SEANCE DU 21 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 8. - I. - Dans la dernière phrase de l'article 301 du code civil, la
référence : "767" est remplacée par les références : "767-2 et 767-4 à
767-8".
« II. - L'article 1481 du même code est abrogé.
« III. - La dernière phrase de l'article 1491 du même code est supprimée. »
Par amendement n° 12, M. About, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le I de cet article :
« I. - Dans la dernière phrase de l'article 301 du code civil, les références
: "765 à 767", sont remplacées par les références : "756 à 758 et 764 à 765-5".
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas About,
rapporteur.
Coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8, ainsi modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Division additionnelle avant l'article 9