SEANCE DU 20 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 4. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 724-11 du même code, les
mots : "deuxième alinéa de l'article L. 752-2" sont remplacés par les mots :
"5° de l'article L. 722-10". » -
(Adopté.)
Article 5