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SEANCE DU 6 JUIN 2001


M. le président. « Art. 15. - L'article L. 512-92 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée ne s'appliquent pas aux sociétés locales d'épargne. »
Par amendement n° 21, M. Bourdin et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent :
I. - Avant le premier alinéa de cet article, d'ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
« I. - Après le septième alinéa de l'article L. 512-90 du code monétaire et financier, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de fusion de caisses d'épargne et de prévoyance, soit par absorption, soit par création d'une personne morale nouvelle, le nombre de membres du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse issue de la fusion peut être supérieur à dix-sept, tout en respectant la répartition entre les différentes catégories de membres prévue aux quatrième à sixième alinéas (1, 2 et 3) ci-dessus, pendant un délai maximum de trois ans à compter de la date de la fusion, sans pouvoir excéder le double au total et par catégorie.
« A défaut d'accord entre les caisses concernées, le nombre total des membres du conseil d'orientation et de surveillance, ainsi que la répartition de ces derniers par caisse et par catégorie peuvent être fixés par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. »
II. - En conséquence, de faire précéder cet article de la mention : « II. - ».
La parole est à M. Bourdin.
M. Joël Bourdin. La loi du 25 juin 1999 sur les caisses d'épargne, qui est, au demeurant, une bonne loi, n'a pas prévu de dispositions spécifiques pour les fusions de caisses d'épargne, fusions qui sont certainement souhaitées et souhaitables.
Selon nous, ces fusions pourraient être facilitées si l'on adoptait une disposition particulière permettant de dépasser le seuil des dix-sept membres du conseil de surveillance pendant une période maximale de trois ans, autrement dit si l'on pouvait faire en sorte que les conseils puissent fonctionner de manière conjointe pendant quelque temps.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis très favorable.
En effet, de façon tout à fait opportune, M. Bourdin, avec l'expérience concrète qu'il a de ces sujets, vient combler un vide, d'ailleurs bien involontaire, du texte relatif à l'épargne et à la sécurité financière, qui avait notamment traité de la réforme du réseau des caisses d'épargne il n'y a guère.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cette mesure qui facilite la simplification des structures des caisses d'épargne. L'objectif est louable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15, ainsi modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 15





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