SEANCE DU 21 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 9
bis.
- Un document comportant des informations pratiques sur
le droit de la famille et en particulier sur les droits du conjoint survivant
est annexé au livret de famille qui est délivré aux époux par l'officier d'état
civil au moment du mariage. »
« Les informations contenues dans ce document sont précisées par un décret en
Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 47, M. About, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi cet article :
« Une information sur le droit de la famille, notamment sur les droits du
conjoint survivant, est délivrée au moment de l'accomplissement des formalités
préalables au mariage.
« Un document d'information sur le droit de la famille est annexé au livret de
famille.
« La teneur et les modalités de délivrance de cette information sont précisées
par un décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas About,
rapporteur.
Il s'agit de déplacer en amont la délivrance de l'information
sur le droit de la famille en prévoyant qu'elle aura lieu au moment de
l'accomplissement des formalités et non pas au moment du mariage, qui n'est
peut-être pas adéquat.
Une information serait également annexée à tout livret de famille. Il
reviendra à un décret, donc à vous, madame le garde des sceaux, le soin de
préciser la teneur et les modalités de cette information.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Favorable. Je suis prête à me mettre au travail !
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 9
bis
est ainsi rédigé.
Articles additionnels après l'article 9 bis