SEANCE DU 14 JUIN 2001
M. le président.
Par amendement n° 1, le Gouvernement propose de rédiger ainsi le deuxième
alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 1431-2 du code
général des collectivités territoriales :
« Elle est approuvée par un arrêté du représentant de l'Etat dans la région
siège de l'établissement. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Michel Duffour,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement est rédactionnel. Il s'agit en
l'occurrence de reconnaître dans l'arrêté du représentant de l'Etat un acte
d'approbation de la création de l'EPCC, dont les statuts auront été établis au
préalable par les collectivités publiques partenaires, au nombre desquelles
figure l'Etat.
Il y a donc une cohérence entre les amendements n°s 1, 2 et 3 du Gouvernement,
qui visent les statuts et les modalités de création de l'EPCC.
La proposition de loi soulève une difficulté - pardonnez-moi de le dire aussi
franchement, monsieur le rapporteur - en ce qu'elle remet à la première réunion
du conseil d'administration le travail d'élaboration des statuts, que l'on peut
prévoir long et donnant lieu à un compromis. Ces statuts ne seraient adoptés
qu'à la majorité des membres fondateurs, alors que l'unanimité de ceux-ci
apparaît indispensable sur un tel sujet.
Outre le fait que l'on ne voit pas bien quelle existence peut avoir le conseil
d'administration d'un établissement public dont les statuts ne sont pas encore
élaborés, il est difficile de concevoir que les partenaires pourront s'engager
dans un établissement public dont les missions, les modalités de
fonctionnement, la désignation du directeur, notamment, ne seraient pas encore
définies et qui pourraient être adoptées sans avoir recueilli au préalable leur
entière adhésion.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Ivan Renar,
rapporteur.
Les amendements que vous proposez, monsieur le secrétaire
d'Etat, sont plus que rédactionnels : ils concernent également le fond.
Cet amendement a un double objet.
Il prévoit, en premier lieu, que la création de l'EPCC est approuvée par le
représentant de l'Etat, parce que la décision aurait été prise au préalable.
Cette interprétation ne me paraît pas conforme au texte du Sénat. Nous
suggérons, en effet, d'abord, que les collectivités territoriales ou leurs
groupements aient seuls l'initiative de proposer la création de l'EPCC - il
n'est pas question qu'on puisse leur « forcer la main » -, ensuite, que l'Etat,
c'est-à-dire son représentant, puisse ou non décider de cette création.
Nous proposons cela parce que c'est cohérent non seulement avec la compétence
du représentant de l'Etat en cas de création d'autres établissements publics,
mais également et surtout avec notre conception de l'EPCC. Les collectivités
territoriales ont le pouvoir de proposition. L'Etat, qui sera membre de l'EPCC,
a le droit d'accepter ou de refuser cette proposition. Pour nous, aucune des
personnes publiques partenaires ne doit être contrainte de participer à
l'EPCC.
C'est un choix de notre part, mais c'est aussi une nécessité, car, si tel
n'était pas le cas, l'entreprise serait vouée à l'échec.
Nous ne sommes donc pas favorables à cette première idée.
La seconde idée correspond à la crainte que notre texte ne crée une
incertitude sur la détermination du représentant de l'Etat compétent.
Excusez-moi, monsieur le secrétaire d'Etat, mais je ne vois pas où est
l'incertitude : ou bien l'ensemble des collectivités et groupements
appartiendront à la même région, et l'arrêté sera pris par le préfet de la
région ; ou bien ils appartiendront par exemple à deux régions différentes - et
pourquoi pas, car le découpage des régions n'a pas toujours été cohérent avec
les solidarités culturelles anciennes - et, dans ce cas, l'arrêté sera pris par
les deux préfets de région. C'est exactement ce qui est prévu par le code
général des collectivités territoriales quand un établissement de coopération
intéresse des collectivités appartenant à plusieurs départements, et cela ne
nous paraît poser aucun problème.
Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le secrétaire d'Etat, la
commission ne pourrait pas être favorable à cet amendement, s'il était
maintenu.
M. Michel Duffour,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Michel Duffour,
secrétaire d'Etat.
Il est évident qu'il n'a jamais été question de
contraindre qui que ce soit, mais les statuts déterminent la composition exacte
du conseil d'administration. La question est donc la suivante : comment ce
conseil peut-il se réunir avant même d'avoir été composé ? Nous ne cherchions
qu'à répondre à cette question.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 2, le Gouvernement propose, après le deuxième alinéa du
texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 1431-2 du code général des
collectivités territoriales, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts de l'établissement public, annexés à cet arrêté, définissent les
missions de l'établissement public, ses objectifs, ses règles générales
d'organisation et de fonctionnement ainsi que la collectivité territoriale de
rattachement. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Ivan Renar,
rapporteur.
Cet amendement a également un double objet : il prévoit,
d'une part, que les statuts de l'établissement public soient annexés à l'arrêté
de création et, d'autre part, que l'EPCC ait une collectivité territoriale de
rattachement.
Sur le premier point, nous avons prévu une solution différente.
Bien sûr, monsieur le secrétaire d'Etat, l'Etat et les collectivités
territoriales se seront mis d'accord, préalablement, sur les règles
d'organisation et de fonctionnement qui ne seront pas déjà prévues par la loi
et les décrets d'application.
Mais nous tenons à affirmer l'autonomie des collectivités territoriales et, je
l'ai dit tout à l'heure, l'individualité des EPCC. Nous ne voulons pas que les
statuts soient annexés à l'arrêté de création, un peu comme s'ils étaient, en
quelque sorte, « octroyés ». Nous souhaitons qu'ils soient adoptés formellement
par le conseil d'administration, comme c'est le cas, par exemple, pour les
universités.
Sur le fond, monsieur le secrétaire d'Etat, je suis d'accord avec vous : cela
ne changera sans doute pas grand-chose. Mais il nous semble que, dans ces
affaires, la forme aussi est importante. Nous souhaitons donc que tous les
membres du conseil d'administration puissent participer à cet acte fondateur
que sera l'approbation des statuts.
J'ajoute que nous avons aussi prévu un accord préalable, entre toutes les
collectivités partenaires, sur la composition du conseil et la répartition des
sièges.
J'en viens au deuxième point de l'amendement : le choix de la collectivité de
rattachement. Je serai clair : pour nous, ce problème ne se pose pas.
Dans le cas d'un EPCC purement local, créé par une collectivité territoriale,
un groupement ou un syndicat mixte, il va de soi que l'EPCC sera rattaché à
cette collectivité, à ce groupement ou à ce syndicat.
Et dans le cas d'un EPCC associant l'Etat et des collectivités ou des
groupements, il va de soi qu'il n'y aura pas de collectivité de
rattachement.
Qu'est-ce, en effet, que l'établissement public de coopération culturelle
sinon, comme son nom l'indique, un « établissement public de coopération »
entre plusieurs collectivités ?
Une communauté d'agglomération ou un syndicat mixte ont-ils une collectivité
de rattachement ? Non, bien évidemment !
Pardonnez-moi cette comparaison audacieuse mais, pour nous, l'établissement
public de coopération culturelle, c'est un peu « un syndicat mixte culturel
avec l'Etat ». Il associe des collectivités publiques différentes, mais, s'il
regroupe, par exemple, une commune, une région et l'Etat, ce ne sera ni un
établissement communal, ni un établissement régional, ni encore moins un
établissement d'Etat.
C'est donc intentionnellement que nous n'avons pas prévu de collectivité de
rattachement.
Mais nous avons prévu, bien sûr - cela figure à l'article L. 1431-7 -, des
règles de contrôle de légalité et de contrôle financier, qui sont d'ailleurs
inspirées de celles qui sont applicables au syndicat mixte, qui, lui aussi,
peut rassembler différentes catégories de personnes publiques.
Par conséquent, la commission n'est pas favorable à cet amendement et elle en
demande le retrait.
M. le président.
Monsieur le secrétaire d'Etat, l'amendement est-il maintenu ?
M. Michel Duffour,
secrétaire d'Etat.
Nos références ne sont pas identiques, monsieur le
rapporteur.
La détermination de la collectivité territoriale de rattachement fait partie
des critères distinctifs d'une nouvelle catégorie d'établissement public.
Compte tenu de la diversité des situations que l'EPCC sera conduit à
rencontrer, nous proposions que cette question soit réglée dans les statuts.
En tout état de cause, la collectivité de rattachement ne sera jamais l'Etat :
ce serait contraire à l'objectif de décentralisation qui est le nôtre
aujourd'hui.
Ces précisions nous semblaient nécessaires, et c'est pourquoi nous avons
présenté cet amendement, qui est maintenu.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 1431-2 du code général des
collectivités territoriales.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 1431-3 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES