SEANCE DU 14 JUIN 2001
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 1431-3 du code général des
collectivités territoriales, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 1431-4 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES