, monsieur le rapporteur général ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Puisque M. le secrétaire d'Etat émet un avis favorable, je le maintiens.
Le commentaire que vient de faire M. le secrétaire d'Etat était une réponse extrêmement précise à la question que je posais, et je l'en remercie.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 147, le Gouvernement propose, après les mots : « en poursuivant son aménagement », de rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 11 pour l'article 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 : « et de contribuer à l'irrigation, à l'assainissement et aux autres usages agricoles. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un amendement rédactionnel et de mise en cohérence avec la loi de 1921, qui complète l'amendement n° 146.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 147, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 13, M. Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte présenté par le I de l'article 11 pour l'article 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980, après les mots : « par décret », d'insérer les mots : « en Conseil d'Etat, publié dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la loi n° du portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, ».
Par amendement n° 42, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte présenté par le I de l'article 11 pour l'article 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980, après le mot : « décret », d'insérer les mots : « en Conseil d'Etat ».
La parole est à M. Larcher, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 13.
M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Cet amendement a un double objet.
En premier lieu, il vise à prévoir que le Conseil d'Etat examinera le cahier des charges fixant les missions d'intérêt général confiées à la CNR - j'y reviendrai dans un instant - dans un souci de cohérence juridique.
En second lieu, il tend à prévoir une date limite pour la publication du décret, afin d'éviter des retards, comme on en constate trop souvent. Je voudrais rappeler que seulement 38 % des décrets prévus par des textes votés au cours de la précédente session, notamment des textes sur lesquels l'urgence avait été déclarée, ont été pris à ce jour. En fixant une date butoir, nous éviterons des atermoiements.
Après avoir écouté les interventions des uns et des autres, je dois dire que je partage l'analyse de M. Michel Mercier. Je voudrais indiquer à M. Lefebvre que la CNR a une personnalité juridique spécifique depuis 1934 et qu'elle a remboursé ses emprunts sur son propre budget. Si les ouvrages de la CNR appartiennent à la nation, ils appartiennent en tout cas à un certain nombre de collectivités territoriales et il ne faudrait pas procéder à une confusion des genres sur ce sujet.
Par ailleurs, et je me tourne à cet instant vers M. le secrétaire d'Etat, vers vous-même, monsieur le rapporteur général et vers vous, mes chers collègues, il faudra que nous soyons très attentifs à la fixation du montant de la taxe annuelle, car si nous cédons à la tentation de remplir les caisses de l'Etat en augmentant le montant de cette taxe, nous priverons la CNR des moyens d'accomplir ses missions d'intérêt général. Par conséquent, la fixation, chaque année, du montant de la taxe constituera un point essentiel, qui méritera que nous nous y arrêtions.
Actuellement, si 200 millions de francs - sur les 680 millions de francs - sont consacrés à l'entretien du fleuve - je rappelle qu'il fut un fleuve sauvage qui emporta le gendre d'une femme de lettres célèbre au passage d'un gué - c'est en raison d'un déficit de navigation. Pourtant, la navigation sur le Rhône a crû de 9 % en 2000. En 1994, nous avons eu un débat sur la canalisation du Rhône. Aujourd'hui, nous devons nous interroger - et ce débat, nous l'avons eu en commission des affaires économiques - sur l'évolution actuelle du trafic fluvial.
Je me suis bien sûr tourné vers nos diplomates en Allemagne. Comme on nous avait tellement dit, en 1997, qu'il ne se passerait rien sur le Main ni sur le Danube, je voudrais vous apporter des précisions sur le bilan Main-Danube pour l'année 2000. Sur le Main et sur le Danube, le nombre des conteneurs transportés est passé de 7 650 en 1999 à 9 339 en 2000, soit une augmentation de 29 % du nombre des conteneurs transportés sur la nouvelle fraction du canal allemand, l'ensemble du trafic de cabotage ayant crû de 8 %.
Je crois que nous devrons de nouveau nous interroger sur le rôle du fleuve, sur sa place par rapport à d'autres moyens de transport. En effet, nous voyons bien les limites de la route : regardez l'arrivée des autoroutes à dix-huit heures ou dix-neuf heures dans la région d'Ile-de-France. Sur l'A 6, l'A 10 et l'A 11, vous pouvez observer des files de camions garés. A cela s'ajoute la lutte avec le « mouchard » pour constater le respect de la réglementation sur les arrêts. Si nous n'avons pas à nouveau cette réflexion face au niveau des transits, nous aurons un certain blocage.
Monsieur le secrétaire d'Etat, au-delà de cet amendement, se pose la question des moyens qui seront laissés à la CNR pour remplir les missions d'intérêt général. En effet, si les moyens destinés à ces missions étaient supprimés, qui entretiendrait alors le Rhône ? VNF, Voies navigables de France, n'en demande plus l'entretien. En effet, le budget de VNF s'élève à 700 millions de francs et il faudrait 200 millions de francs pour le seul entretien du Rhône. Il faudrait donc abonder très largement le budget de Voies navigables de France. Tel est le point sur lequel je souhaitais insister en présentant cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 42 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 13.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances est très favorable à l'amendement n° 13, dont j'ai déjà exposé le principe lorsque je me suis exprimé sur l'article.
Le cahier des charges, dont nous attendons l'approbation par décret, a déjà fait l'objet d'une première réflexion de la mission conduite par l'inspecteur général des finances M. Pierre Achard. Cette mise au point du cahier des charges doit s'effectuer dans le cadre d'une concertation avec la CNR elle-même, pour parvenir à des textes précis et à un horizon clair. La suggestion formulée par la commission des affaires économiques nous semble particulièrement judicieuse.
La commission des finances avait proposé un dispositif identique par son amendement n° 42. Ayant été convaincu par les explications de M. le rapporteur pour avis et considérant que la rédaction que celui-ci propose est particulièrement adéquate, je retire cet amendement.
M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis. Je vous remercie, monsieur le rapporteur général.
M. le président. L'amendement n° 42 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 13 ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Je voudrais rassurer M. Gérard Larcher. Oui, l'objectif est d'abord de baisser la taxe. Le Gouvernement n'entend pas faire de celle-ci un moyen supplémentaire de prélèvement fiscal, puisque nous avons baissé, avec l'accord du Sénat, la taxe de 8,48 centimes à 6 centimes par kilowatt/heure.
De même, nous considérons que la Compagnie nationale du Rhône doit se recentrer sur toutes ses missions concernant le Rhône. Je rappelle à M. Gérard Larcher que, dans la circonscription du secrétaire d'Etat, se trouve, à Pagny, dans le val de Saône, à côté de Dole, le port terminal du Rhône, qui deviendra aussi port de mer, qui entend bien participer et qui se félicite du développement de la voie fluviale.
Le Gouvernement est partisan de la plurimodalité. Nous avons, avec M. Marini, en d'autres temps, au Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables, le FITTVN, beaucoup débattu de ce problème. Nous ne pouvons qu'approuver les propos que vous avez tenus, monsieur Gérard Larcher.
En ce qui concerne votre amendement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Le délai de neuf mois lui paraît bon. Toutefois, s'agissant du Conseil d'Etat, le Gouvernement n'a pas prise sur le délai exact. Il souhaite simplement que ce délai soit tenu.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 13.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Nous voterons l'amendement de M. Gérard Larcher car nous considérons qu'il s'agit d'une bonne disposition.
Certes, monsieur le secrétaire d'Etat, on est sans pouvoir sur le Conseil d'Etat, mais il n'est pas plus mal de lui donner une indication.
Cela étant dit, je voudrais revenir sur l'ensemble des propos tenus par M. Gérard Larcher. Le texte qui nous est présenté ne comporte aucune disposition laissant supposer que les missions de la CNR dans le Rhône seraient mises en danger.
Je veux simplement revenir sur la philosophie que développe M. Gérard Larcher, sur les voies navigables, et sur les transports d'une manière générale.
Le Rhône est une voie navigable qui jouera en effet un rôle considérable, notamment pour la ville de Lyon et pour le port de Marseille. Toutefois, je voudrais attirer l'attention sur le fait que, en matière de transport, nous ne pouvons raisonner valablement qu'à l'échelle européenne. Toute liaison, notamment en matière de transport de marchandises, doit être conçue au niveau des différentes composantes de l'Europe et dans un souci de complémentarité.
M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis. C'est ce que nous avons dit !
M. Jacques Bellanger. Cela signifie que la liaison Rhin-Rhône ne peut être dissociée des axes routiers et des voies ferrées qui desserviront la vallée du Rhône, y compris la liaison Lyon-Turin. Nous ne pouvons plus raisonner ni axe par axe, ni dans un cadre national. C'est sur ce point que je voulais compléter la réflexion. Cela n'est d'ailleurs pas en contradiction avec les propos que M. Gérard Larcher a tenus.
M. Raymond Courrière. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 14, M. Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, propose de compléter in fine le deuxième alinéa du texte présenté par le I de l'article 11 pour l'article 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 par une phrase ainsi rédigée : « Ces avis sont réputés favorables à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la transmission du projet de cahier des charges aux conseils généraux et aux conseils régionaux intéressés. »
La parole est M. Larcher, rapporteur pour avis.
M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis. Il s'agit, en s'inspirant du deuxième alinéa de l'article L. 122-8 du code de l'urbanisme, de fixer un délai raisonnable pour connaître les avis des treize conseils généraux et des deux conseils régionaux en ce qui concerne les travaux d'aménagement. Nous demandions neuf mois ; nous demandons aussi un délai de réponse - et en l'absence de réponse, l'avis est réputé favorable - de quatre mois de la part de ces collectivités, afin que nous ayons la réactivité nécessaire pour ces aménagements. Là aussi il s'agit de pragmatisme. On pourrait imaginer un délai plus long de deux mois. Nous avons proposé quatre mois car ce délai ne pose pas de problème d'intersession pour ces assemblées. Nous avons considéré que la période estivale était une période de non-réunion. C'est pourquoi nous avons retenu un tel délai. Là aussi, il faut de la réactivité pour la CNR, qui devra à la fois être dans le secteur concurrentiel et gérer des missions d'intérêt général. Nous devons l'y aider.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement estime que la proposition de M. Gérard Larcher est judicieuse. Elle va d'ailleurs dans le sens de ce que souhaite le Gouvernement.
M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis. J'en suis tout ému. (Sourires.)
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Cette précision utile consistant à prévoir un délai de quatre mois au terme duquel l'avis des collectivités locales sera réputé favorable en cas de non-réponse permettra à la CNR de passer le plus rapidement possible et dans les meilleures conditions sous son nouveau statut. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 14.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Nous voterons cet amendement, pour plusieurs raisons.
La première est spécifique au projet de loi qui nous est présenté. C'est l'Assemblée nationale qui a prévu que le cahier des charges de la CNR est établi après l'avis des conseils généraux et des conseils régionaux intéressés. Il s'agit d'une bonne mesure. J'avais cru comprendre que le Gouvernement était quelque peu hésitant s'agissant de cette consultation, mais il vient de confirmer que cette disposition avait son approbation.
L'amendement que présente M. Gérard Larcher est intéressant car il répond à la fois à la demande des collectivités de la région, qui veulent être consultées, et à celle du Gouvernement, qui souhaite éviter d'allonger les délais pour l'adoption du cahier des charges. Mais, d'une manière plus générale, la consultation des conseils généraux et des conseils régionaux s'inscrit également dans une démarche de décentralisation qui, pour être intéressante, nécessite la fixation de délais raisonnables pour les délibérations de ces assemblées afin qu'elles ne bloquent pas des projets d'intérêt régional.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 43, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de rédiger comme suit le troisième alinéa du texte présenté par le I de l'article 11 pour l'article 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 :
« La Compagnie nationale du Rhône est une société anonyme dont la majorité du capital social et des droits de vote est détenue par des collectivités territoriales, d'autres personnes morales de droit public ou des entreprises appartenant au secteur public. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement essentiellement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement préfère sa rédaction initiale, parce qu'il souhaite que soit bien déterminée la fonction de la Compagnie nationale du Rhône. Il est donc défavorable à cet amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je souhaite donner une explication complémentaire.
Le troisième alinéa du texte initial proposé par le I de l'article 11 est ainsi rédigé : « La Compagnie nationale du Rhône est une société anonyme dont la majorité du capital social est détenue par des collectivités territoriales ainsi que par des personnes morales de droit public... » Je ne suis pas d'accord ! Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public ! Par conséquent, il faut dire : « d'autres personnes morales de droit public ». A la lecture de cet alinéa, on pourrait être conduit à considérer que les collectivités territoriales ne sont pas des personnes morales de droit public. Or elles sont une catégorie de personnes morales de droit public. Il s'agit, me semble-t-il, d'une erreur matérielle.
Par notre amendement n° 43, nous proposons donc de rédiger ainsi cet alinéa : « La Compagnie nationale du Rhône est une société anonyme dont la majorité du capital social et des droits de vote » - on ne change rien à la rédaction initiale ni à l'ajout par l'Assemblée nationale des droits de vote, ce qui rend le dispositif plus précis et plus protecteur - « est détenue par des collectivités territoriales, d'autres personnes morales de droit public ou des entreprises appartenant au secteur public. »
Vous ne prenez aucun risque, monsieur le secrétaire d'Etat ! Ce n'est pas encore la privatisation ! C'est une expression techniquement plus précise pour dire la même chose que vous.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. J'entends bien que les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public. Mais il s'agissait de les mettre en avant, afin de bien marquer leur implication.
Je vous propose, monsieur le rapporteur général, de rectifier votre amendement en indiquant : « ainsi que par d'autres personnes de droit public. » Ainsi, vous auriez juridiquement raison et nous serions tous les deux satisfaits.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Et nous aurions tous politiquement raison !
M. le président. Monsieur le rapporteur général, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par M. le secrétaire d'Etat ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le rectifie volontiers, monsieur le président, puisqu'il s'agit d'une question purement rédactionnelle ; il n'y a pas de problème de fond entre nous.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 43 rectifié, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances, et tendant à rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de l'article 11 pour l'article 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 :
« La Compagnie nationale du Rhône est une société anonyme dont la majorité du capital social et des droits de vote est détenue par des collectivités territoriales, ainsi que par d'autres personnes morales de droit public ou des entreprises appartenant au secteur public. »
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 43 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 15 est présenté par M. Larcher, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 44 est déposé par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Tous deux tendent, à la fin de la première phrase du septième alinéa (2°) du texte proposé par le I de l'article 11 pour l'article 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980, à supprimer les mots : « ainsi que des représentants de l'Etat nommés par décret ».
Par amendement n° 117, MM. Lefebvre, Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa (2°) du I du texte présenté par le I de l'article 11 pour l'article 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980, après les mots : « de l'Etat », d'insérer les mots : « et des collectivités territoriales ».
La parole est à M. Larcher, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 15.
M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis. Nous abordons un point important de l'article 11 : il s'agit de la constitution du directoire et du conseil de surveillance.
Le directoire administre la CNR comme une société commerciale, tandis qu'il reviendra au conseil de surveillance, élu par l'assemblée générale dans les conditions de droit commun, de superviser l'accomplissement des missions d'intérêt général. Il faut toujours garder présente à l'esprit cette dualité, qu'il faut rendre la plus harmonieuse possible, entre l'activité commerciale et les missions d'intérêt général.
Ce qui nous a étonnés, c'est que le conseil de surveillance comprenne des membres nommés par décret pour représenter l'Etat. Cette disposition nous paraît inutile et dangereuse sur les plans tant juridique qu'économique.
Elle est inutile, car le troisième alinéa prévoit que la majorité du capital de la CNR sera détenue par des personnes publiques garantes du respect des missions d'intérêt général de la CNR. A ce titre, les collectivités locales joueront un rôle déterminant. Dans ces conditions, rien n'explique pourquoi l'Etat nommerait des membres du conseil de surveillance, alors même qu'il ne détient aucune part du capital social de la CNR, sauf à penser que lui seul serait fondé à garantir le respect des missions d'intérêt général de la compagnie. Au surplus, nous considérons comme quelque peu paradoxal que l'Etat, qui est juridiquement propriétaire d'EDF, le premier producteur d'électricité français, puisse désigner un représentant au conseil de surveillance du deuxième électricien français dont il n'est pas actionnaire.
Rien n'interdit qu'un commissaire du Gouvernement, désigné par l'Etat dans les conditions analogues à celles qui prévalent actuellement, soit investi d'un pouvoir de contrôle analogue à celui qui s'exerce sur des entreprises publiques. Tel est le sens de notre amendement n° 17 que nous vous présenterons tout à l'heure.
Cette disposition est par ailleurs dangereuse sur le plan juridique. En effet, pour appliquer la directive « électricité » de 1996 sur la libéralisation du marché de l'électricité, il est nécessaire que la CNR devienne un producteur indépendant. Ce principe est posé par la directive, et nous aurions d'ailleurs dû avoir un débat sur ce point lors de la discussion du texte. Dès lors, ne risque-t-on pas de voir les autorités de Bruxelles critiquer un système dans lequel l'Etat demeure le propriétaire d'EDF, établissement public ? Nous sommes en effet en pleine confusion des genres.
Cette disposition est également dangereuse sur le plan économique. Veut-on ou non que la CNR devienne un producteur d'électricité indépendant ? Dans l'affirmative, assurera-t-on mieux cette indépendance en faisant figurer l'Etat au nombre des membres du conseil d'administration, Etat qui, je le rappelle, n'est pas actionnaire ?
Il me paraît utile de préciser qu'il faudrait alors modifier les dispositions du code de commerce, afin de prévoir que l'Etat serait présent de droit dans les conseils d'administration de toutes les sociétés qui se créeront à l'avenir dans notre pays.
Il faut changer réellement sur ce sujet des collectivités territoriales. D'ailleurs, lors du débat que nous avons eu ici en 1994, puis à l'occasion de la loi « Voynet », il a été précisé que les collectivités territoriales avaient une mission d'aménagement du territoire. La présence d'un commissaire du Gouvernement, que nous vous proposerons tout à l'heure d'instituer, permettra à l'Etat d'assurer le respect des missions d'intérêt général. C'est un amendement tout à fait essentiel ; nous avons eu un débat à cet égard avec la commission des finances.
Je tiens à rendre hommage au précédent président de la CNR, M. Ronteix, qui, en transformant la Compagnie nationale du Rhône, l'a préparée à affronter de nouveaux défis et lui a permis de se positionner de manière solide pour demain. Nul ne pourra lui faire grief de ne pas avoir le sens de l'Etat ou le sens du service public.
Il nous faut doter la CNR nouvelle des moyens de gérer à la fois les missions d'intérêt général et les missions d'intérêt commercial dans les meilleures conditions, dans la transparence et en essayant d'éviter les reproches éternels qui nous viennent d'ailleurs. Cela évitera les histoires de type Montedison si la CNR recherche un partenaire pour vendre de l'électricité dans d'autres pays ou pour s'y positionner avec d'autres compagnies ayant des ressources hydrauliques en matière d'électricité.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 44.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous partageons exactement l'analyse de la commission des affaires économiques.
La CNR est une compagnie qui, du point de vue de ses statuts, pour ce qui est de l'exercice de sa fonction économique sur un marché concurrentiel, répond aux critères des sociétés commerciales. Elle doit donc être le moins possible dérogatoire du droit commun des sociétés commerciales.
Cette société, nous la dotons ici d'un nouveau mode d'administration avec un conseil de surveillance représentatif de l'actionnariat et un directoire en charge de la direction générale de la compagnie.
Il est clair que doivent se retrouver au conseil de surveillance les représentants des actionnaires, et ceux-là seulement. Leur légitimité est d'être élus par l'assemblée générale de la compagnie. L'Etat n'étant pas actionnaire, il n'a pas sa place au conseil de surveillance.
L'Etat, il faut le souligner, joue un rôle qui, malgré tout, est essentiel, puisque c'est le législateur qui redéfinit en ce moment les objectifs et les missions de la compagnie, puisque c'est le pouvoir exécutif de l'Etat qui nomme le président du directoire, responsable de la gestion de la compagnie, puisque l'Etat, garant de l'intérêt général et de la bonne exécution des missions de service public qui demeurent à la charge de la compagnie, est représenté à ce titre par un commissaire du Gouvernement.
Nous avons donc trois échelons de présence de l'Etat ; point n'est besoin, monsieur le secrétaire d'Etat, d'en ajouter un quatrième, qui ne ferait que perturber et obscurcir le tout.
A la suite de mon collègue Gérard Larcher, j'insiste pour que ces amendements identiques déposés par la commission des affaires économiques et la commission des finances soient adoptés. Ils n'affaiblissent en rien le dispositif que vous défendez, monsieur le secrétaire d'Etat ; ils permettent simplement à la Compagnie nationale du Rhône de mettre en oeuvre ses finalités économiques, d'un côté, et de service public, de l'autre, dans le cadre que nous lui impartissons, cadre qui, pour ce qui est de l'exercice de la fonction économique, doit être, à notre sens, le droit commun des sociétés commerciales.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° 117.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Nous considérons que les représentants des collectivités territoriales doivent, au même titre que les représentants du personnel et les représentants de l'Etat, pouvoir siéger au conseil de surveillance. Dans le cas contraire, celles-ci ne pourraient pleinement participer à l'élaboration des projets de la CNR.
Dans l'état présent de sa rédaction, le texte du projet de loi constitue, qui plus est, un affaiblissement de la représentation des intérêts des collectivités territoriales, puisque ces dernières sont présentes au sein du conseil d'administration actuel de la CNR.
Il est donc nécessaire de corriger le texte du projet de loi pour prendre en compte les intérêts des collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis tout à fait défavorable sur cet amendement, qui va à l'encontre de la logique que j'ai développée il y a un instant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Actuellement, les représentants de l'Etat qui siègent au conseil d'administration de la CNR sont au nombre de sept. Nous proposons d'en maintenir un au conseil de surveillance. Pourquoi, monsieur le rapporteur pour avis ? Non pas parce que nous n'aimons pas l'Etat ; le problème n'est pas là.
Tout à l'heure, M. Mercier a très justement rappelé, et vous aussi, que la CNR avait deux missions : une mission privée de production d'électricité et une mission d'intérêt général, qui est territoriale et nationale, d'aménagement et de développement de la voie du Rhône.
Aussi, nous pensons que, pendant cette période d'accompagnement, et sans qu'il y ait pour autant une mainmise de l'Etat - il n'est pas actionnaire, vous avez raison - maintenir un de ses représentants au conseil de surveillance permettra à la CNR d'accomplir sa mutation, d'arriver le plus vite possible - nous le souhaitons tous - à assumer sa double fonction.
En un mot, nous ne voulons pas que l'Etat quitte le navire ou, si vous me permettez ce mauvais jeu de mot, la péniche maintenant ; nous souhaitons qu'il reste encore sur le bateau pour que la mutation se fasse, au fil de l'eau, dans des conditions qui respectent l'intérêt national.
Le Gouvernement est donc défavorable aux deux amendements identiques des commissions.
S'agissant de l'amendement n° 117, on ne peut pas nommer par décret des personnes qui doivent être désignées en assemblée générale. C'est le droit, et l'on ne peut y déroger. En tout état de cause, les collectivités territoriales sont majoritaires dans le conseil de surveillance.
Le Gouvernement est donc également défavorable à l'amendement n° 117. M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 15 et 44.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Nous avons été favorables à plusieurs reprises à des propositions de la commission des affaires économiques, mais, en l'espèce, ce n'est pas possible, et ce pour deux raisons.
D'abord, cette proposition est un faux-nez - ce n'est pas péjoratif ! En réalité, ce qu'elle sous-tend ne concerne en rien la Compagnie nationale du Rhône. C'est l'affirmation d'une position dogmatique plus générale, plus globale, plus théorique sur ce que doit être la libéralisation du marché de l'électricité. Voilà comment je la lis !
Ensuite nous avons, pour notre part, le souci de trouver une solution très concrète qui respecte à la fois l'aménagement du territoire, l'avenir de la Compagnie nationale du Rhône et la vente par elle d'électricité.
La position adoptée par le Gouvernement - il nous a d'ailleurs dit qu'elle pouvait n'être que transitoire - est sage. Elle est susceptible de favoriser le plus large soutien au projet de loi qui nous est présenté.
Les deux amendement identiques, qui ne concernent pas, en réalité, la Compagnie nationale du Rhône, sont donc malvenus. Nous ne les voterons pas, non plus que l'amendement n° 117, puisque - M. le secrétaire d'Etat l'a dit à juste titre - les collectivités territoriales étant largement représentées, voire majoritaires, elles seront évidemment au centre des décisions prises par le conseil qui sera élu.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !
M. Michel Mercier. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Mercier.
M. Michel Mercier. Les amendements déposés par nos deux rapporteurs sont essentiels.
D'abord, monsieur le secrétaire d'Etat, je reconnais que le Gouvernement a parcouru un grand chemin dans cette affaire de la révision des statuts de la Compagnie nationale du Rhône. Ce n'était pas forcément facile, et il faut donc lui en donner acte.
Mais précisément, parce que je salue vos efforts, monsieur le secrétaire d'Etat, je ne comprends pas que vous n'alliez pas au bout, surtout que vous avez pleinement satisfaction.
Je veux rappeler le contexte juridique dans lequel va agir la Compagnie nationale du Rhône pour bien montrer que l'Etat a tous les moyens juridiques de faire en sorte que les missions d'intérêt général de la CNR soient assurées.
Il faut d'abord rappeler que la CNR agit, pour ses missions d'intérêt général, dans le cadre d'une concession de l'Etat. C'est là sa loi. Vous avez chargé une mission de hauts fonctionnaires de vous soumettre des propositions d'actualisation de ce contrat. Je vous remercie de nous avoir transmis le rapport de ces hauts fonctionnaires. Leurs propositions devraient rencontrer l'accord de toutes les parties, et ainsi vous permettre d'apporter rapidement les modifications nécessaires à la concession.
C'est là un moyen essentiel pour l'Etat d'assurer le respect des missions d'intérêt général. Le concédant, c'est l'Etat, et personne d'autre. Donc vous avez la main sur le cadre général de l'action de la CNR.
Par ailleurs, l'alinéa dont nous discutons doit être rapproché du précédent, où nous avons accepté, nous rendant à vos arguments, monsieur le secrétaire d'Etat, que le président du directoire, par exception au droit commun, soit nommé par décret sur proposition du conseil de surveillance. Nous avons accepté que le Gouvernement ait là un moyen clair d'afficher la présence de l'Etat au sein des organes dirigeants de la Compagnie nationale du Rhône.
Aussi ai-je envie de vous dire, monsieur le secrétaire d'Etat : de grâce, laissez au moins le conseil de surveillance dans le droit commun, avec la représentation des salariés et des actionnaires, dès lors que vous maîtrisez la concession et que le président du directoire, qui est l'autorité exécutive de tous les jours de la CNR, est nommé par décret !
Vous avez largement les moyens de faire valoir l'intérêt général, d'autant que vous aurez, de toute façon, un représentant au sein du conseil de surveillance en la personne du commissaire du Gouvernement, qui pourra toujours être présent, se faire entendre et défendre l'intérêt général.
Monsieur le secrétaire d'Etat, après vous avoir ainsi démontré que vous avez les moyens juridiques de votre action, je n'ai qu'une envie, celle de vous demander de bien vouloir modifier votre avis sur les deux amendements identiques de nos commissions.
M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Larcher, rapporteur pour avis.
M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis. Comme M. Mercier, je mesure le chemin parcouru. Aussi serais-je tenté de dire, tant il est nécessaire d'en venir au droit commun : encore un petit effort !
Attendons un peu, dites-vous, monsieur Bellanger, par opportunité politique. Non, nous sommes là pour tracer l'avenir ! Nous n'allons pas attendre encore un autre texte pour procéder aux modifications nécessaires.
Et puis, monsieur le secrétaire d'Etat, rien, dans votre texte, n'indique que votre « élu » désigné ne peut pas être administrateur d'EDF. Nous n'avons aucune garantie à ce sujet. Notre choix n'est pas idéologique. C'est le choix de la clarté. Vous l'avez dit vous-même, monsieur Bellanger, il faudra bien aller plus loin, ce n'est qu'un premier pas.
Nous voulons donner à la CNR les moyens de se gérer comme une entreprise commerciale, l'amendement n° 17, que nous examinerons tout à l'heure, permettant au commissaire du Gouvernement de s'assurer que les missions d'intérêt général sont bien remplies.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 15 et 44, repoussés par le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Jacques Bellanger. Le groupe socialiste également.

(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 117 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 118, MM. Lefebvre, Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter l'avant-dernier alinéa (2°) du I du texte présenté par le I de l'article 11 pour l'article 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 par deux phrases ainsi rédigées : « Les collectivités territoriales concernées par l'aménagement du Rhône détiennent au minimum un tiers des droits de vote en son sein. Son président est un représentant des collectivités territoriales concernées. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement vise à donner une majorité de blocage aux collectivités territoriales de la vallée du Rhône lors des assemblées générales extraordinaires de la CNR.
Selon les dispositions prévues dans le code de commerce, ces assemblées statuent à la majorité des deux tiers. Notre proposition permet donc aux collectivités de jouer un rôle décisionnel et de peser sur les projets de l'entreprise. Elle s'inspire en cela des conclusions de la mission interministérielle chargée de définir les conditions devant permettre à la CNR de continuer à remplir ses missions de service d'intérêt général. Elle répond aussi au souhait émis par le Conseil économique et social de la région Rhône-Alpes d'une forte implication des collectivités locales, car, à n'en pas douter, la transformation de la CNR en producteur indépendant d'électricité et son insertion sur le marché concurrentiel européen font peser de graves menaces sur toutes les missions qui lui sont confiées.
Le renforcement du poids et du pouvoir de décision des collectivités territoriales, assuré par l'accroissement de la part du capital de la CNR détenue par les conseils généraux et conseils régionaux concernés, constitue le plus sûr moyen de maintenir les objectifs d'intérêt public en matière d'aménagement du Rhône. Il rendrait compte de la réelle volonté de l'Etat de préserver le caractère public de la CNR.
Il ne semble pas que les départements des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne ainsi que la Ville de Paris souhaitent conserver leur part de capital au sein de la CNR. La cession des actions qu'ils détiennent au profit des collectivités locales concernées par l'aménagement du Rhône contribuerait au renforcement du poids de ces dernières au sein de la société. Elle permettrait aussi, répondant en cela au voeu du Conseil économique et social de Rhône-Alpes, de mettre en place un véritable partenariat public, un pacte d'actionnaires entre les collectivités de la vallée du Rhône ayant en charge la promotion des intérêts collectifs, qu'ils soient d'ordre économique, social ou environnemental.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mme Beaudeau ne sera pas surprise que l'avis de la commission soit tout à fait défavorable. Nous voulons en effet rapprocher la CNR du droit commun, alors qu'elle souhaite prendre une direction diamétralement opposée.
Les collectivités locales doivent être représentées au conseil de surveillance en fonction de leur présence dans l'actionnariat de la société. Il n'y a pas lieu d'interférer dans les décisions de l'assemblée générale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Il n'y a pas lieu, en effet, de déroger au droit commun des sociétés à ce point. En l'occurrence, les collectivités locales seront représentées, comme vient de l'expliquer M. le rapporteur général.
Cet amendement a déjà été refusé à l'Assemblée nationale, et pour les mêmes raisons.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 118, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 45, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose, dans le II de l'article 11, après les mots : « un décret en Conseil d'Etat », d'insérer les mots : « , publié avant le 1er janvier 2002, ».
Par amendement n° 16, M. Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le II de l'article 11, après les mots : « en Conseil d'Etat », d'insérer les mots : « , publié au plus tard le 1er janvier 2002, ».
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 45.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a pour objet de nous assurer que la réforme des statuts interviendra rapidement.
M. le président. La parole est à M. Larcher, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 16.
M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis. L'objet est identique à celui de l'amendement n° 45, mais, pour ce qui est des dates, en cohérence avec notre amendement n° 13.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est presque identique à l'amendement de la commission des finances...
M. Michel Mercier. A un jour près !
M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis. Je retire l'amendement n° 16, monsieur le président, au bénéfice de l'amendement n° 45 de la commission.
M. le président. L'amendement n° 16 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 45 ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Il n'est pas utile de donner en l'occurrence des délais, le souhait du Gouvernement étant d'aller le plus vite possible dans l'évolution de la CNR.
Cependant, par souci de cohérence avec les amendements précédents, monsieur Larcher, le Gouvernement, avec une grande mansuétude, s'en remet à la sagesse du Sénat. (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 148, le Gouvernement propose de compléter le II de l'article 11 par une phrase ainsi rédigée : « Ces statuts fixent notamment l'objet de la société. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Cet amendement rédactionnel, déjà évoqué, tend à apporter des précisions.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 148, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 17, M. Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, propose :
I. - De compléter in fine le III de l'article 11 par trois alinéas ainsi rédigés :
« - l'article 7 de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, assiste aux séances du conseil de surveillance de la Compagnie nationale du Rhône. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas et conditions dans lesquels il peut s'opposer à l'exécution de décisions prises par les organes sociaux, lorsque celles-ci sont suceptibles d'empêcher l'accomplissement des missions d'intérêt général de la Compagnie nationale du Rhône. Il ne peut exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès d'Electricité de France, ni celles de commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'électricité.
« La compagnie est soumise au contrôle de l'Etat dans les mêmes conditions que les entreprises publiques nationales. »
II. - En conséquence, dans le dernier alinéa du III de cet article, de supprimer les mots : « ; au premier alinéa de l'article 7 de la même loi, les mots : "conseil d'administration" sont remplacés par les mots : "conseil de surveillance". »
Par amendement n° 46, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose :
I. - De compléter in fine le III de l'article 11 par trois alinéas ainsi rédigés :
« - l'article 7 de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, assiste aux séances du conseil de surveillance de la Compagnie nationale du Rhône. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas et conditions dans lesquels il peut s'opposer à l'exécution de décisions prises par les organes sociaux, lorsque celles-ci sont susceptibles d'empêcher l'accomplissement des missions d'intérêt général de la Compagnie nationale du Rhône. Il ne peut exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement ni auprès d'Electricité de France, ni auprès de la Commission de régulation de l'électricité.
« La Compagnie est soumise au contrôle de l'Etat dans les mêmes conditions que les entreprises publiques nationales. »
II. - En conséquence, à la fin du dernier alinéa du III de cet article, de supprimer les mots : « ; au premier alinéa de l'article 7 de la même loi, les mots : "conseil d'administration" sont remplacés par les mots : "conseil de surveillance". »
La parole est à M. Larcher, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 17.
M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis. J'ai déjà exposé l'objet de cet amendement à l'occasion de la présentation de l'amendement précédent.
Il s'agit, d'une part, de permettre la participation d'un commissaire du Gouvernement pour s'assurer du respect des missions d'intérêt général. Il s'agit, d'autre part, de faire en sorte que ce commissaire du Gouvernement ne soit pas celui qui remplit déjà cette fonction au sein de la commission de régulation de l'électricité.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 46 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 17.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a pour objet d'indiquer clairement que le commissaire du Gouvernement qui assistera aux séances du conseil de surveillance de la CNR pourra s'opposer à l'exécution des décisions de ce conseil lorsque, et seulement lorsque ces décisions seront susceptibles de porter atteinte aux missions d'intérêt général assumées par cette compagnie.
Mes chers collègues, si le commissaire du Gouvernement siège au conseil de surveillance, c'est bien parce que le CNR assume des missions d'intérêt général, lesquelles sont prévues dans la concession qui est le cadre dans lequel le CNR exerce ses activités, comme M. Michel Mercier l'a rappelé très opportunément tout à l'heure.
Il y a donc une disposition dérogatoire au droit commun - l'exercice de missions d'intérêt général - et le commissaire du Gouvernement est désigné par l'Etat pour veiller à ce que la compagnie soit fidèle aux objectifs qui lui sont ainsi fixés.
Quant à l'amendement n° 17, j'en pense le plus grand bien, d'autant qu'il est presque identique à l'amendement n° 46, à quelques finesses de rédaction près, qui illustrent le génie propre de chaque commission. Mais c'est la richesse de la Haute Assemblée !
Il est particulièrement important - j'insiste sur ce point, mes chers collègues - de bien préciser que le commissaire du Gouvernement ne peut exercer les mêmes fonctions ni auprès d'Electricité de France, ni auprès de la commission de régulation de l'électricité, et ce afin qu'il demeure indépendant d'esprit et ne puisse être influencé par qui que ce soit.
M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Larcher, rapporteur pour avis.
M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis. Je retire l'amendement n° 17, au bénéfice de celui de la commission des finances.
M. le président. L'amendement n° 17 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 46 ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est très défavorable à cet amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Quelle déception ! (Sourires.)
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Mais vous n'en doutiez pas, monsieur le rapporteur général ! Il est très défavorable à cet amendement pour trois raisons essentielles.
D'abord, parce qu'il ne souhaite pas que le nombre des commissaires du Gouvernement soit ramené de deux à un.
Ensuite, il ne veut pas que son droit de veto soit limité aux missions de service public, pour les raisons évoquées tout à l'heure.
Enfin, il ne souhaite pas non plus créer des incompatibilités.
Le Gouvernement, qui souhaite la réussite des nouvelles missions de la CNR, espère que l'intérêt général sera, dans le même temps, préservé et, pour ce faire, veut un accompagnement réel, avec une présence réelle de l'Etat, qui soit bien impliquée dans ce processus.
M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Larcher, rapporteur pour avis.
M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis. Que la CRE et la CNR aient un même commissaire du Gouvernement serait contraire à la directive de 1996 et contraire aux positions que nous avions défendues lors du débat sur la libéralisation. Et Dieu sait que vous aviez été timide sur le sujet, monsieur le secrétaire d'Etat !
Aujourd'hui, vous dites que le Gouvernement ne veut pas se priver d'un droit de veto : autant désigner les mêmes commissaires partout, et la libéralisation n'aura plus aucun sens !
Je me permets donc d'insister particulièrement sur ce sujet.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 46.
M. Michel Mercier. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'avoue avoir un peu de peine à comprendre votre position, alors que vous nous avez expliqué tout au long de l'après-midi - et nous vous avons bien compris - que vous vouliez rapprocher le plus possible la CNR du droit commun, mais qu'elle était chargée de missions d'intérêt général qui justifiaient certaines dérogations.
Sur ce point, je crois que nous sommes tous d'accord. Il faut envisager maintenant la CNR en tant que « producteur indépendant et de plein exercice d'énergie électrique », pour reprendre l'expression même qu'a utilisée le Gouvernement. Vous le savez bien, monsieur le secrétaire d'Etat, le fait que la CNR soit un « producteur d'énergie électrique indépendant et de plein exercice » emporte un certain nombre de conséquences.
Au moins sur les incompatibilités prévues dans cet amendement, le Gouvernement doit nous donner son accord. Nous savons tous que les problèmes d'organisation du marché de l'énergie électrique dépassent largement aujourd'hui le cadre national pour se discuter à l'échelon européen. Ainsi, lorsque EDF a voulu procéder à des investissements auprès de fournisseurs d'électricité d'Allemagne, des dispositions relatives à la CNR ont été formulées par la Commission.
L'amendement va, je le crois, précisément dans le sens souhaité par le Gouvernement, monsieur le secrétaire d'Etat.
Que vous ne puissiez pas toujours nous dire que nous avons raison, je le conçois parfaitement, chacun a ses difficultés, ici, mais ne nous dites pas, que nous avons tort, restez-en à la sagesse du Sénat.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Je ne dis pas que vous avez tort, je dis que je ne suis pas d'accord !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 119, MM. Lefebvre, Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter l'article 11 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Il est créé un observatoire du Rhône chargé de procéder à l'évaluation des missions de service public assurées par la Compagnie nationale du Rhône et les services déconcentrés de l'Etat.
« Cet observatoire comprend des représentants des collectivités locales riveraines et des usagers.
« Il remet un rapport annuel. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. La rupture des accords de coopération conclus de longue date entre EDF et la CNR détruit par la même occasion les synergies industrielles entre les deux entreprises. Ce sont ces liens qui ont permis à la CNR de remplir les missions de service public dévolues par la loi de 1921, à savoir, il est toujours bon de le rappeler, « l'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer, du triple point de vue de l'utilisation de la force hydraulique, de la navigation, de l'irrigation et des autres emplois agricoles ». Cette coopération, vous le savez, s'est révélée efficace, permettant à la CNR d'aménager le Rhône.
La rupture des liens historiques entre les deux entreprises, qui consacre la CNR comme producteur indépendant d'électricité et potentiellement concurrent d'EDF, ne doit pas remettre en cause les missions d'intérêt général que la CNR a pu assumer par le passé.
A fortiori, la CNR doit permettre de répondre aux nouveaux besoins, ceux qui, par exemple, dans un souci de préservation de l'environnement et de désengorgement des réseaux routiers de la vallée du Rhône, ont trait au développement de la navigation commerciale afin de diminuer significativement la part du fret routier ; ceux qui sont liés à la préservation de certains espaces naturels bordant le fleuve ou ceux qui peuvent permettre la valorisation économique de certaines forêts, ou ceux encore qui tiennent à la sécurité des populations riveraines à travers la prévention et la gestion des inondations.
Plus globalement, il s'agit, à travers ces missions, de valoriser le potentiel économique du Rhône en l'inscrivant dans une problématique de développement durable.
La réalisation d'un marché intérieur européen de l'électricité, qui se traduit par une mise en concurrence des deux producteurs français d'électricité et par une pression concurentielle sur les prix en faveur des gros consommateurs d'électricité, risque de compromettre, à terme, l'accomplissement de ces missions.
De telles inquiétudes sont partagées par les salariés des entreprises directement concernées, mais aussi par l'ensemble des usagers et des élus riverains.
La transformation de la CNR en producteur indépendant d'électricité exige donc qu'un contrôle sur l'exécution des missions de service public puisse être effectué. Ce contrôle devrait permettre aux collectivités locales riveraines ainsi qu'aux usagers de s'assurer du contenu des politiques publiques mises en oeuvre en matière d'aménagement du Rhône.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il existe déjà beaucoup trop, à notre gré, de « comités Théodule » dont l'utilité est douteuse ou incertaine pour qu'il ne soit pas opportun d'en créer un de plus. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Il existe déjà, monsieur le sénateur, un observatoire national du service de l'électricité, qui fut créé, à votre demande, dans la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Il existe aussi un observatoire du service public d'électricité par région, soit cinq ou six observatoires régionaux qui peuvent se saisir du cas de la CNR. Et nous irions en créer cinq, six ou sept de plus ?
Non ! Peut-être est-il temps de cesser de créer des observatoires que, par la suite, on demande au Gouvernement de financer. Et pourquoi pas un observatoire des observatoires ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, mais un ministère des observatoires ? (Sourires.)
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Nous avons maintenu le commissaire du Gouvernement et maintenu le droit de veto.
Certes, monsieur Mercier, nous allons évoluer vers un statut de droit privé ; mais, dans le même temps, nous pensons que l'enfant n'est pas encore assez grand, qu'il est nécessaire de l'accompagner et que, pour cela, l'Etat est un bon tuteur.
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai cru comprendre que vous ne souhaitiez pas qu'il soit créé un secrétariat d'Etat aux observatoires... (Sourires.)
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Je ne l'ai pas demandé ! (Nouveaux sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela risquerait de favoriser les attentats ! (Rires.) M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis. Je demande la parole
M. le président. La parole est à M. Larcher, rapporteur pour avis.
M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis. L'article 3 crée donc déjà vingt-cinq potentialités d'observatoires régionaux ! L'observatoire de la région Rhône-Alpes pourra ainsi se saisir de questions concernant le service public dans cette région-là.
Mes chers collègues, les observatoires peuvent voir une utilité à la condition de ne pas être multipliés. Je vous livre un proverbe de la péninsule arabique : « Celui qui contemple trop la bouche des autres demeure affamé. »
Vraiment, l'observatoire est souvent le rempart de nos faiblesses et de nos frustrations.
Je vous invite donc à ne pas suivre nos collègues communistes dans cette voie.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. Roland du Luart. C'est frappé au coin du bon sens !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 119.
M. Thierry Foucaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le rapporteur pour avis, il ne faut pas traiter cette question à la légère parce que, s'il existe autant d'observatoires, c'est notamment à votre demande.
Par ailleurs, monsieur Gérard Larcher, pour donner suite à votre citation, je dirai qu'il ne faut pas mordre la main qui vous tend parfois à manger. Faites très attention !
Il ne faut pas non plus traiter par le mépris, en parlant de « comité Théodule », une structure qui répond à une demande émanant de la population, des usagers, ainsi que des élus, je veux parler de cet observatoire pour la vallée du Rhône.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 119, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Article 12





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