SEANCE DU 14 JUIN 2001
M. le président.
Par amendement n° 3, le Gouvernement propose :
I. - De supprimer le premier alinéa du II du texte présenté par l'article 1er
pour l'article L. 1431-4 du code général des collectivités territoriales.
II. - En conséquence, au début du deuxième alinéa du même texte, de remplacer
le mot : « II » par les mots : « Le conseil d'administration ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Michel Duffour,
secrétaire d'Etat.
Il est proposé de supprimer la première phrase du II
de l'article L. 1431-4 qui confie au conseil d'administration le soin de
déterminer les statuts de l'établissement public par une délibération prise à
la majorité absolue de ses membres. Il est en effet essentiel que la création
de l'établissement public de coopération culturelle soit précédée d'un accord
de l'ensemble des partenaires sur les contenus des statuts qu'ils ont à
élaborer en commun.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Ivan Renar,
rapporteur.
Cet amendement tend à supprimer la règle que nous avons
prévue pour l'adoption des statuts. C'est la continuité du débat que nous avons
depuis tout à l'heure.
En conséquence, la commission émet également un avis défavorable sur cet
amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 1431-4 du code général des
collectivités territoriales.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 1431-5 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES